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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Bruxelles > ex-République yougoslave de Macédoine (l') 

 Date
Déclaration / Notification de succession2 septembre 1997
Entrée en vigueur17 novembre 1991

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 31 mars 1975; ratification: 29 décembre 1976; entrée en vigueur: 25 août 1979. Déclaration de succession par l'ex-République yougoslave de Macédoine: 2 septembre 1997.

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