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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Bruxelles > ex-République yougoslave de Macédoine (l') 

 Date
Déclaration / Notification de succession2 septembre 1997
Entrée en vigueur17 novembre 1991

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie : 31 mars 1975; Ratification : 29 décembre 1976; Entrée en vigueur : 25 août 1979. Déclaration de succession par l’ex‑République yougoslave de Macédoine : 2 septembre 1997.

 

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