World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Bruxelles > Italie 

 Date
Signature21 mai 1974
Ratification7 avril 1981
Entrée en vigueur7 juillet 1981

Déclarations, Réserves etc.

Avec une déclaration faite conformément à l'article 2.2) de la Convention, selon laquelle la protection accordée en application de l'article 2.1) est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.

 

Explorez l'OMPI