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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Bruxelles > Croatie 

 Date
Déclaration / Notification de succession26 juillet 1993
Entrée en vigueur8 octobre 1991

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 31 mars 1975; ratification: 29 décembre 1976; entrée en vigueur: 25 août 1979. Déclaration de succession par la République de Croatie: 26 juillet 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

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