World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Royaume-Uni 

 Date
Signature29 octobre 1971
Ratification5 décembre 1972
Entrée en vigueur18 avril 1973

Informations territoriales

L’application à Hong Kong (Chine) a cessé de prendre effet au 1er juillet 1997.

Applicable aux territoires suivants : Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Gibraltar, Île de Man, Hong Kong, Montserrat, Sainte‑Lucie et Seychelles à compter du 4 mars 1975.

 

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