World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Suède 

 Date
Signature29 octobre 1971
Ratification18 janvier 1973
Entrée en vigueur18 avril 1973

Déclarations, Réserves etc.

Par une notification en date du 28 décembre 1972 déposée auprès du Directeur général de l’OMPI le 11 janvier 1973, le Gouvernement du Royaume de Suède a déclaré, conformément à l’article 7.4) de la Convention précitée, qu’il appliquera le critère selon lequel il assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation au lieu de celui de la nationalité du producteur. Cette déclaration a été retirée par une notification datée du 30 juin 1986 et reçue le 1er juillet 1986. Date d’effet : 1er juillet 1986.

 

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