World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Allemagne 

 Date
Signature29 octobre 1971
Ratification7 février 1974
Entrée en vigueur18 mai 1974

Informations territoriales

La ratification était accompagnée de la déclaration suivante: "La Convention sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle elle entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction) (voir Notification Phonogrammes n° 11)

Informations complémentaires

Signature et ratification par la République fédérale d'Allemagne.

Explorez l'OMPI