World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Allemagne 

 Date
Signature29 octobre 1971
Ratification7 février 1974
Entrée en vigueur18 mai 1974

Informations territoriales

La ratification était accompagnée de la déclaration suivante : “La Convention sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle elle entre en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne”. (Traduction)

Informations complémentaires

Signature et ratification par la République fédérale d’Allemagne.

 

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