World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > Finlande 

 Date
Signature21 avril 1972
Ratification18 décembre 1972
Entrée en vigueur18 avril 1973

Déclarations, Réserves etc.

Cet État a déclaré, conformément à l'article 7.4) de la convention, qu'il appliquera le critère selon lequel il assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation au lieu de celui de la nationalité du producteur.

 

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