World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention phonogrammes > République tchèque 

 Date
Déclaration / Notification de succession30 septembre 1993
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Informations complémentaires

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque : 5 octobre 1984; Entrée en vigueur : 15 janvier 1985. Déclaration de continuation d’application par la République tchèque : 30 septembre 1993. Date d’indépendance donnée comme date d’entrée en vigueur.

 

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