World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Royaume-Uni 

 Date
Signature26 octobre 1961
Ratification30 octobre 1963
Entrée en vigueur18 mai 1964

Déclarations, Réserves etc.

Les instruments de ratification ou d'adhésion, ou les notifications ultérieures, déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par les États suivants sont accompagnés de déclarations faites en vertu des articles mentionnés ci-dessous (avec référence à la publication dans Le Droit d'auteur jusqu'à 1994, dans La Propriété industrielle et le Droit d'auteur jusqu'à mai 1998 et dans Lois et traités de propriété intellectuelle de juin 1998 à décembre 2001):
Royaume-Uni, articles 5.3) (concernant art. 5.1)b)), 6.2) et 16.1)a)ii), iii) et iv) [1963, p. 327]; les mêmes déclarations ont été faites pour Gibraltar et les Bermudes [1967, p. 36 et 1970, p. 112].

Informations territoriales

Le Royaume-Uni a étendu l'application de la Convention de Rome à l'île de Man avec effet au 28 juillet 1999.

 

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