World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Slovaquie 

 Date
Déclaration / Notification de succession28 mai 1993
Entrée en vigueur1 janvier 1993

Déclarations, Réserves etc.

Les instruments de ratification ou d'adhésion, ou les notifications ultérieures, déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par les États suivants sont accompagnés de déclarations faites en vertu des articles mentionnés ci-dessous (avec référence à la publication dans Le Droit d'auteur jusqu'à 1994, dans La Propriété industrielle et le Droit d'auteur jusqu'à mai 1998 et dans Lois et traités de propriété intellectuelle de juin 1998 à décembre 2001):
Slovaquie, article 16.1)a)iii) et iv) [1964, p. 162].

Informations complémentaires

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque : 13 mai 1964; Entrée en vigueur : 14 août 1964. Notification de succession par la République slovaque : 28 mai 1993. Date d’indépendance donnée comme date d’entrée en vigueur.

 

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