World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Allemagne 

 Date
Signature26 octobre 1961
Ratification21 juillet 1966
Entrée en vigueur21 octobre 1966

Déclarations, Réserves etc.

Les instruments de ratification ou d'adhésion, ou les notifications ultérieures, déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par les États suivants sont accompagnés de déclarations faites en vertu des articles mentionnés ci-dessous (avec référence à la publication dans Le Droit d'auteur jusqu'à 1994, dans La Propriété industrielle et le Droit d'auteur jusqu'à mai 1998 et dans Lois et traités de propriété intellectuelle de juin 1998 à décembre 2001):
Allemagne, articles 5.3) (concernant art. 5.1)b)) et 16.1)a)iv) [1966, p. 249].

Informations complémentaires

Signature et ratification par la République fédérale d’Allemagne.

 

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