World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Rome > Costa Rica 

 Date
Adhésion9 juin 1971
Entrée en vigueur9 septembre 1971

Déclarations, Réserves etc.

En application de l’alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 16, le Costa Rica n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 de la Convention à la radiodiffusion conventionnelle par ondes hertziennes gratuite et non interactive, ni aux activités de radiodiffusion ou de Communication au public à des fins non commerciales, conformément à la législation costaricienne. La déclaration a pris effet le 13 février 2010.

 

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