World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Maroc 

 Date
Signature14 juillet 1967
Ratification27 avril 1971
Entrée en vigueur27 juillet 1971

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume du Maroc dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 14 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume du Maroc, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenu partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s'il y était partie.

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