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Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Mauritanie 

 Date
Adhésion17 juin 1976
Entrée en vigueur17 septembre 1976

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 20 juillet 1973. En application dudit article, la République islamique de Mauritanie, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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