World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Uruguay 

 Date
Adhésion7 juin 1967
Entrée en vigueur10 juillet 1967

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) 4 octobre 1971Ratification: 21 septembre 197928 décembre 1979
Acte de Bruxelles (1948)  Adhésion: 7 juin 196710 juillet 1967

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay aux termes de laquelle celui-ci indiquait qu'il entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République orientale de l'Uruguay, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles.

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