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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > République-Unie de Tanzanie 

 Date
Adhésion25 avril 1994
Entrée en vigueur25 juillet 1994

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 25 avril 199425 juillet 1994

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République‑Unie de Tanzanie déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 1994.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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