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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Royaume-Uni 

 Date
Signature9 septembre 1886
Ratification5 septembre 1887
Entrée en vigueur5 décembre 1887

Informations territoriales

La ratification de la Convention de Berne (1886) s’étendait également à l’Afrique du Sud, à l’Australie, au Canada, à l’Inde, à la Nouvelle‑Zélande.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971) 24 juillet 1971Ratification: 29 septembre 19892 janvier 1990
Stockholm Act (1967)22 - 38 Adhésion: 26 février 196929 janvier 1970
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Adhésion: 24 octobre 195715 décembre 1957
Rome Act (1928) 2 juin 1928Ratification: 27 juin 19311 août 1931
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914Ratification: 7 juillet 191420 avril 1915
Berlin Act (1908) 13 novembre 1908Ratification: 4 juin 19121 juillet 1912
Paris Additional Act (1896) 4 mai 1896Ratification: 9 septembre 18979 décembre 1897

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni.

Adhésion à l’Acte de Bruxelles (1948) subordonnée à une déclaration expresse selon laquelle le Gouvernement du pays accepte les dispositions de l’article 11 de l’Acte étant entendu qu’il demeure libre de promulguer toute législation qu’il estimerait nécessaire dans l’intérêt public pour empêcher ou réprimer tout abus des droits exclusifs conférés aux titulaires de droits d’auteur en vertu des lois du Royaume‑Uni.

Ratification de l’Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante : l’article 18 de l’Acte est remplacé par l’article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l’article 2, numéro II, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant de l’application de l’Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d’origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.

Informations territoriales

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Guernesey avec effet au 21 novembre 2014.

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Jersey avec effet au 31 janvier 2014.

Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris à l'île de Man avec effet au 18 mars 1996.

Application de l’Acte de Bruxelles (1948) à Hong Kong : 5 février 1973; entrée en vigueur : 5 mai 1973.

Application de l’Acte de Bruxelles (1948) à Saint‑Vincent : 10 août 1967; entrée en vigueur : 1er novembre 1967.

Application de l’Acte de Bruxelles (1948) au Honduras britannique : 28 juillet 1966; entrée en vigueur : 16 octobre 1966.

Application de l’Acte de Bruxelles (1948) à la Guyane britannique : 16 mars 1966; entrée en vigueur : 5 juin 1966.

Application de l’Acte de Bruxelles (1948) aux Îles Caïmanes : 10 mars 1966; entrée en vigueur : 4 juin 1966.

Application de l’Acte de Bruxelles (1948) à la Grenade : 17 février 1966; entrée en vigueur : 1er mai 1966.

Application de l’Acte de Bruxelles (1948) à Montserrat et Sainte‑Lucie : 9 février 1966; entrée en vigueur : 21 mars 1966.

Application de l’Acte de Bruxelles (1948) au Bechuanaland : 8 février 1966; entrée en vigueur : 4 avril 1966.

Application de l’Acte de Rome (1928) au Sarawak et à Bornéo : 20 octobre 1938; entrée en vigueur : 1er janvier 1939.

Application de l’Acte de Rome (1928) à la Birmanie et à Aden : 12 septembre 1938; entrée en vigueur : 1er avril 1937 (date de la scission de la Birmanie et d’Aden d’avec l’Inde britannique).

Application de l’Acte de Rome (1928) à Terre‑Neuve : 11 novembre 1933; entrée en vigueur : 11 décembre 1933.

Application de l’Acte de Rome (1928) aux États malais fédérés : 10 décembre 1932; entrée en vigueur : 10 janvier 1933.

Application de la signature de l’Acte de Rome (1928) également à l’Australie, au Canada, à l’Inde et à la Nouvelle‑Zélande.

Adhésion de la Palestine au Protocole additionnel de Berne (1914) : 17 mars 1924; entrée en vigueur : 21 mars 1924.

La ratification du Protocole additionnel de Berne (1914) s’étendait également à l’Australie et à la Nouvelle‑Zélande.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) pour la Palestine : 17 mars 1924; entrée en vigueur : 21 mars 1924.

Application de l’Acte de Berlin (1908) à Jersey : 4 février 1914; entrée en vigueur : 8 mars 1913.

Application de l’Acte de Berlin (1908) à Guernesey, Aurigny et Sercq : 4 février 1914; entrée en vigueur : 1er juillet 1912.

La ratification de l’Acte additionnel de Paris (1896) s’étendait également à l’Afrique du Sud, à l’Australie, au Canada, à l’Inde et à la Nouvelle‑Zélande.

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967) : date alternative d’entrée en vigueur : 26 février 1970.

 

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