World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Turquie 

 Date
Adhésion27 octobre 1951
Entrée en vigueur1 janvier 1952

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 1 octobre 19951 janvier 1996
Stockholm Act (1967)    
Brussels Act (1948)  Adhésion: 27 octobre 19511 janvier 1952
Berne Additional Protocol (1914)  Adhésion: 20 juin 193120 juin 1931
Berlin Act (1908)  Adhésion: 20 juin 193120 juin 1931

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République turque dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République turque, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Adhésion à l’Acte de Bruxelles (1948) avec la réserve suivante : l’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l’article premier de l’Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne les traductions en langue turque.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) et au Protocole additionnel de Berne (1914) “sous les conditions et réserves énoncées à l’article 14 de la Convention commerciale signée à Lausanne le 24 juillet 1923”.
Cette Convention commerciale prévoyait l’adhésion de la Turquie à la Convention de Berne et au Protocole additionnel de 1914, sous la “réserve que la Turquie pourrait formuler sur les dispositions de la Convention et du Protocole précités, s’agissant du droit de traduction en langue turque, si les autres puissances signataires de la Convention et du Protocole ne se sont pas elles‑mêmes opposées à ladite réserve au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur” de la Convention de Lausanne.
Ce traité a été signé par la Turquie, d’une part, et par la France, la Grande‑Bretagne, la Grèce, l’Italie, le Japon, la Roumanie et la Yougoslavie, d’autre part. Aucun de ces pays ne s’est opposé à la réserve formulée par la Turquie.
L’Autriche, la Belgique, Danzig, l’Espagne, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tchécoslovaquie, étaient opposés à la réserve. Ils ne se sont pas considérés engagés vis‑à‑vis de la Turquie.

 

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