World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Tunisie 

 Date
Signature9 septembre 1886
Ratification5 septembre 1887
Entrée en vigueur5 décembre 1887

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971) 24 juillet 1971Ratification: 14 mai 197516 août 1975
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Adhésion: 23 octobre 195122 mai 1952
Rome Act (1928) 2 juin 1928Adhésion: 3 novembre 193322 décembre 1933
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914Ratification: 31 mars 192023 avril 1920
Berlin Act (1908) 13 novembre 1908Ratification: 30 juin 19109 septembre 1910
Paris Additional Act (1896) 4 mai 1896Ratification: 9 septembre 18979 décembre 1897

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument de ratification de l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République tunisienne déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 1984.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 18 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République tunisienne, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Adhésion à l’Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante : l’article 2.4 de l’Acte est remplacé par les dispositions pertinentes des textes adoptés avant l’Acte de Berlin de 1908 (article 4 de la Convention de Berne de 1886) en ce qui concerne les œuvres d’art appliquées à l’industrie.

Ratification de l’Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante : s’agissant de la protection des œuvres d’art appliqué à l’industrie, l’article 2, alinéa 4, de l’Acte, est remplacé par l’article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B. : ce dernier article n’inclut pas lesdites œuvres dans l’expression “œuvres littéraires et artistiques”).

Informations complémentaires

Signature de l’Acte de Bruxelles (1948) et adhésion à cet Acte par l’intermédiaire de la France.

Signature de l’Acte de Rome (1928) et adhésion à l’Acte par l’intermédiaire de la France.

Signature et ratification du Protocole additionnel de Berne (1914) par l’intermédiaire de la France.

Signature et ratification de l’Acte de Berlin (1908) par l’intermédiaire de la France.

 

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