World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention OMPI > Malte 

 Date
Adhésion7 septembre 1977
Entrée en vigueur7 décembre 1977

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement de Malte dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 21 septembre 1970. En application dudit article, Malte, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenue partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que si elle y était partie.

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