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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Protocole de Madrid > Nouvelle-Zélande 

 Date
Adhésion10 septembre 2012
Entrée en vigueur10 décembre 2012

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.

Conformément à l’article 8.7)a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l’égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d’un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments des émoluments.

Informations territoriales

L'adhésion ne s'étend pas au Tokelau sauf si une déclaration à cet effet, s'appuyant sur la consultation appropriée avec ce territorie, est présentée au dépositaire par le Gouvernement de la Nouvelle Zélande.

 

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