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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Thaïlande 

 Date
Adhésion17 juin 1931
Entrée en vigueur17 juillet 1931

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 21 Adhésion: 23 mai 19952 septembre 1995
Paris Act (1971)22 - 38 Adhésion: 29 septembre 198029 décembre 1980
Berne Additional Protocol (1914)  Adhésion: 17 juin 193117 juillet 1931
Berlin Act (1908)  Adhésion: 17 juin 193117 juillet 1931

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l’Acte de Paris, cet État a déposé une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014 jusqu'au 10 octobre 2024.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2014.

L’instrument d’adhésion aux articles 1 à 21 de l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par l’article II de ladite annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 2004.

Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes :
1) L’article 18 de l’Acte est remplacé par l’article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l’article 2, numéro II, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant de l’application de l’Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d’origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.
2) L’article 9 de l’Acte est remplacé par l’article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l’article premier, numéro IV, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant de la reproduction d’articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
3) S’agissant de la protection des œuvres d’art appliqué à l’industrie, l’article 2, alinéa 4, de l’Acte, est remplacé par l’article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B. : ce dernier article n’inclut pas lesdites œuvres dans l’expression “œuvres littéraires et artistiques”).
4) L’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l’article premier, numéro III, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.
5) L’article 4, alinéa 2, de l’Acte, est remplacé par l’article 2, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s’agissant de l’accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d’origine de l’œuvre.
6) L’article 11 de l’Acte est remplacé par l’article 9 de la Convention de Berne (1886) et le point 2 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, s’agissant de la représentation ou de l’exécution publique d’œuvres dramatiques, dramatico‑musicales et musicales.

 

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