World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Suriname 

 Date
Adhésion16 novembre 1976
Entrée en vigueur23 février 1977

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 16 novembre 197623 février 1977

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Suriname déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 1984.

 

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