World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Sri Lanka 

 Date
Déclaration de continuation d'application20 juillet 1959
Entrée en vigueur4 février 1948

Informations complémentaires

Adhésion à l’Acte de Rome (1928) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 6 août 1931; entrée en vigueur : 1er octobre 1931. Déclaration de continuation d’application par Ceylan après l’accession de l’État à l’indépendance : 20 juillet 1959. L’Acte a pris effet à compter de la date à laquelle le pays a accédé à l’indépendance : 4 février 1948.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 2124 juillet 1971Ratification: 27 septembre 200527 décembre 2005
Paris Act (1971)22 - 3824 juillet 1971Ratification: 20 juin 197823 septembre 1978
Rome Act (1928)  Déclaration de continuation d'application: 20 juillet 19594 février 1948

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2014.

Ratification de l’Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante : “[…] le Gouvernement de Ceylan […] se réserve le droit d’adopter des lois locales pour la traduction d’ouvrages éducatifs, scientifiques et techniques dans la langue nationale”.

 

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