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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Afrique du Sud 

 Date
Déclaration de continuation d'application3 octobre 1928
Entrée en vigueur3 octobre 1928

Informations complémentaires

Adhésion du Royaume‑Uni à la Convention de Berne (1886) : 5 septembre 1887; entrée en vigueur : 5 décembre 1887. Adhésion à l’Acte additionnel de Paris (1896) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 9 septembre 1897; entrée en vigueur : 9 décembre 1897. Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) et au Protocole additionnel de Berne (1914) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 28 avril 1920; entrée en vigueur : 1er mai 1920. Déclaration de continuation d’application par l’Union sud‑africaine : 3 octobre 1928.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)22 - 38 Adhésion: 23 décembre 197424 mars 1975
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Ratification: 20 février 19501 août 1951
Rome Act (1928)  Adhésion: 19 mars 193527 mai 1935
Berlin Act (1908)  Déclaration de continuation d'application: 3 octobre 19283 octobre 1928

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République sud‑africaine dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République sud‑africaine, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante : l’article 18 de l’Acte est remplacé par l’article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l’article 2, numéro II, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant de l’application de l’Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d’origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.

 

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