World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Singapour 

 Date
Adhésion21 septembre 1998
Entrée en vigueur21 décembre 1998

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 21 septembre 199821 décembre 1998

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Singapour déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 2004.

 

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