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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Roumanie 

 Date
Adhésion28 août 1926
Entrée en vigueur1 janvier 1927

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971) 31 janvier 1972Ratification: 9 juin 19989 septembre 1998
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967Ratification: 29 octobre 196929 janvier 1970
Rome Act (1928) 2 juin 1928Adhésion: 30 juin 19366 août 1936
Berne Additional Protocol (1914)  Adhésion: 28 août 19261 janvier 1927
Berlin Act (1908)  Adhésion: 28 août 19261 janvier 1927

Déclarations, Réserves etc.

Ratification de l’Acte de Stockholm (1967) sous réserve de la déclaration suivante : “La République socialiste de Roumanie déclare, conformément aux dispositions de l’article 33.2) de la Convention, qu’elle ne se considère par liée par les dispositions de l’alinéa 1) dudit article. La République socialiste de Roumanie est d’avis que les différends concernant l’interprétation ou l’application de la Convention peuvent être portés devant la Cour internationale de Justice uniquement avec le consentement des parties intéressées, dans chaque cas particulier.” (traduction).

Ratification de l’Acte de Stockholm (1967) sous réserve des déclarations suivantes :
“a) le Conseil d’État de la République socialiste de Roumanie déclare, conformément aux dispositions de l’article 7.7) de la Convention qu’il entend maintenir les dispositions de la législation nationale de la République socialiste de Roumanie en vigueur au moment de la signature de la Convention en ce qui concerne la durée de la protection.
b) Le Conseil d’État de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien du rapport de dépendance entretenu avec certains territoires, auquel il est fait référence à l’article 31 de la Convention, n’est pas conforme à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1960, dans la Résolution 1514 (XV), laquelle souligne la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.” (traduction)

Adhésion au Protocole additionnel de Berne (1914) avec la réserve suivante : l’article 9 de l’Acte est remplacé par l’article 7 de la Convention de Berne (1886) en ce qui concerne la reproduction d’articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante : l’article 9 de l’Acte est remplacé par l’article 7 de la Convention de Berne (1886), s’agissant de la reproduction d’articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.

Informations complémentaires

Acte de Stockholm (1967) : date alternative d’entrée en vigueur : 26 février 1970.

 

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