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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Pologne 

 Date
Adhésion28 janvier 1920
Entrée en vigueur28 janvier 1920

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 21 Adhésion: 21 juillet 199422 octobre 1994
Paris Act (1971)22 - 38 Adhésion: 1 mai 19904 août 1990
Stockholm Act (1967) 10 janvier 1968  
Rome Act (1928) 2 juin 1928Adhésion: 21 octobre 193521 novembre 1935
Berne Additional Protocol (1914)  Adhésion: 28 janvier 192028 janvier 1920
Berlin Act (1908)  Adhésion: 28 janvier 192028 janvier 1920

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : la Pologne s’est prévalue de la réserve prévue à l’article 33.2) en déclarant qu’elle ne se considérait pas liée par les dispositions de l’alinéa 1) dudit article.

L’instrument de signature de l’Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration ci‑après : “Lors de la signature de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, la République populaire de Pologne a fait la déclaration suivante : “Les dispositions de l’article 31 de la Convention de Berne, en vertu desquelles les États membres ont le droit d’étendre les effets de ladite Convention aux territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont obsolètes et contraires à la Résolution 1514 (XV) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1960.”

 

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