World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Norvège 

 Date
Adhésion13 avril 1896
Entrée en vigueur13 avril 1896

Informations complémentaires

L’adhésion à la Convention de Berne (1886) ne s’étendait pas à l’article additionnel ni au Protocole de clôture.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 2128 décembre 1971Ratification: 11 juillet 199511 octobre 1995
Paris Act (1971)22 - 3828 décembre 1971Ratification: 8 mars 197413 juin 1974
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Adhésion: 11 octobre 196228 janvier 1963
Rome Act (1928) 2 juin 1928Ratification: 30 juin 19311 août 1931
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914Ratification: 28 février 192028 février 1920
Berlin Act (1908) 13 novembre 1908Ratification: 4 septembre 19109 septembre 1910
Paris Additional Act (1896)  Ratification: 9 septembre 18979 septembre 1897

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni.

Acte de Stockholm (1967) : Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 22 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Norvège, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Les réserves à l’Acte de Berlin (1908) ont été abandonnées par la Norvège le 12 décembre 1931.

Ratification de l’Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes :
1) L’article 9 de l’Acte est remplacé par l’article 7 de la Convention de Berne (1886), s’agissant de la reproduction d’articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
2) L’article 2 de l’Acte, qui inclut les œuvres d’architecture en tant que telles dans l’expression “œuvres littéraires et artistiques”, est remplacé par l’article 4 de la Convention de Berne (1886), dans la mesure où l’article 4 prévoit que les œuvres littéraires et artistiques comprennent les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture.
3) L’article 18 de l’Acte est remplacé par l’article 14 de la Convention de Berne (1886), s’agissant de l’application de l’Acte de Berlin aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d’origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.

Informations complémentaires

La ratification de l’Acte additionnel de Paris (1896) concernait uniquement la déclaration interprétative relative à la Convention et non l’Acte en lui‑même.

 

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