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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Niger 

 Date
Déclaration de continuation d'application2 mai 1962
Entrée en vigueur3 août 1960

Informations complémentaires

Adhésion de la France à l’Acte de Bruxelles (1948) : 23 octobre 1951; entrée en vigueur : 22 mai 1952. Déclaration de continuation d’application par le Niger après l’accession de l’État à l’indépendance : 2 mai 1962. L’Acte a pris effet à compter de la date à laquelle le pays a accédé à l’indépendance : 3 août 1960.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 18 février 197521 mai 1975
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948)  Déclaration de continuation d'application: 2 mai 19623 août 1960

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) : Conformément à l’article I de l’annexe de l’Acte de Paris, une notification a été déposée le 14 mars 1978 par le Gouvernement de la République du Niger aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 1984.

Acte de Stockholm (1967) : Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Niger dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 26 juin 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République du Niger, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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