World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Pays-Bas 

 Date
Adhésion9 octobre 1912
Entrée en vigueur1 novembre 1912

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 2124 juillet 1971Ratification: 24 octobre 198530 janvier 1986
Paris Act (1971)22 - 3824 juillet 1971Ratification: 9 octobre 197410 janvier 1975
Stockholm Act (1967)    
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Adhésion: 16 novembre 19727 janvier 1973
Rome Act (1928)  Ratification: 27 juin 19311 août 1931
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914Ratification: 1 avril 191520 avril 1915
Berlin Act (1908)  Adhésion: 9 octobre 19121 novembre 1912

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 11 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume des Pays‑Bas, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes :
1) L’article 9 de l’Acte est remplacé par l’article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l’article premier, numéro IV, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant de la reproduction d’articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
2) L’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l’article premier, numéro III, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.
3) L’article 11, alinéa 2, de l’Acte, est remplacé par l’article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s’agissant du droit d’autoriser la représentation publique de traductions d’œuvres dramatiques ou dramatico‑musicales.

Informations territoriales

Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Ratification pour le Royaume en Europe.

Acte de Paris - Articles 22 à 38: Ratification pour le Royaume en Europe. Les articles 22 à 38 de l’Acte de Paris s’appliquent aussi aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, les articles 22 à 28 continuent de s’appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Les articles 22 à 28 continuent de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe.

 

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