Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Convention de Berne > Acte de Berlin (1908) (Total parties contractantes : 38)

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Afrique du Sud Déclaration de continuation d'application: 3 octobre 19283 octobre 1928
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.
Allemagne13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Australie Déclaration de continuation d'application: 14 avril 192814 avril 1928
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1913, No.12, p.165 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
  • Application de l'Acte de Berlin (1908) à la Papouasie: 1er février 1913. (voir Le Droit d'auteur 1913, No.12, p.165)
  • Application de l'Acte de Berlin (1908) à l'île Norfolk: 1er juillet 1912. (voir Le Droit d'auteur 1913, No.12, p.165)
Autriche Adhésion: 11 septembre 19201 octobre 1920
Belgique13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Brésil Adhésion: 6 février 19229 février 1922
Bulgarie Adhésion: 5 décembre 19215 décembre 1921
Canada Déclaration de continuation d'application: 10 avril 192810 avril 1928
Danemark13 novembre 1908Ratification: 28 juin 19121 juillet 1912
  • Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
  • La ratification de l'Acte de Berlin (1908) comprenait les Îles Féroé. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
Espagne13 novembre 1908Ratification: 7 septembre 19109 septembre 1910
Estonie Adhésion: 9 juin 19279 juin 1927
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
    1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
    2) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1927, No.8, p.89)
Finlande Adhésion: 23 mars 19281 avril 1928
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1928, No.4, p.45)
France13 novembre 1908Ratification: 30 juin 19109 septembre 1910
  • Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: s'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques"). (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)
  • La ratification de l'Acte de Berlin (1908) comprenait les colonies et les protectorats. (voir Le Droit d'auteur 1930, No.7, p.73)
Grèce Adhésion: 9 novembre 19209 novembre 1920
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
    1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
    2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
    3) L'article 11 de l'Acte est remplacé par l'article 9 de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit de représentation ou d'exécution publique d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales ou musicales. (voir Le Droit d'auteur 1920, No.12, p.133)
Haïti Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Hongrie Adhésion: 14 février 192214 février 1922
Inde Déclaration de continuation d'application: 23 avril 19281 avril 1928
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
Irlande Adhésion: 5 octobre 19275 octobre 1927
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. (voir Le Droit d'auteur 1927, No.11, p.125)
Italie13 novembre 1908Ratification: 23 septembre 191423 décembre 1914
  • Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
    1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
    2) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.10, p.129)
Japon13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
  • Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
    1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
    2) L'article 11 de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 3, de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la représentation publique d'œuvres musicales.
Libéria13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Liechtenstein Adhésion: 20 juillet 193130 juillet 1931
Luxembourg13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Maroc Adhésion: 16 juin 191716 juin 1917
  • Notification de l'adhésion à l'Acte de Berlin (1908) par l'intermédiaire de la France.
Monaco13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Namibie Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 199321 mars 1990
Norvège13 novembre 1908Ratification: 4 septembre 19109 septembre 1910
  • Les réserves à l'Acte de Berlin (1908) ont été abandonnées par la Norvège le 12 décembre 1931.
  • Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
    1) L'article 2 de l'Acte, qui inclut les œuvres d'architecture en tant que telles dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques", est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886), dans la mesure où l'article 4 prévoit que les œuvres littéraires et artistiques comprennent les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.
    2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
    3) L'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.
Nouvelle-Zélande Déclaration de continuation d'application: 26 avril 192824 avril 1928
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.
Pays-Bas Adhésion: 9 octobre 19121 novembre 1912
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
    1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
    2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
    3) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales.
Pologne Adhésion: 28 janvier 192028 janvier 1920
Portugal Adhésion: 29 mars 191129 mars 1911
Roumanie Adhésion: 28 août 19261 janvier 1927
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
Royaume-Uni13 novembre 1908Ratification: 4 juin 19121 juillet 1912
  • Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) pour la Palestine: 17 mars 1924; entrée en vigueur: 21 mars 1924.
  • Application de l'Acte de Berlin (1908) à Jersey: 4 février 1914; entrée en vigueur: 8 mars 1913.
  • Application de l'Acte de Berlin (1908) à Guernesey, Aurigny et Sercq: 4 février 1914; entrée en vigueur: 1er juillet 1912.
Suède13 novembre 1908Ratification: 22 septembre 19191 janvier 1920
  • Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
Suisse13 novembre 1908Ratification: 9 juin 19109 septembre 1910
Thaïlande Adhésion: 17 juin 193117 juillet 1931
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
    1) S'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques").
    2) L'article 4, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 2, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant de l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre.
    3) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
    4) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
    5) L'article 11 de l'Acte est remplacé par l'article 9 de la Convention de Berne (1886) et le point 2 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, s'agissant de la représentation ou de l'exécution publique d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales.
    6) L'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.
Tunisie13 novembre 1908Ratification: 30 juin 19109 septembre 1910
  • Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: s'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques").
  • Signature et ratification de l'Acte de Berlin (1908) par l'intermédiaire de la France.
Turquie Adhésion: 20 juin 193120 juin 1931
  • Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) et au Protocole additionnel de Berne (1914) "sous les conditions et réserves énoncées à l'article 14 de la Convention commerciale signée à Lausanne le 24 juillet 1923".
    Cette Convention commerciale prévoyait l'adhésion de la Turquie à la Convention de Berne et au Protocole additionnel de 1914, sous la "réserve que la Turquie pourrait formuler sur les dispositions de la Convention et du Protocole précités, s'agissant du droit de traduction en langue turque, si les autres puissances signataires de la Convention et du Protocole ne se sont pas elles-mêmes opposées à ladite réserve au cours de l'année suivant l'entrée en vigueur" de la Convention de Lausanne.
    Ce traité a été signé par la Turquie, d'une part, et par la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, la Roumanie et la Yougoslavie, d'autre part. Aucun de ces pays ne s'est opposé à la réserve formulée par la Turquie.
    L'Autriche, la Belgique, Danzig, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tchécoslovaquie, étaient opposés à la réserve. Ils ne se sont pas considérés engagés vis-à-vis de la Turquie.