Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Convention de Berne > Acte de Paris (1971) (Total parties contractantes : 185)

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Afrique du Sud Adhésion: 23 décembre 197424 mars 1975
  • Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 64)
Albanie Adhésion: 2 décembre 19936 mars 1994
Algérie Adhésion: 19 janvier 199819 avril 1998
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 6 mars 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 262)
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 4 janvier 2012, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 4 avril 2012, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 256)
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 30 mars 1998, dans laquelle le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 194)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 192)
Allemagne24 juillet 1971Ratification: 18 octobre 197310 octobre 1974
  • Acte de Paris (1971): Objection par la République fédérale d'Allemagne (23 juillet 2004): "La République fédérale d'Allemagne exprime par la présente son objection à la déclaration de la République turque du 23 mars 2004 concernant l'article 33, alinéa 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971. Cette déclaration est contraire à l'article 33, alinéa 2) de ladite Convention, aux termes duquel un État peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) uniquement au moment où il signe la Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1996 ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion." (Traduction). (voir Notification Berne n° 242)
  • Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 49)
  • L'Acte de Paris (1971) serait également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entrerait en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Berne n° 49)
  • Acte de Paris (1971): Les dates concernent la République fédérale d'Allemagne.
    République démocratique allemande - Adhésion: 16 novembre 1977; entrée en vigueur: 18 février 1978. Date a laquelle elle a cessé d'être parti: 3 octobre 1990.
Allemagne24 juillet 1971Ratification: 18 octobre 197322 janvier 1974
Andorre Adhésion: 2 mars 20042 juin 2004
Antigua-et-Barbuda Adhésion: 17 décembre 199917 mars 2000
Arabie saoudite Adhésion: 11 décembre 200311 mars 2004
Argentine Adhésion: 19 novembre 199919 février 2000
Argentine Adhésion: 8 juillet 19808 octobre 1980
Arménie Adhésion: 19 juillet 200019 octobre 2000
Australie Adhésion: 28 novembre 19771 mars 1978
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration selon laquelle ladite Convention était applicable à l'ensemble du territoire de l'Australie. (voir Notification Berne n° 89)
Autriche28 janvier 1972Ratification: 19 mai 198221 août 1982
Azerbaïdjan Adhésion: 4 mars 19994 juin 1999
Bahamas Adhésion: 4 octobre 19768 janvier 1977
  • Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 82)
Bahreïn Adhésion: 29 novembre 19962 mars 1997
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État de Bahreïn déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 2 mars 1997, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 177)
Bangladesh Adhésion: 4 février 19994 mai 1999
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 5 septembre 2014, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 5 décembre 2014, au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 269)
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 1er juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 234)
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 4 mai 1999, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 200)
Barbade Adhésion: 16 mars 198330 juillet 1983
Bélarus Adhésion: 12 septembre 199712 décembre 1997
Belgique12 août 1971Ratification: 29 juin 199929 septembre 1999
Belize Adhésion: 17 mars 200017 juin 2000
Bénin Adhésion: 9 décembre 197412 mars 1975
Bhoutan Adhésion: 25 août 200425 novembre 2004
Bolivie (État plurinational de) Adhésion: 4 août 19934 novembre 1993
Bosnie-Herzégovine Déclaration de continuation d'application: 2 juin 19931 mars 1992
  • Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 155)
  • Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Botswana Adhésion: 15 janvier 199815 avril 1998
Brésil24 juillet 1971Ratification: 14 janvier 197520 avril 1975
Brunéi Darussalam Adhésion: 30 mai 200630 août 2006
Bulgarie Adhésion: 30 août 19744 décembre 1974
  • Adhésion à l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 avec la réserve suivante: "La République populaire de Bulgarie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) concernant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice. Tout différend entre les pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté devant la Cour internationale de Justice seulement dans les cas où les parties au différend ont donné leur consentement exprès pour chaque cas particulier". (Traduction).
    Cette réserve a été retirée le 3 mai 1994. (voir Notification Berne n° 157)
  • Adhésion à l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 accompagnés de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie considère que les dispositions de l'article 31 concernant l'application de la Convention par l'un des pays de l'Union aux territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures sont contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960". (Traduction). (voir Notification Berne n° 57)
Burkina Faso Adhésion: 20 octobre 197524 janvier 1976
Burundi Adhésion: 12 janvier 201612 avril 2016
Cabo Verde Adhésion: 7 avril 19977 juillet 1997
Cameroun24 juillet 1971Ratification: 3 août 197310 octobre 1974
  • Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République unie du Cameroun aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 décembre 1972. En application dudit article, la République unie du Cameroun, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 41)
Cameroun24 juillet 1971Ratification: 3 août 197310 novembre 1973
Canada Adhésion: 26 mars 199826 juin 1998
Chili Adhésion: 25 mars 197510 juillet 1975
Chine Adhésion: 10 juillet 199215 octobre 1992
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 15 octobre 1992, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 140)
  • L'Acte de Paris (1971) s'appliqué aussi à Hong Kong (Chine) à compter du 1er juillet 1997 et à Macao (Chine) à compter du 20 décembre 1999. (voir Notification Berne n° 186 et n° 211)
Chypre24 juillet 1971Ratification: 22 avril 198327 juillet 1983
Colombie Adhésion: 4 décembre 19877 mars 1988
Comores Adhésion: 17 janvier 200517 avril 2005
Congo24 juillet 1971Ratification: 2 septembre 19755 décembre 1975
  • Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire du Congo aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 23 janvier 1973. En application dudit article, la République populaire du Congo, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 42)
Costa Rica Adhésion: 3 mars 197810 juin 1978
Côte d'Ivoire24 juillet 1971Ratification: 1 février 197410 octobre 1974
Côte d'Ivoire24 juillet 1971Ratification: 1 février 19744 mai 1974
Croatie Déclaration / Notification de succession: 28 juillet 19928 octobre 1991
  • Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée le 30 mars 2000 par le Gouvernement de la République de Croatie, par laquelle il retirait la déclaration faite selon l'article 30, alinéa 2)a) de la Convention de Berne telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la conservation du bénéfice de la réserve formulée antérieurement à l'égard de l'article 8 de ladite Convention telle que révisée à Bruxelles le 26 juin 1948. (voir Notification Berne n° 216)
  • Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Cuba Adhésion: 20 novembre 199620 février 1997
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 3 septembre 2014, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 3 décembre 2014, au 10 Octobre 2024. (voir Notification Berne n° 270)
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 28 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 238)
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Cuba déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration était valable du 20 février 1997, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 176)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 176)
Danemark24 juillet 1971Ratification: 30 mars 197930 juin 1979
Djibouti Adhésion: 13 février 200213 mai 2002
Dominique Adhésion: 7 mai 19997 août 1999
Égypte Adhésion: 2 mars 19777 juin 1977
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 12 mars 1990 par le Gouvernement de la République arabe d'Égypte aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration restait valable jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 128)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 84)
  • L'adhésion était accompagné de déclaration suivante:
    "L'adhésion de la République arabe d'Égypte n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël et ne conduit pas la République arabe d'Égypte à entrer en relations avec lui aux termes de cette Convention." (voir Notification Berne n° 84)
El Salvador Adhésion: 18 novembre 199319 février 1994
Émirats arabes unis Adhésion: 14 avril 200414 juillet 2004
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 11 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 266)
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 16 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 236)
Équateur Adhésion: 8 juillet 19919 octobre 1991
Espagne24 juillet 1971Ratification: 14 novembre 197310 octobre 1974
Espagne24 juillet 1971Ratification: 14 novembre 197319 février 1974
Estonie Adhésion: 26 juillet 199426 octobre 1994
États-Unis d'Amérique Adhésion: 16 novembre 19881 mars 1989
ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration / Notification de succession: 23 juillet 19938 septembre 1991
  • Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée le 8 août 1997, dans laquelle le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a retiré la déclaration faite selon l'article 30.2)a) de la Convention de Berne révisée à Paris le 24 juillet 1971, concernant la conservation du bénéfice de la réserve formulée antérieurement à l'égard de l'article 8 de ladite Convention révisée à Bruxelles le 26 juin 1948. (voir Notification Berne n° 187)
  • Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Fédération de Russie Adhésion: 9 décembre 199413 mars 1995
  • Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s'applique pas aux œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur à l'égard de la Fédération de Russie, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction).
    Cette déclaration a été retirée le 31 janvier 2013. (voir Notification Berne n° 258)
Finlande25 janvier 1972Ratification: 25 juillet 19861 novembre 1986
France24 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197215 décembre 1972
France24 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197210 octobre 1974
Gabon Adhésion: 6 mars 197510 juin 1975
Gambie Adhésion: 7 décembre 19927 mars 1993
Géorgie Adhésion: 16 février 199516 mai 1995
Ghana Adhésion: 11 juillet 199111 octobre 1991
Grèce Adhésion: 4 décembre 19758 mars 1976
Grenade Adhésion: 22 juin 199822 septembre 1998
Guatemala Adhésion: 28 avril 199728 juillet 1997
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 182)
Guinée Adhésion: 13 août 198020 novembre 1980
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République révolutionnaire de Guinée déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration était valable du 20 novembre 1980, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 100)
Guinée équatoriale Adhésion: 26 mars 199726 juin 1997
Guinée-Bissau Adhésion: 18 avril 199122 juillet 1991
Guyane Adhésion: 25 juillet 199425 octobre 1994
Haïti Adhésion: 11 octobre 199511 janvier 1996
Honduras Adhésion: 24 octobre 198925 janvier 1990
Hongrie24 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197210 octobre 1974
Hongrie24 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197215 décembre 1972
  • Ratification de l'Acte de Paris (1971) – article 22 à 38 soumis à la réserve suivante: "Conformément aux dispositions de l'article 33, alinéa 2) de la Convention, la Présidence du Conseil de la République populaire hongroise déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1)." (Traduction).
    Cette réserve a été retirée le 18 décembre 1989. (voir Notification Berne n° 127)
  • Ratification de l'Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 accompagnés de la déclaration suivante: "La République populaire hongroise déclare que les dispositions de l'article 31, alinéa 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, sont en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la Résolution n° 1514(XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction). (voir Notification Berne n° 38)
Îles Cook Adhésion: 3 mai 20173 août 2017
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé le 3 mai 2017, une notification dans laquelle il invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 3 août 2017, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 277)
Inde24 juillet 1971Ratification: 7 octobre 197410 janvier 1975
  • Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 59)
  • Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de l'Inde aux termes de laquelle celui-ci indiquait qu'il entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République de l'Inde, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 51)
Inde24 juillet 1971Ratification: 1 février 19846 mai 1984
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 7 juin 1984 par le Gouvernement de la République de l'Inde par laquelle celui‑ci renouvelait sa déclaration du 11 février 1984 aux termes de laquelle il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration était valable du 10 octobre 1984, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 110)
  • L'instrument de ratification des articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de l'Inde déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 6 mai 1984, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 108)
  • Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a notifié la désignation de l'autorité compétente prévue par l'article 15, alinéa 4) de l'Acte de Paris. (voir Notification Berne n° 108)
  • Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré que sa ratification n'est pas applicable aux dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)b) de l'Acte de Paris (présomption de légitimation à l'égard de certains auteurs de contributions apportées à la réalisation de l'œuvre cinématographique). (voir Notification Berne n° 108)
Indonésie Adhésion: 5 juin 19975 septembre 1997
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 184)
Irlande Adhésion: 2 décembre 20042 mars 2005
Islande Adhésion: 28 septembre 198428 décembre 1984
Islande Adhésion: 25 mai 199925 août 1999
Israël24 juillet 1971Ratification: 24 septembre 20031 janvier 2004
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 226)
Italie24 juillet 1971Ratification: 13 août 197914 novembre 1979
Jamaïque Adhésion: 28 septembre 19931 janvier 1994
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Jamaïque déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er janvier 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 152)
Japon25 janvier 1972Ratification: 20 janvier 197524 avril 1975
  • L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement du Japon déclare, conformément à l'article 30, alinéa 2)a) de ladite Convention, qu'il entend conserver jusqu'au 31 décembre 1980 le bénéfice de la réserve qu'il a formulée antérieurement, c'est-à-dire qu'il entend rester lié, en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres qui est visé à l'article 8 de ladite Convention, par les dispositions de l'article 5 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel signé à Paris le 4 mai 1896." (Original). (voir Notification Berne n° 68)
Jordanie Adhésion: 28 avril 199928 juillet 1999
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 avril 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 232)
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 28 juillet 1999, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 204)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 204)
Kazakhstan Adhésion: 12 janvier 199912 avril 1999
Kenya Adhésion: 11 mars 199311 juin 1993
Kirghizistan Adhésion: 8 avril 19998 juillet 1999
Kiribati Adhésion: 2 octobre 20172 janvier 2018
Koweït Adhésion: 2 septembre 20142 décembre 2014
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée, le 27 novembre 2015, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 27 février 2016, au 10 Octobre 2024. (voir Notification Berne n° 271)
Lesotho Adhésion: 27 juin 198928 septembre 1989
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 28 septembre 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 124)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 124)
Lettonie Adhésion: 11 mai 199511 août 1995
Liban24 juillet 1971  
Libéria Adhésion: 8 décembre 19888 mars 1989
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Libéria déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 8 mars 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 122)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 122)
Libye Adhésion: 28 juin 197628 septembre 1976
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 31 de la Convention de Berne, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la Résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction). (voir Notification Berne n° 81)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 81)
Liechtenstein24 juillet 1971Ratification: 23 juin 199923 septembre 1999
Lituanie Adhésion: 14 septembre 199414 décembre 1994
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 161)
Luxembourg24 juillet 1971Ratification: 15 janvier 197520 avril 1975
Malaisie Adhésion: 28 juin 19901 octobre 1990
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Malaisie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 1er octobre 1990, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 130)
Malawi Adhésion: 12 juillet 199112 octobre 1991
Mali Adhésion: 22 août 19775 décembre 1977
Malte Adhésion: 7 septembre 197712 décembre 1977
  • Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 87)
Maroc24 juillet 1971Ratification: 17 février 198717 mai 1987
Maurice Adhésion: 9 février 198910 mai 1989
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de Maurice déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 mai 1989, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 123)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 123)
Mauritanie Adhésion: 17 juin 197621 septembre 1976
Mexique24 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197417 décembre 1974
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 8 mars 1984 par le Gouvernement des États-Unis du Mexique par laquelle celui-ci renouvelait sa déclaration du 20 mai 1976 aux termes de laquelle il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 1984, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 109)
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 20 mai 1976 par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 3 juin 1976, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 79)
  • Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1973. En application dudit article, le Mexique, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 48)
Micronésie (Etats fédérés de) Adhésion: 7 juillet 20037 octobre 2003
Monaco24 juillet 1971Ratification: 5 août 197423 novembre 1974
Mongolie Adhésion: 12 décembre 199712 mars 1998
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 25 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 237)
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la Mongolie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 12 mars 1998, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 190)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 190)
Monténégro  Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 20063 juin 2006
  • Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Mozambique Adhésion: 22 août 201322 novembre 2013
Namibie Adhésion: 21 septembre 199324 décembre 1993
Népal Adhésion: 11 octobre 200511 janvier 2006
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.
Nicaragua Adhésion: 23 mai 200023 août 2000
Niger Adhésion: 18 février 197521 mai 1975
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 14 mars 1978 par le Gouvernement de la République du Niger aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 91)
Nigéria Adhésion: 10 juin 199314 septembre 1993
Nioué Adhésion: 24 juin 201624 septembre 2016
Norvège28 décembre 1971Ratification: 11 juillet 199511 octobre 1995
  • Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 54)
Norvège28 décembre 1971Ratification: 8 mars 197413 juin 1974
Oman Adhésion: 14 avril 199914 juillet 1999
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 6 mai 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 233)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 203)
Ouzbékistan Adhésion: 19 janvier 200519 avril 2005
  • Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "La République d'Ouzbékistan déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date d'entrée en vigueur de cette Convention à l'égard de la République d'Ouzbékistan, appartiennent déjà au domaine public sur son territoire".
    Cette déclaration a été retirée le 8 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 261)
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 19 avril 2005, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 244)
Panama Adhésion: 8 mars 19968 juin 1996
Paraguay Adhésion: 9 septembre 19912 janvier 1992
Pays-Bas24 juillet 1971Ratification: 24 octobre 198530 janvier 1986
Pays-Bas24 juillet 1971Ratification: 9 octobre 197410 janvier 1975
  • Acte de Paris - Articles 22 à 38: Ratification pour le Royaume en Europe. Les articles 22 à 38 de l'Acte de Paris s'appliquent aussi aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, les articles 22 à 28 continuent de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Les articles 22 à 28 continuent de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe. (voir Notification Berne n° 60)
Pérou Adhésion: 20 mai 198820 août 1988
Philippines Adhésion: 18 mars 199718 juin 1997
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 16 juin 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 235)
Philippines Adhésion: 14 avril 198016 juillet 1980
Pologne Adhésion: 1 mai 19904 août 1990
Pologne Adhésion: 21 juillet 199422 octobre 1994
Portugal Adhésion: 10 octobre 197812 janvier 1979
  • Acte de Paris (1971): Selon les dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)c) de l'Acte de Paris, cet État a déclaré que l'engagement des auteurs d'apporter des contributions à la réalisation d'une œuvre cinématographique doit être un contrat écrit. Cette déclaration a été reçue le 5 novembre 1986. (voir Notification Berne n° 116)
  • Application de l'Acte de Paris (1971) à Macao: 12 mai 1999; entrée en vigueur: 12 août 1999. Fin de la responsabilité internationale de la République portugaise pour Macao: 19 décembre 1999. (voir Notification Berne n° 207 et n° 210)
Qatar Adhésion: 5 avril 20005 juillet 2000
République arabe syrienne Adhésion: 11 mars 200411 juin 2004
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 3 novembre 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 245)
République centrafricaine Adhésion: 31 mai 19773 septembre 1977
  • Acte de Paris (1971): Adhésion par l'Empire centrafricain.
République de Corée Adhésion: 21 mai 199621 août 1996
République de Moldova Adhésion: 1 août 19952 novembre 1995
  • Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Les dispositions de ladite Convention ne s'appliquent pas aux œuvres qui étaient propriété publique sur le territoire de la République de Moldova au 31 décembre 1994." (Traduction du Bureau international de l'OMPI). (voir Notification Berne n° 170)
République démocratique du Congo Adhésion: 28 octobre 197431 janvier 1975
République démocratique populaire lao Adhésion: 14 décembre 201114 mars 2012
République dominicaine Adhésion: 24 septembre 199724 décembre 1997
République populaire démocratique de Corée Adhésion: 28 janvier 200328 avril 2003
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration était valable du 28 avril 2003, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 224)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 224)
République tchèque Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 19921 janvier 1993
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante: "En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l'article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction).
    Cette déclaration a été retirée le 11 juin 1991 par la République fédérative tchèque et slovaque. (voir Notification Berne n° 133)
République-Unie de Tanzanie Adhésion: 25 avril 199425 juillet 1994
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 25 juillet 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 156)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 156)
Roumanie31 janvier 1972Ratification: 9 juin 19989 septembre 1998
  • Acte de Paris (1971): Lors de la signature le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie a déclaré qu'il entend faire usage de la faculté prévue par l'article 7.7) dudit Acte concernant la durée de protection. En outre, ce Gouvernement a déclaré qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 33 et qu'il estime que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement des parties en cause. Enfin, il a déclaré que "le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent les dispositions de l'article 31 de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte des Nations Unies et avec les documents adoptés par l'Organisation des Nations Unies concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies No 2625 (XXV) de 1970 et qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser l'application du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, afin de mettre immédiatement fin au colonialisme". (voir Notification Berne n° 34)
Royaume-Uni24 juillet 1971Ratification: 29 septembre 19892 janvier 1990
  • Acte de Paris (1971): Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 32)
  • Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Guernesey avec effet au 21 novembre 2014. (voir Notification Berne n° 267)
  • Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris au territoire du bailliage de Jersey avec effet au 31 janvier 2014. (voir Notification Berne n° 260)
  • Acte de Paris (1971): Le Royaume-Uni a étendu l'application de l'Acte de Paris à l'île de Man avec effet au 18 mars 1996. (voir Notification Berne n° 173)
Rwanda Adhésion: 3 novembre 19831 mars 1984
Sainte-Lucie Adhésion: 21 mai 199324 août 1993
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 146)
Saint-Kitts-et-Nevis Adhésion: 3 janvier 19959 avril 1995
Saint-Siège24 juillet 1971Ratification: 20 janvier 197524 avril 1975
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Adhésion: 29 mai 199529 août 1995
Samoa Adhésion: 21 avril 200621 juillet 2006
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de l'État indépendant du Samoa déclarait qu'il invoquait le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 juillet 2006, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 250)
Sao Tomé-et-Principe Adhésion: 14 mars 201614 juin 2016
Sénégal24 juillet 1971Ratification: 2 mai 197512 août 1975
Serbie Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 200627 avril 1992
  • Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 252)
  • Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Singapour Adhésion: 21 septembre 199821 décembre 1998
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de Singapour déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 21 décembre 1998, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 198)
Slovaquie Déclaration de continuation d'application: 30 décembre 19921 janvier 1993
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) de la République socialiste tchécoslovaque était accompagné de la déclaration suivante: "En adhérant à la Convention, nous déclarons que la République socialiste tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 33, alinéa 1) et que les dispositions de l'article 31 sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux." (Traduction). (voir Notification Berne n° 133)
Slovénie Déclaration de continuation d'application: 12 juin 199225 juin 1991
  • Acte de Paris (1971): Avec la réserve concernant le droit de traduction. (voir Notification Berne n° 139)
  • Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Soudan Adhésion: 28 septembre 200028 décembre 2000
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 26 juillet 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 240)
Sri Lanka24 juillet 1971Ratification: 27 septembre 200527 décembre 2005
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 septembre 2005, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 248)
Sri Lanka24 juillet 1971Ratification: 20 juin 197823 septembre 1978
Suède24 juillet 1971Ratification: 14 juin 197320 septembre 1973
Suède24 juillet 1971Ratification: 14 juin 197310 octobre 1974
Suisse24 juillet 1971Ratification: 25 juin 199325 septembre 1993
Suriname Adhésion: 16 novembre 197623 février 1977
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Suriname déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 23 février 1977, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 83)
Swaziland Adhésion: 14 septembre 199814 décembre 1998
Tadjikistan Adhésion: 9 décembre 19999 mars 2000
Thaïlande Adhésion: 23 mai 19952 septembre 1995
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 9 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 264)
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 8 juillet 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 239)
  • L'instrument d'adhésion aux articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par l'article II de ladite annexe. La déclaration correspondante était valable du 2 septembre 1995, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 167)
Thaïlande Adhésion: 29 septembre 198029 décembre 1980
  • Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 101)
  • Acte de Paris (1971): Les réserves formulées par le Royaume de Thaïlande lors de son adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques telle que révisée à Berlin le 13 novembre 1908 et au Protocole additionnel du 21 mars 1914 restent en vigueur. (voir Notification Berne n° 101)
Togo Adhésion: 28 janvier 197530 avril 1975
Tonga Adhésion: 14 mars 200114 juin 2001
Trinité-et-Tobago Adhésion: 16 mai 198816 août 1988
Tunisie24 juillet 1971Ratification: 14 mai 197516 août 1975
  • L'instrument de ratification de l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République tunisienne déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 16 août 1975, jusqu'au 10 octobre 1984. (voir Notification Berne n° 74)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 74)
Turkménistan Adhésion: 29 février 201629 mai 2016
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 273)
  • L'adhésion à l'Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante: "Il est entendu que la Convention susmentionnée ne s'applique pas aux œuvres qui, à la date de son entrée en vigueur à l'égard du Turkménistan, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (voir Notification Berne n° 273)
Turquie Adhésion: 1 octobre 19951 janvier 1996
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 230)
Tuvalu Adhésion: 2 mars 20172 juin 2017
Ukraine Adhésion: 25 juillet 199525 octobre 1995
  • Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Conformément à l'article 18, alinéa 3) de ladite Convention ainsi révisée, le Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date de l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard de l'Ukraine, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction). (voir Notification Berne n° 169)
Uruguay4 octobre 1971Ratification: 21 septembre 197928 décembre 1979
  • Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay aux termes de laquelle celui-ci indiquait qu'il entendait se prévaloir des dispositions de l'article 38, alinéa 1) de l'Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République orientale de l'Uruguay, qui était membre de l'Union de Berne, pourrait, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Berne n° 52)
Vanuatu Adhésion: 27 septembre 201227 décembre 2012
Venezuela (République bolivarienne du) Adhésion: 20 septembre 198230 décembre 1982
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 104)
Viet Nam Adhésion: 26 juillet 200426 octobre 2004
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 10 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 265)
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 26 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 241)
  • Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 241)
Yémen Adhésion: 14 avril 200814 juillet 2008
  • Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 7 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante est valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 263)
  • L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République du Yémen déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 14 juillet 2008, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 254)
Zambie Adhésion: 13 septembre 19912 janvier 1992
Zimbabwe Adhésion: 29 septembre 198130 décembre 1981