Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Convention de Berne > Acte de Rome (1928) (Total parties contractantes : 44)

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Afrique du Sud Adhésion: 19 mars 193527 mai 1935
Allemagne2 juin 1928Adhésion: 13 septembre 193321 octobre 1933
Australie Adhésion: 6 décembre 193418 janvier 1935
  • Adhésion à l'Acte de Rome (1928) étendue à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à l'Île de Norfolk et à Nauru: 18 juin 1936; entrée en vigueur: 29 juillet 1936.
Autriche2 juin 1928Adhésion: 19 juin 19361 juillet 1936
Belgique2 juin 1928Adhésion: 23 août 19347 octobre 1934
Bosnie-Herzégovine   
  • Acte de Rome (1928): Adhésion du Royaume de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Brésil2 juin 1928Adhésion: 3 avril 19331 juin 1933
Bulgarie Ratification: 28 mai 19311 août 1931
Canada Ratification: 27 juin 19311 août 1931
Chypre Déclaration de continuation d'application: 24 février 196416 août 1960
Croatie   
  • Acte de Rome (1928): Adhésion du Royaume de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Danemark2 juin 1928Adhésion: 24 juillet 193316 septembre 1933
Espagne2 juin 1928Adhésion: 15 mars 193323 avril 1933
ex-République yougoslave de Macédoine   
  • Acte de Rome (1928): Adhésion du Royaume de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Finlande2 juin 1928Ratification: 1 juillet 19311 août 1931
France2 juin 1928Adhésion: 3 novembre 193322 décembre 1933
  • Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 2.4 de l'Acte est remplacé par les dispositions pertinentes des textes adoptés avant l'Acte de Berlin de 1908 (article 4 de la Convention de Berne de 1886) en ce qui concerne les œuvres d'art appliquées à l'industrie.
Grèce2 juin 1928Adhésion: 2 janvier 193225 février 1932
  • Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec les réserves suivantes: les articles 8 et 11 de l'Acte sont remplacés par les articles 5 et 9 de la Convention de Berne de 1886 en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres, ainsi que le droit de représentation et d'exécution publiques des œuvres dramatiques et dramatico-musicales.
Hongrie Ratification: 25 juin 19311 août 1931
Inde Ratification: 30 juin 19311 août 1931
Indonésie Déclaration de continuation d'application: 23 février 195627 décembre 1949
Irlande Adhésion: 16 avril 193511 juin 1935
  • Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction en langue irlandaise.
Islande Adhésion: 30 juin 19477 septembre 1947
  • Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction en langue islandaise.
Israël Adhésion: 14 décembre 194924 mars 1950
Italie2 juin 1928Ratification: 27 juin 19311 août 1931
  • Les réserves figurant dans la ratification de l'Acte de Berlin (1908) ont été abandonnées par l'Italie à la date d'entrée en vigueur de l'Acte de Rome (1928), soit le 1er août 1931. (voir Le Droit d'auteur 1931, No.8, p.87)
Japon2 juin 1928Ratification: 5 juin 19311 août 1931
  • Ratification de l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Le Japon a déclaré vouloir conserver le bénéfice de cette réserve jusqu'au 31 décembre 1980.
  • La ratification de l'Acte de Rome (1928) comprenait la Corée, Formose, le sud de Sakhaline et Kanto.
Lettonie Adhésion: 3 novembre 193615 mai 1937
  • Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
Liban2 juin 1928Adhésion: 19 février 194630 septembre 1947
  • Signature de l'Acte de Rome (1928) par l'intermédiaire de la France.
Liechtenstein Adhésion: 20 juillet 193130 août 1931
Luxembourg Adhésion: 16 décembre 19314 février 1932
Malte Déclaration de continuation d'application: 29 mai 196821 septembre 1964
Maroc2 juin 1928Adhésion: 5 octobre 193425 novembre 1934
  • Signature de l'Acte de Rome (1928) et notification de l'adhésion à l'Acte par l'intermédiaire de la France.
Monaco2 juin 1928Adhésion: 21 avril 19339 juin 1933
Monténégro    
  • Acte de Rome (1928): Adhésion du Royaume de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Norvège2 juin 1928Ratification: 30 juin 19311 août 1931
Nouvelle-Zélande Adhésion: 20 octobre 19474 décembre 1947
  • Application de l'Acte de Rome (1928) aux Îles Cook, aux Tokélaou et à Nioué: 2 novembre 1964; entrée en vigueur: 18 mars 1965.
  • Adhésion à l'Acte de Rome (1928) étendue au Samoa Occidental.
Pakistan Adhésion: 4 juin 19485 juillet 1948
Pays-Bas Ratification: 27 juin 19311 août 1931
Pologne2 juin 1928Adhésion: 21 octobre 193521 novembre 1935
Portugal2 juin 1928Adhésion: 21 juin 193729 juillet 1937
République arabe syrienne2 juin 1928Adhésion: 13 novembre 193324 décembre 1933
  • L'Acte de Rome (1928) a continué de s'appliquer dans la région syrienne de la République arabe unie jusqu'à ce que la région dénonce, dans une note datée du 12 janvier 1961, l'Acte avec prise d'effet le 12 janvier 1962.
  • Signature de l'Acte de Rome (1928) par l'intermédiaire de la France.
Roumanie2 juin 1928Adhésion: 30 juin 19366 août 1936
Royaume-Uni2 juin 1928Ratification: 27 juin 19311 août 1931
  • Application de l'Acte de Rome (1928) au Sarawak et à Bornéo: 20 octobre 1938; entrée en vigueur: 1er janvier 1939.
  • Application de l'Acte de Rome (1928) à la Birmanie et à Aden: 12 septembre 1938; entrée en vigueur: 1er avril 1937 (date de la scission de la Birmanie et d'Aden d'avec l'Inde britannique).
  • Application de l'Acte de Rome (1928) à Terre-Neuve: 11 novembre 1933; entrée en vigueur: 11 décembre 1933.
  • Application de l'Acte de Rome (1928) aux États malais fédérés: 10 décembre 1932; entrée en vigueur: 10 janvier 1933.
  • Application de la signature de l'Acte de Rome (1928) également à l'Australie, au Canada, à l'Inde et à la Nouvelle-Zélande.
Saint-Siège Adhésion: 19 juillet 193512 septembre 1935
Serbie   
  • Acte de Rome (1928): Adhésion du Royaume de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Slovénie   
  • Acte de Rome (1928): Adhésion du Royaume de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Sri Lanka Déclaration de continuation d'application: 20 juillet 19594 février 1948
  • Ratification de l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: "[…] le Gouvernement de Ceylan […] se réserve le droit d'adopter des lois locales pour la traduction d'ouvrages éducatifs, scientifiques et techniques dans la langue nationale".
Suède2 juin 1928Ratification: 27 juin 19311 août 1931
Suisse2 juin 1928Ratification: 24 avril 19311 août 1931
Tunisie2 juin 1928Adhésion: 3 novembre 193322 décembre 1933
  • Adhésion à l'Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante: l'article 2.4 de l'Acte est remplacé par les dispositions pertinentes des textes adoptés avant l'Acte de Berlin de 1908 (article 4 de la Convention de Berne de 1886) en ce qui concerne les œuvres d'art appliquées à l'industrie.
  • Signature et adhésion à l'Acte de Rome (1928) par l'intermédiaire de la France.
Zimbabwe Déclaration / Notification de succession: 18 septembre 198118 avril 1980