Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Convention de Berne > Acte de Bruxelles (1948) (Total parties contractantes : 49)

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Afrique du Sud26 juin 1948Ratification: 20 février 19501 août 1951
Allemagne Adhésion: 27 juin 196610 octobre 1966
  • Acte de Bruxelles (1948): Les dates concernent la République fédérale d'Allemagne.
Argentine Adhésion: 5 mai 196710 juin 1967
Australie26 juin 1948Adhésion: 1 avril 19691 juin 1969
  • Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) subordonnée à une déclaration expresse selon laquelle le Gouvernement du Commonwealth d'Australie accepte les dispositions de l'article 11 de la Convention étant entendu qu'il demeure libre de promulguer toute législation qu'il estimerait nécessaire dans l'intérêt public pour empêcher ou réprimer tout abus des droits exclusifs conférés aux titulaires de droits d'auteur en vertu des lois du Commonwealth d'Australie.
Autriche26 juin 1948Adhésion: 26 août 195314 octobre 1953
Bahamas Déclaration de continuation d'application: 5 juillet 197610 juillet 1973
Belgique26 juin 1948Ratification: 15 juin 19511 août 1951
Bénin Déclaration de continuation d'application: 3 janvier 19611 août 1960
Bosnie-Herzégovine   
  • Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Brésil26 juin 1948Adhésion: 5 avril 19529 juin 1952
Burkina Faso Adhésion: 26 avril 196319 août 1963
Cameroun Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 19641 janvier 1960
Canada26 juin 1948  
Chili Adhésion: 9 avril 19705 juin 1970
Congo Déclaration de continuation d'application: 8 mai 196215 août 1960
Côte d'Ivoire Adhésion: 8 juillet 19611 janvier 1962
Croatie   
  • Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Danemark26 juin 1948Adhésion: 28 octobre 196119 février 1962
Espagne26 juin 1948Ratification: 29 mars 19511 août 1951
ex-République yougoslave de Macédoine   
  • Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Fidji Déclaration de continuation d'application: 1 décembre 197110 octobre 1970
Finlande26 juin 1948Adhésion: 29 octobre 196228 janvier 1963
France26 juin 1948Ratification: 22 janvier 19511 août 1951
Gabon Adhésion: 19 décembre 196126 mars 1962
Grèce26 juin 1948Adhésion: 1 novembre 19566 janvier 1957
  • Lors de son adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948), avec effet au 6 janvier 1957, la Grèce n'a pas souhaité conserver le bénéfice de réserves formulées antérieurement au nom du pays.
Hongrie26 juin 1948  
Inde26 juin 1948Adhésion: 12 septembre 195821 octobre 1958
Irlande26 juin 1948Adhésion: 4 mai 19595 juillet 1959
  • Lors de son adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948), avec effet au 5 juillet 1959, l'Irlande n'a pas souhaité conserver le bénéfice de réserves formulées antérieurement au nom du pays.
Islande26 juin 1948  
Israël Adhésion: 14 décembre 19491 août 1951
Italie26 juin 1948Adhésion: 11 avril 195312 juillet 1953
Japon Adhésion: 4 juin 197412 juillet 1974
  • Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Le Japon a déclaré vouloir conserver le bénéfice de cette réserve jusqu'au 31 décembre 1980.
Liban26 juin 1948  
Liechtenstein26 juin 1948Ratification: 1 septembre 19501 août 1951
Luxembourg26 juin 1948Ratification: 15 mars 19501 août 1951
Madagascar Déclaration de continuation d'application: 11 février 19661 janvier 1966
Mali Déclaration de continuation d'application: 19 mars 196219 mars 1962
Maroc26 juin 1948Adhésion: 23 octobre 195122 mai 1952
  • Signature de l'Acte de Bruxelles (1948) et notification d'adhésion à cet Acte par l'intermédiaire de la France.
Mauritanie Adhésion: 16 octobre 19726 février 1973
Mexique Adhésion: 9 mai 196711 juin 1967
  • Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction.
Monaco26 juin 1948Ratification: 15 juin 19511 août 1951
Monténégro    
  • Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Niger Déclaration de continuation d'application: 2 mai 19623 août 1960
Norvège26 juin 1948Adhésion: 11 octobre 196228 janvier 1963
Nouvelle-Zélande26 juin 1948  
Pakistan26 juin 1948  
Pays-Bas26 juin 1948Adhésion: 16 novembre 19727 janvier 1973
Philippines Adhésion: 29 juin 19501 août 1951
Portugal26 juin 1948Ratification: 30 juin 19511 août 1951
République arabe syrienne26 juin 1948  
République démocratique du Congo Déclaration de continuation d'application: 8 octobre 196330 juin 1960
Royaume-Uni26 juin 1948Adhésion: 24 octobre 195715 décembre 1957
  • Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) subordonnée à une déclaration expresse selon laquelle le Gouvernement du pays accepte les dispositions de l'article 11 de l'Acte étant entendu qu'il demeure libre de promulguer toute législation qu'il estimerait nécessaire dans l'intérêt public pour empêcher ou réprimer tout abus des droits exclusifs conférés aux titulaires de droits d'auteur en vertu des lois du Royaume-Uni.
  • Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Hong Kong: 5 février 1973; entrée en vigueur: 5 mai 1973. (voir Notification Berne n° 43)
  • Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Saint-Vincent: 10 août 1967; entrée en vigueur: 1er novembre 1967.
  • Application de l'Acte de Bruxelles (1948) au Honduras britannique: 28 juillet 1966; entrée en vigueur: 16 octobre 1966.
  • Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à la Guyane britannique: 16 mars 1966; entrée en vigueur: 5 juin 1966.
  • Application de l'Acte de Bruxelles (1948) aux Îles Caïmanes: 10 mars 1966; entrée en vigueur: 4 juin 1966.
  • Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à la Grenade: 17 février 1966; entrée en vigueur: 1er mai 1966.
  • Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Montserrat et Sainte-Lucie: 9 février 1966; entrée en vigueur: 21 mars 1966.
  • Application de l'Acte de Bruxelles (1948) au Bechouanaland: 8 février 1966; entrée en vigueur: 4 avril 1966.
Saint-Siège26 juin 1948Ratification: 25 mai 19511 août 1951
Sénégal Adhésion: 30 juin 196225 août 1962
Serbie   
  • Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Slovénie   
  • Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie.
Suède26 juin 1948Adhésion: 22 février 19611 juillet 1961
Suisse26 juin 1948Adhésion: 2 décembre 19552 janvier 1956
Tchad Adhésion: 4 août 197125 novembre 1971
Tunisie26 juin 1948Adhésion: 23 octobre 195122 mai 1952
  • Signature adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) par l'intermédiaire de la France.
Turquie Adhésion: 27 octobre 19511 janvier 1952
  • Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne les traductions en langue turque.
Uruguay Adhésion: 7 juin 196710 juillet 1967