Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Arrangement de La Haye > Acte de Londres (1934) (Total parties contractantes : 12)

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Allemagne2 juin 1934Ratification: 10 août 193713 juin 1939
  • Acte de Londres (1934): Signature par le Reich allemand.
    Cet acte s'est appliqué à la République démocratique allemande à la suite d'une déclaration datée du 16 janvier 1956. La validité de cette déclaration était contestée par un certain nombre d'États membres.
    La date d'entrée en vigueur vaut pour la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande.
    République démocratique allemande - Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
  • L'Allemagne a notifié, le 16 août 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Bénin Adhésion: 2 octobre 19862 novembre 1986
  • Le Bénin a notifié, le 19 septembre 2013, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Côte d'Ivoire Adhésion: 26 avril 199330 mai 1993
  • La Côte d'Ivoire a notifié, le 27 octobre 2015, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Égypte Adhésion: 5 mars 19511 juillet 1952
  • L'Égypte a notifié, le 18 juillet 2016, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). Cette notification de l'acceptation étant la dernière requise, l'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016.
Espagne2 juin 1934Adhésion: 20 décembre 19552 mars 1956
  • L'Espagne a notifié, le 18 septembre 2012, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
France2 juin 1934Adhésion: 15 mai 193925 juin 1939
  • L'adhésion à l'Acte de Londres (1934) comprenait l'Algérie, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et tous les territoires d'outre-mer. (voir La Propriété Industrielle 1940, No.1, p.2)
  • La France a notifié, le 20 septembre 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Liechtenstein2 juin 1934Adhésion: 8 décembre 195028 janvier 1951
  • Le Liechtenstein a notifié, le 13 décembre 2010, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Maroc2 juin 1934Adhésion: 25 novembre 194021 janvier 1941
  • Maroc a notifié, le 4 décembre 2012, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Monaco Adhésion: 9 février 195629 avril 1956
  • Monaco a notifié, le 9 mars 2011, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Sénégal Adhésion: 30 mai 198430 juin 1984
  • Le Sénégal a notifié, le 21 août 2013, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Suriname Déclaration de continuation d'application: 16 novembre 197625 novembre 1975
  • Le Suriname a notifié, le 21 mars 2016, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.
Tunisie2 juin 1934Adhésion: 18 août 19424 octobre 1942
  • La Tunisie a notifié, le 10 juin 2011, son acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (1934). L'extinction de l'Acte de Londres a pris effet le 18 octobre 2016, soit trois mois après que le directeur général de l'OMPI ait reçu la dernière des notifications d'acceptation requises.