Comité permanent du droit des marques (SCT)

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) est un organe délibérant chargé de faciliter la coordination du développement progressif du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques au niveau international, y compris l’harmonisation des législations et procédures nationales, et de donner des orientations à cet égard. Il a été créé en mars 1998 par décision des assemblées des États membres de l’OMPI et des unions administrées par l’OMPI (paragraphe 93 du document A/32/7). Le SCT soumet à l’Assemblée générale de l’OMPI, pour approbation, ses recommandations et politiques.

Membres du SCT

La participation au SCT est ouverte à tous les États membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. En outre, des États membres de l’O rganisation des Nations Unies qui ne sont pas membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales accréditées ayant le statut d’observateur auprès de l’OMPI peuvent participer aux réunions du comité en qualité d’o bservateurs. Lors de sa première session, tenue à Genève du 13 au 17 juillet 1998, le SCT a adopté une règle de procédure particulière en vertu de laquelle la qualité de membre du comité (sans droit de vote) est étendue aux communautés européennes.