Textes législatifs relatifs aux ressources génétiques

Équateur

Date du texte	Titre
Constitution / Loi générale
20 octobre 2008	Constitution de la République de l'Equateur 2008
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Date du texte	Titre
8 mai 1998	Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Date du texte	Titre
12 octobre 2010	Loi organique modifiant loi organique sur la souveraineté alimentaire
17 février 2009	Loi organique sur la souveraineté alimentaire
17 mars 2004	Texte consolidé des lois sur l'agriculture
Règles/Règlements
Date du texte	Titre
3 octobre 2011	Réglamentation national régissant le régime commun d'accès aux ressources génétiques, conformément à la décision n° 392 de la Communauté andine (Décret exécutif n° 905 du 3 octobre 2011)
25 janvier 1999	Règlement d'application de la Loi relative à la propriété intellectuelle