Textes législatifs relatifs aux ressources génétiques

Chili

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
9 mars 2006Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle (Loi consolidée approuvée par le décret-loi n° 3)

 

Savoirs traditionnels, Ressources génétiques et Expressions culturelles traditionnelles/folklore

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