Textes législatifs relatifs aux expressions culturelles traditionnelles

Afrique du Sud

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 avril 1999Loi n° 25 de 1999 sur |les Ressources du patrimoine national

 

Savoirs traditionnels, Ressources génétiques et Expressions culturelles traditionnelles/folklore

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