Questionnaire sur la numérotation des demandes

Réponses des offices | Toutes les enquêtes - Partie 7

2012 - Résultats assemblés

Introduction

1. La version révisée de la norme ST.13 de l'OMPI a été adoptée par le Groupe de travail sur les normes et la documentation (SDWG) du Comité permanent des techniques de l'information (SCIT) en février 2008. Cette révision a permis de formuler des recommandations au sujet d'un modèle de configuration de la numérotation applicable aux numéros de demande, y compris des recommandations concernant les codes à utiliser pour les différents types de droits de propriété industrielle, les codes à usage interne, les numéros de contrôle, etc.

2. Les numéros de demande attribués par les offices de propriété industrielle visent à répertorier chaque demande reçue et sont utilisés par les déposants et les autres offices, par exemple, lorsque la priorité est revendiquée. Il est essentiel que les offices de propriété industrielle, les déposants et les utilisateurs de l'information en matière de propriété industrielle soient toujours en mesure de reconnaître, sans risque de confusion et de façon claire et sans équivoque, les numéros de demande et, plus particulièrement, les numéros de demande établissant une priorité, ainsi que leurs différentes parties.

3. Les termes "numéro de demande établissant une priorité" au sens du présent questionnaire font référence à une demande de brevet, d'enregistrement de marque ou de dessin ou modèle industriel ou de tout autre titre de propriété industrielle, déjà reçue par un office ou une organisation et à laquelle le déposant souhaite se référer dans une nouvelle demande, généralement déposée auprès d'un autre office ou organisation. En règle générale, ces numéros figurent sur les documents de priorité ou les certificats de priorité.

4. Les offices de propriété industrielle utilisent un large éventail de codes dans leurs numéros de demande, par exemple, en vue de coder les différents types de droits de propriété industrielle, les codes d'indication de dépôt régional et les numéros de contrôle. Les codes utilisés par chaque office sont uniques et les informations détaillées relatives à ces codes, ainsi qu'à la configuration du numéro de la demande, peuvent revêtir une importance fondamentale pour les autres offices de propriété industrielle dont elles peuvent faciliter les procédures ultérieures, par exemple en cas de revendication d'un droit de priorité.

5. Le SDWG a demandé au Bureau international de réaliser une enquête sur les numéros de demande et les numéros de demande établissant une priorité utilisés actuellement par les offices de propriété industrielle. Le Bureau international devrait aussi incorporer dans le Manuel de l'OMPI sur l'information et la documentation en matière de propriété industrielle (Manuel de l'OMPI) une liste des codes correspondant au type de droit de propriété industrielle, les codes à usage interne et les caractères ou chiffres de contrôle utilisés par les offices de propriété industrielle.

6. La partie principale du présent questionnaire (Questions 1 à 11) est consacrée aux systèmes de numérotation des demandes. La question 12 porte essentiellement sur la numérotation des demandes établissant une priorité, qui est abordée en détail. La question 13 traite de la conformité des pratiques des offices de propriété industrielle avec la norme ST.13 de l'OMPI. Des exemples de numéros de demande et de numéros de demande établissant une priorité, assortis d'observations pertinentes doivent être fournis en réponse à la question 14.

7. Veuillez noter que le présent questionnaire a pour objectif de collecter des informations sur les systèmes de numérotation appliqués actuellement dans les offices de propriété industrielle. Il est prévu qu'au terme du présent exercice, l'Équipe d'experts chargée de la norme ST.10/C élabore un questionnaire relatif à une nouvelle enquête afin de collecter des informations sur les systèmes de numérotation utilisés auparavant par ces offices.

Documents de référence

8. Les normes de l'OMPI ci-après présentent un intérêt dans le cadre de l'enquête :

9. La partie 7.2 intitulée "Systèmes de numérotation" du Manuel de l'OMPI pourrait aussi vous être utile lors de la rédaction des réponses au présent questionnaire.

10. Les documents de travail du SDWG et de l'Équipe d'experts chargée de la norme ST.10/C peuvent être consultés sur le site Web de l'OMPI.

INSTRUCTIONS RELATIVES À LA FAÇON DE RÉPONDRE AU PRÉSENT QUESTIONNAIRE

Un exemplaire par système de numérotation

Les offices administrant divers titres de propriété industrielle disposent peut-être de plusieurs systèmes de numérotation. La personne répondant au questionnaire pour le compte de l'office ou de l'organisation doit tout d'abord déterminer le nombre de systèmes de numérotation des demandes utilisés dans l'office ou l'organisation. Supposons que ce nombre soit N.

Exemple 1:

Un office donné administre des droits relatifs aux marques, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'à différents types de brevets (brevets nationaux, PCT, brevets de plantes).

Tous les types de demandes de brevet sont numérotés selon le système suivant :

10 2008 123456 demande de brevet déposée en 2008 et portant le numéro d'ordre 123456

12 2008 666777 demande de brevet de plante déposée la même année et portant le numéro d'ordre 666777

14 2008 987654 demande internationale selon le PCT déposée en 2008 et portant le numéro d'ordre 987654

Dans le même office, les demandes d'enregistrement de marques ou de dessins et modèles industriels sont numérotées selon un système différent :

123456 T 08 demande d'enregistrement de marque portant le numéro d'ordre 123456 déposée en 2008

123456 D 08 demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel déposée la même année.

L'office applique donc deux systèmes de numérotation, N=2. Comme l'office utilise deux systèmes de numérotation de demande, deux questionnaires séparés doivent être remplis, un par système de numérotation de demande.

Discontinuités dans la numérotation

Veuillez noter que certaines questions peuvent ne pas s'afficher, selon les réponses fournies aux questions précédentes. Cela pourrait entraîner des discontinuités dans la numérotation des questions, des sections et des exemples affichés.

Questions obligatoires

Certaines questions, accompagnées d'un astérisque rouge *, sont obligatoires car les réponses fournies à ces questions déterminent la suite du questionnaire.

Aide/Questions

Veuillez trouver ci-après la liste complète des exemples utilisés dans ce questionnaire au format PDF.

Si vous souhaitez davantage de précisions ou avez besoin d'aide pour répondre au questionnaire, veuillez vous mettre en rapport avec le Bureau international à l'adresse cws.surveys@wipo.int . Le Bureau international vous saurait gré de bien vouloir mentionner "Questionnaire sur la numérotation des demandes" dans toute correspondance.

La liste des exemples

TYPES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SUR LESQUELS PORTE LE PRÉSENT EXEMPLAIRE DU QUESTIONNAIRE

Exemple 2:

Si l'on se réfère à l'exemple 1 dans l'introduction, l'office aurait établi deux exemplaires de la présente page et des pages suivantes, l'un pour le système de numérotation utilisé pour les demandes de brevet (ou titres analogues) et l'autre pour le système de numérotation utilisé pour les demandes d'enregistrement de marques ou de dessins ou modèles industriels.

Dans le premier exemplaire, l'office cocherait toutes les cases relatives aux demandes de brevet numérotées selon le premier système (par exemple, les cases a, b et f).

Dans le deuxième exemplaire, l'office cocherait les cases relatives aux demandes d'enregistrement de marques ou de dessins ou modèles (k, l) numérotées selon le deuxième système.

Question 1

a) Veuillez indiquer les types de droits de propriété industrielle pour lesquels ce système de numérotation est utilisé :

AT-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) SPCs (Supplementary Protection Certificates) Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Trademarks Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits
AU-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Provisional patent applications (Provisional patents) Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations)
AU-002	Trademarks
AU-003	Industrial designs
BA-001	Patents Trademarks Industrial designs
BE-001	Brevets
BE-002	Certificats complémentaires de protection (CCP)
BE-003	Autres
BG-001	Patents SPCs (Supplementary Protection Certificates) Utility Models / Utility certificates Industrial designs
BR-001	Industrial designs Other
BR-002	Trademarks
BY-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Plant patents Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits Other
BY-002	Trademarks
CA-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Trademarks
CA-002	Industrial designs
CN-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Industrial designs
CO-001	Patentes Modelos de utilidad/certificados de utilidad Marcas Dibujos o modelos industriales Esquemas de trazado (topografía) de circuitos integrados
CR-001	Patentes Solicitudes internacionales de patente con arreglo al PCT (solicitudes PCT en la fase nacional) Modelos de utilidad/certificados de utilidad Marcas Dibujos o modelos industriales
CZ-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits Other
CZ-002	Trademarks
CZ-003	International applications filed under the PCT (PCT international phase) SPCs (Supplementary Protection Certificates)
DE-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
DE-002	Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
DE-003	Trademarks
DE-004	Industrial designs
EA-001	Patents
EE-001	Patents International applications filed under the PCT (PCT international phase) International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) SPCs (Supplementary Protection Certificates) Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
EE-002	Trademarks Industrial designs Other
EM-001	Trademarks Industrial designs
ES-001	Patentes Solicitudes internacionales de patente con arreglo al PCT (solicitudes PCT en la fase nacional) CCP (Certificados Complementarios de Protección) Modelos de utilidad/certificados de utilidad
ES-002	Dibujos o modelos industriales
ES-003	Marcas
FI-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) SPCs (Supplementary Protection Certificates) Utility Models / Utility certificates
GB-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase)
HR-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Trademarks Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits Other
IE-001	Patents Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations) Industrial designs
IE-002	Trademarks
IL-001	Patents
IL-002	Trademarks
IL-003	Industrial designs
IT-001	Patents Plant patents SPCs (Supplementary Protection Certificates) Utility Models / Utility certificates Trademarks Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits
IT-002	International applications filed under the PCT (PCT international phase)
JP-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Trademarks Industrial designs
JP-002	International applications filed under the PCT (PCT international phase)
KZ-001	Patents Provisional patent applications (Provisional patents) Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations) Plant patents Utility Models / Utility certificates Industrial designs
LT-001	Patents Industrial designs
LT-002	Trademarks
LT-003	SPCs (Supplementary Protection Certificates)
MD-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations) Plant patents Utility Models / Utility certificates Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits
MD-002	Trademarks
PL-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Utility Models / Utility certificates Trademarks
PL-002	Industrial designs
PL-003	SPCs (Supplementary Protection Certificates)
RO-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Plant patents SPCs (Supplementary Protection Certificates) Utility Models / Utility certificates Trademarks Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits
RS-001	Patents International applications filed under the PCT (PCT international phase) International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Innovation/simple/short-term/petty patent applications (Innovations) Trademarks Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits
RU-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Design patents Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Trademarks
RU-002	Layout-designs (topographies) of integrated circuits Other
RU-003	International applications filed under the PCT (PCT international phase)
SE-001	Trademarks
SE-002	Industrial designs
SE-003	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) SPCs (Supplementary Protection Certificates)
SK-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) SPCs (Supplementary Protection Certificates) Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Trademarks Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits Other
UA-001	Patents International patent applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Provisional patent applications (Provisional patents) Utility Models / Utility certificates International utility model applications under the PCT (PCT applications in the national phase) Trademarks Industrial designs Layout-designs (topographies) of integrated circuits Other
WO-001	Industrial designs
WO-002	International applications filed under the PCT (PCT international phase)
WO-003	Trademarks

Veuillez préciser les autres types :

BE-003	certificat d'obtention végétale
BR-001	Geographical Indications
BY-001	Geographical Indications
CZ-001	Appellations of Origin, Geographical Indications
EE-002	geographical indications
HR-001	Geographical indications and designations of origin Users of geographical indications and designations of origin
RU-002	Computer program and databasis
SK-001	Designation (appellation) of Origin Geographical Indications
UA-001	qualified indications of origin of goods

b) Veuillez indiquer à quel moment ce système de numérotation a été utilisé pour la première fois dans votre office (date ou année, dd/mm/yyyy) :

AT-001	always since the introduction of the respective right; exception: everywhere 2-digits for year before 2000
AU-001	2002 for Standard and Provisional applications, 2001 for Innovation Patents
AU-002	1906. Note: Prior to 1996, applications included a one letter code indicating which part of the register they related to (A-D). This is no longer in use.
AU-003	2003
BA-001	1.1.1993
BE-001	01/01/2000
BE-002	01/01/2000
BE-003	30/04/1999
BG-001	dd/mm/yyyy
BR-001	02/01/2012
BR-002	01/05/1981
BY-001	01.01.1998
BY-002	01.01.1998
CA-001	18/08/1867
CA-002	1867
CN-001	01/10/2003
CO-001
CR-001	En marcas siempre ha funcionado así. Para patentes, modelos de utilidad y diseños industriales desde el 01 de enero de 2011
CZ-001	1.1.2000
CZ-002	since the first application
CZ-003	SPC-since 2000; PCT international phase - according to WIPO guidelines
DE-001	2004
DE-002	2004
DE-003	2008
DE-004	2008
EA-001	1996
EE-001	1999
EE-002	01/01/2000 for trademarks and geographical indications - 01/01/1998 for designs
EM-001	01/04/1996 (since the first application)
ES-001	2000
ES-002	2004
ES-003	2002
FI-001	29.07.1999 patents; 01.01.2000 utility models
GB-001	01/06/1978
HR-001	2000
IE-001	01/01/2000
IE-002	01/01/1996
IL-001	1924
IL-002	1920
IL-003	1924
IT-001	1991
IT-002	1985
JP-001	January 1, 2000
JP-002	January 1, 2004
KZ-001	10/12/1993
LT-001	01.01.2000
LT-002	01.01.2000
LT-003	01.01.2002
MD-001	from 2000
MD-002	from 1992
PL-001	?
PL-002	?
PL-003	?
RO-001	January 2000
RS-001	01/01/2005
RU-001	The current numbering system was introduced on 01/01/1995 but the year of filing in it was indicated by two digits on the two leading positions of the number (FIPS Order № 130 of December 1, 1994). From 01.01.2000 the year of filing is designated by four digits and the current numbering system became ten-digit format
RU-002	The current numbering system was introduced on 01.01.2011
RU-003	Numbering of applications is in accordance with the Section 307 of the Administrative Instructions under the Patent Cooperation Treaty (PCT), introduced since the numbering system adoption
SE-001	1885
SE-002	1960
SE-003	01/01/1973
SK-001	Current numbering system was introduced in January 1, 2000.
UA-001	01/01/2005
WO-001
WO-002	1 January 2004
WO-003

PARTIES DES NUMÉROS DE DEMANDE

La norme ST.13 de l'OMPI indique que la partie indispensable du numéro de demande est constituée d'un code indiquant le type de droit de propriété industrielle, de l'indication de l'année et du numéro d'ordre.

Question 2

a) Lesquelles de ces parties sont constitutives du système de numérotation des demandes utilisé par votre office ou organisation sur lequel porte le présent exemplaire du questionnaire ?

AT-001	IP right code Year designation Serial number
AU-001	Year designation Serial number
AU-002	Serial number
AU-003	Year designation Serial number
BA-001	IP right code Year designation Serial number
BE-001	Indication de l'année Numéro d'ordre
BE-002	Code indiquant le type de droit de propriété industrielle Indication de l'année Numéro d'ordre
BE-003	Numéro d'ordre
BG-001	IP right code Serial number
BR-001	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
BR-002	Serial number Additional part/s:
BY-001	IP right code Year designation Serial number
BY-002	Year designation Serial number
CA-001	Serial number
CA-002	Serial number
CN-001	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
CO-001	Designación del año Número de serie Otras partes:
CR-001	Designación del año Número de serie
CZ-001	IP right code Year designation Serial number
CZ-002	IP right code Serial number
CZ-003	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
DE-001	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
DE-002	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
DE-003	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
DE-004	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
EA-001	Year designation Serial number
EE-001	IP right code Year designation Serial number
EE-002	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
EM-001	Serial number
ES-001	Código correspondiente al derecho de P.I. Designación del año Número de serie Otras partes:
ES-002	Código correspondiente al derecho de P.I. Número de serie
ES-003	Código correspondiente al derecho de P.I. Número de serie
FI-001	Year designation Serial number
GB-001	Year designation Serial number Additional part/s:
HR-001	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
IE-001	Year designation Serial number
IE-002	Year designation Serial number
IL-001	Serial number
IL-002	Serial number
IL-003	Serial number
IT-001	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
IT-002	Year designation Serial number Additional part/s:
JP-001	Year designation Serial number
JP-002	Year designation Serial number
KZ-001	IP right code Year designation Serial number
LT-001	Year designation Serial number
LT-002	Year designation Serial number
LT-003	IP right code Year designation Serial number
MD-001	IP right code Year designation Serial number
MD-002	Serial number
PL-001	IP right code Serial number
PL-002	IP right code Serial number
PL-003	Serial number Additional part/s:
RO-001	IP right code Year designation Serial number
RS-001	IP right code Year designation Serial number
RU-001	IP right code Year designation Serial number
RU-002	IP right code Year designation Serial number
RU-003	Year designation Serial number Additional part/s:
SE-001	Year designation Serial number
SE-002	Year designation Serial number
SE-003	Year designation Serial number Additional part/s:
SK-001	IP right code Year designation Serial number
UA-001	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
WO-001	Serial number
WO-002	IP right code Year designation Serial number Additional part/s:
WO-003	Serial number

Veuillez indiquer succinctement des parties additionnelles :

BR-001	Check Digit
BR-002	A check digit
CN-001	check digit
CO-001	Letras (A, B, C...) Para designar divisionales.
CZ-003	Country code - is located before Year designation
DE-001	Application type (post/fax, digital, online)
DE-002	Application type (post/fax, digital online)
EE-002	last letter(s) indicating the division of the applications
ES-001	Dígito de uso interno.
GB-001	We use an internal check digit for validation purpose in our IT databases.
HR-001	The letter A at the end stands for indication of the application.
IT-001	Receiving Office code
IT-002	Country code, PCT code
PL-003	relating <patent number>
RU-003	PCT and country code indication
SE-003	check digit
UA-001	Code for internal use
WO-002	ST.3 two letter code of receiving Office

Exemple 3:

Un office fictif comptant trois agences, A, B et C a introduit dans les numéros de demande, en tant que partie additionnelle, un code relatif à l'office récepteur. Cet office indiquerait donc en tant que partie additionnelle "code de l'office récepteur".

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

AT-001	The ip right code is only used for presentation. Internally in the database, we use different tables for each right, and therefore no extra code is stored in the database tables.
AU-001	Patent application type (i.e. standard, innovation, provisional) can be determined from the first digit of the serial number.
BE-002	indication type de droit de PI au milieu du numéro
DE-001	since May 2011
DE-002	since may 2011
EM-001	OHIM uses the full ST.13 format only in the standard URIs accessing to IP resources in the Internet (Registers online search, TMview and Designview services, TrademarkBus, etc.).
JP-001	In our computer system, application numbers consists of year designation and serial number. In the indication, IPR types (patents, utility models, designs and trademarks) are identically indicated in front of the year designation. Our following answers are different for application numbers retained in our computer system and for those in the indication.
RU-001	In the publications of corresponding patents in the field "application number" index of examiner department is specified after the application number, separated from it by a slash (/). This additional information does not form the part of the application number but follows it on these publications and is seen.
SK-001	Code for the type of IPR other than WIPO Standard ST.13 provides for, particularly PP for patent application, PÚV for utility model application, POZ for trademark application, PD for industrial design application, etc., please see also the answer to question 5 d).
UA-001	Code for internal use is to indicate the application being international (M) or the applicant is a non-resident (I). It is not published in official publications.
WO-001	serial number is 9 digits
WO-003	serial number is 9 digits

ORDRE DES PARTIES

La norme ST.13 de l'OMPI recommande que les parties des numéros de demande soient dans l'ordre suivant : 'type' 'année' 'numéro d'ordre'.

Question 3

a) Veuillez indiquer l'ordre des parties des numéros de demande dans le système de numérotation sur lequel porte le présent exemplaire du questionnaire :

AT-001	Other
AU-001	Other
AU-002	Other
AU-003	Other
BA-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
BE-001	Autre
BE-002	Autre
BE-003	Autre
BG-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
BR-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
BR-002	Other
BY-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
BY-002	Other
CA-001	Other
CA-002	Other
CN-001	Other
CO-001	Otro
CR-001	Otro
CZ-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
CZ-002	Other
CZ-003	Other
DE-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
DE-002	According to ST.13: [type][year][serial number]
DE-003	According to ST.13: [type][year][serial number]
DE-004	According to ST.13: [type][year][serial number]
EA-001	Other
EE-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
EE-002	According to ST.13: [type][year][serial number]
EM-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
ES-001	Otro
ES-002	Otro
ES-003	Otro
FI-001	Other
GB-001	Other
HR-001	Other
IE-001	Other
IE-002	Other
IL-001	Other
IL-002	Other
IL-003	Other
IT-001	Other
IT-002	Other
JP-001	Other
JP-002	Other
KZ-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
LT-001	Other
LT-002	Other
LT-003	According to ST.13: [type][year][serial number]
MD-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
MD-002	Other
PL-001	Other
PL-002	Other
PL-003	Other
RO-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
RS-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
RU-001	Other
RU-002	Other
RU-003	Other
SE-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
SE-002	Other
SE-003	Other
SK-001	Other
UA-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
WO-001	Other
WO-002	Other
WO-003	Other

Veuillez préciser l'ordre des parties:

AT-001	database: <year><serial number>; presentation: <type> <serial number>/<year> eg. A 123/2012
AU-001	[year][serial number]
AU-002	[serial number]
AU-003	[year][serial number]
BE-001	<année><numéro d'ordre>
BE-002	<année> <C> <numéro d'ordre>
BE-003	<numéro d'ordre>
BR-002	<serial number><check digit>
BY-002	[year][serial number]
CA-001	serial number
CA-002	serial number
CN-001	[year][type][serial number].[check digit]
CO-001	<año> <número de serie>
CR-001	Secuencia [año][número de serie]
CZ-003	[type][country code][year][serial]
EA-001	[year][serial number]
ES-001	[tipo][año][dígito de uso interno][número de serie]
ES-002	[tipo][número de serie]
ES-003	[tipo][número de serie]
FI-001	Year, serial number
GB-001	[year][serial number][check digit]
HR-001	[type][year][serial number][additional part]
IE-001	[year][serial number]
IE-002	[year][serial number]
IL-001	Serial number
IL-002	Serial number
IL-003	Serial number
IT-001	<receiving office code><year><type><serial number>
IT-002	<PCT><Country code><year><serial number>
JP-001	<year><serial number>
JP-002	<year><serial number>
LT-001	<year> <serial number>
LT-002	<year> <serial number>
MD-002	serial number
PL-001	<type>.<serial number>
PL-002	<type>.<serial number>
PL-003	<serial number>/<patent number>
RU-001	<Year designation> <Type of IP rights> <Serial number>.
RU-002	<Year designation> <Type of IP rights> <Serial number>.
RU-003	<PCT><Receiving Authority><year><serial number
SE-002	Year, serial number
SE-003	<year><serial number><check digit>
SK-001	<type><serial number><year>
WO-001	Serial number only
WO-002	<type>/<receiving office><year>/<serial number>
WO-003	serial number only

Exemple 4:

Dans le cas décrit dans l'exemple 3, un ordre différent pourrait être :
[année][office récepteur][type][numéro d'ordre]

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

BR-002	The serial number for electronic applications starts with 9 while for paper-based applications starts with 8.
CZ-002	[type][serial number]
EM-001	All TM&D URIs apply fully ST.13.
ES-002	[tipo]: D [número de serie]: la serie comienza en 500.000
FI-001	e.g. 20120001
GB-001	There is a decimal point between the serial number and the check digit
IL-002	We receive aproximately 50% of our applications through WIPO (madrid protocol). These applications receive a national number which is a serial number corresponding to the date by which they are received at the ILPO.
JP-001	Application number is described as <type><year><serial number> in the indication
SE-003	YY(YY) = year N = serial number C = check digit National applications: Paper: YY0NNNN-C Electronic via eOLF-prod: YY5NNNN-C (eOLF-demo: YY6NNNN-C) Electronic via e-service wOLF:YY3NNNN-C SPC: Paper:YY900NN-C Extension of SPC: YY9N0NN-C Limitation of patent, number: Paper: YY7NNNN-C PCT-applications (international) - not the same numbering system as in this survey, but I incluce this here Paper: PCT/SEYYYY/00NNNN eOLF-prod: PCT/SEYYYY/05NNNN eOLF-demo:PCT/SEYYYY/03NNNN EP-applications: Paper: EPYY445NNN.C eOLF-prod: EPYY446NNN.C eOLF-demo: EPYY446NNN.C
SK-001	The format of application number reads as follows: <type> <serial number>-<year> Example: PP 1234-2012.

LONGUEUR (FIXE/VARIABLE)

La norme ST.13 de l'OMPI recommande que le numéro de demande ait une longueur fixe de 15 caractères (2 chiffres pour le type de droit de propriété industrielle, 4 chiffres pour l'indication de l'année et 9 chiffres pour le numéro d'ordre).

Question 4

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un système de numérotation de longueur fixe ou de longueur variable dans les numéros de demande?

AT-001	Fixed
AU-001	Fixed
AU-002	Variable
AU-003	Fixed
BA-001	Variable
BE-001	Fixe
BE-002	Fixe
BE-003	Fixe
BG-001	Fixed
BR-001	Fixed
BR-002	Fixed
BY-001	Fixed
BY-002	Fixed
CA-001	Fixed
CA-002	Fixed
CN-001	Fixed
CO-001	Fija
CR-001	Variable
CZ-001	Variable
CZ-002	Variable
CZ-003	Variable
DE-001	Fixed
DE-002	Fixed
DE-003	Fixed
DE-004	Fixed
EA-001	Fixed
EE-001	Fixed
EE-002	Variable
EM-001	Fixed
ES-001	Fija
ES-002	Fija
ES-003	Fija
FI-001	Fixed
GB-001	Fixed
HR-001	Fixed
IE-001	Fixed
IE-002	Fixed
IL-001	Fixed
IL-002	Fixed
IL-003	Fixed
IT-001	Fixed
IT-002	Fixed
JP-001	Fixed
JP-002	Fixed
KZ-001	No information available
LT-001	Fixed
LT-002	Fixed
LT-003	Fixed
MD-001	Fixed
MD-002	Fixed
PL-001	Fixed
PL-002	Fixed
PL-003	Fixed
RO-001	Fixed
RS-001	Fixed
RU-001	Fixed
RU-002	Fixed
RU-003	Fixed
SE-001	Fixed
SE-002	Fixed
SE-003	Fixed
SK-001	Variable
UA-001	Fixed
WO-001	Fixed
WO-002	Fixed
WO-003	Fixed

Question 4 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation était de longueur fixe.

b) Veuillez indiquer le nombre de caractères utilisés pour chaque partie du numéro de demande.

- Code du type de droit de propriété industrielle :

AT-001	database: 0; presentation: 1-3
BE-002	1 ("C")
BG-001	2
BR-001	2
BY-001	1
CN-001	1
DE-001	2
DE-002	2
DE-003	2
DE-004	2
EE-001	1
ES-001	1
ES-002	1
ES-003	1
HR-001	1
IT-001	1
LT-003	2
MD-001	1
PL-001	1
PL-002	2
RO-001	2
RS-001	1 alphabetic
RU-001	1
RU-002	2
UA-001	1
WO-002	3 ("PCT")

- Indication de l'année

AT-001	4 (since 2000; before: 2)
AU-001	4
AU-003	4
BE-001	4
BE-002	4
BR-001	4
BY-001	4
BY-002	4
CN-001	4
CO-001	Dos caracteres
DE-001	4
DE-002	4
DE-003	4
DE-004	4
EA-001	4
EE-001	4
ES-001	4
FI-001	4
GB-001	2
HR-001	4
IE-001	4
IE-002	4
IT-001	4
IT-002	4
JP-001	4
JP-002	4
LT-001	4
LT-002	4
LT-003	4
MD-001	4
RO-001	4
RS-001	4
RU-001	4
RU-002	4
RU-003	4
SE-001	4
SE-002	4
SE-003	2
UA-001	4
WO-002	4

- Numéro d'ordre

AT-001	5
AU-001	6
AU-003	5
BE-001	4
BE-002	3
BE-003	5
BG-001	6
BR-001	6
BR-002	8
BY-001	4
BY-002	4
CA-001	7
CA-002	6
CN-001	7
CO-001	Seis caracteres
DE-001	6
DE-002	6
DE-003	6
DE-004	6
EA-001	5
EE-001	4-6
EM-001	9
ES-001	4
ES-002	7
ES-003	7
FI-001	4
GB-001	5
HR-001	4
IE-001	4
IE-002	5
IL-001	6
IL-002	6
IL-003	5
IT-001	6
IT-002	6
JP-001	6
JP-002	6
LT-001	3
LT-002	4
LT-003	3
MD-001	4
MD-002	6 digits
PL-001	6
PL-002	5
PL-003	4
RO-001	5
RS-001	4
RU-001	5
RU-002	4
RU-003	6
SE-001	5
SE-002	4
SE-003	5
UA-001	5
WO-001	9 DIGITS
WO-002	6
WO-003	9 digits

- Partie additionnelle 1

BR-001	1
BR-002	1
CN-001	check digit, 1
CO-001	Un caracter
ES-001	1
GB-001	1
HR-001	1
IT-001	2
IT-002	PCT code = 3
PL-003	7
RU-003	An indication of the PCT application - 3
SE-003	1 (check digit)
WO-002	receiving Office : 2

- Partie additionnelle 2

IT-002	Country code = 2
RU-003	Receiving Authority - 2
WO-002	separators : 2*1 ("/")

- Partie additionnelle 3

Exemple 5:

Dans le cas décrit dans les exemples 3 et 4 ci-dessus, la réponse pourrait être :
code du type de droit de propriété industrielle 2
indication de l'année 4
numéro d'ordre 9
Partie additionnelle 1 (code de l'office récepteur) 1

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

EE-001	Patents, utility models and PCT applications (national phase) - 5 digits SPCs - 4 digits PCT applications (international phase) - 6 digits
EM-001	9 digits: 8 + 1 check digit
ES-001	Parte adicional 1 se refiere al dígito de uso interno.
IT-001	2 characters to identify receiving office
JP-001	The application number in the indication has two-digit code for the type of IPR.
SE-001	year 4 position and serial number 5 position
SE-002	Year 4 and serial number 4
SE-003	YY(YY) = year N = serial number C = check digit National applications: Paper: YY0NNNN-C Electronic via eOLF-prod: YY5NNNN-C (eOLF-demo: YY6NNNN-C) Electronic via e-service wOLF:YY3NNNN-C SPC: Paper:YY900NN-C Extension of SPC: YY9N0NN-C Limitation of patent, number: Paper: YY7NNNN-C PCT-applications (international) - not the same numbering system as in this survey, but I incluce this here Paper: PCT/SEYYYY/00NNNN eOLF-prod: PCT/SEYYYY/05NNNN eOLF-demo:PCT/SEYYYY/03NNNN EP-applications: Paper: EPYY445NNN.C eOLF-prod: EPYY446NNN.C eOLF-demo: EPYY446NNN.C
WO-002	abbreviated versions are sometimes used, omitting "PCT/", first two digits of year and/or leading zeros of serial number

Question 4 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation était de longueur variable.

b) Veuillez expliquer succinctement comment les caractères sont répartis dans le numéro de demande :

AU-002	Numbers allocated sequentially. As the sequence does not restart, the application number length increases over time. The sequence is currently up to 7 digits.
BA-001	Our application numbers in the beginning got serial are something like this e.g for patents BAP 93 001 and now it looks like BAP 12 2855, where is BAP - mark for IP type (BA - means Bosnia and Herzegovina, P - patent), 93 is year and 001 is serial number.
CR-001	La distribución es 4 dígitos para el año y 4 dígitos para el número de serie en el caso de patentes, modelos de utilidad y diseños industriales. En el caso de marcas la distribución es: 4 dígitos para el año y los que resulten necesarios para el número de serie, iniciando con el número 1.
CZ-001	Type 2-3 characters; Year 4 characters; Serial Number 1-6 characters (theoretically max 10 characters)
CZ-002	IPR type - 1 character; Serial Number - 1-6 characters
CZ-003	Fixed for PCT applications, variable for SPC - variable serial number
EE-002	code for the type of IPR : 1 year designation : 4 serial number : 5 code (letter(s)) : 1 and more. Variable part is the last part of the application number depends on how many times it has been devided
SK-001	The code for the type of IP right can have 2 (e.g. PP) or 3 (e.g. PUV) letters, serial number can have 1 to 5 digits and the year has 4 digits. The distribution is: type (2 or 3), serial number (1-5), year (4).

Exemple 6:

Le numéro d'ordre peut compter jusqu'à 6 chiffres.
La répartition est la suivante : type (2), année (4), numéro d'ordre (1-6)

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

BA-001	In the distant future we will have more then 6 digits in serial number because, we not restart number at the beginning of the year

CODE INDIQUANT LE TYPE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

La norme ST.13 de l'OMPI recommande d'utiliser un code indiquant le type de droit de propriété industrielle en tant qu'élément indispensable du numéro de demande. Les codes ci-après sont cités dans la norme :

10-19: demandes de brevet

10: demandes de brevet d'invention
11: demandes de brevet résultant de demandes selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

(demandes PCT entrées dans la phase nationale)

12-19: à l'usage de l'office

20-29: demandes de modèle d'utilité

20: demandes de modèle d'utilité
21: demandes de modèle d'utilité résultant de demandes selon le PCT
22-29: à l'usage de l'office

30-89: à l'usage de l'office

(demandes concernant d'autres droits de propriété industrielle : dessins ou modèles industriels, marques, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, CCP, etc.)

90-99: réservée à l'usage du Bureau international de l'OMPI

91: demandes internationales selon le PCT dans la phase internationale

Question 5

a) Votre office ou organisation incorpore-t-il le code indiquant le type de droit de propriété industrielle dans le numéro de demande?

AT-001	Yes
AU-001	No
AU-002	No
AU-003	No
BA-001	Yes
BE-001	Non
BE-002	Oui
BE-003	Non
BG-001	Yes
BR-001	Yes
BR-002	No
BY-001	Yes
BY-002	No
CA-001	No
CA-002	No
CN-001	Yes
CO-001	No
CR-001	No
CZ-001	Yes
CZ-002	Yes
CZ-003	Yes
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	No
EE-001	Yes
EE-002	Yes
EM-001	Yes
ES-001	Sí
ES-002	Sí
ES-003	Sí
FI-001	Yes
GB-001	No
HR-001	Yes
IE-001	No
IE-002	No
IL-001	No
IL-002	No
IL-003	No
IT-001	Yes
IT-002	No
JP-001	No
JP-002	No
KZ-001	Yes
LT-001	No
LT-002	No
LT-003	Yes
MD-001	Yes
MD-002	No
PL-001	Yes
PL-002	Yes
PL-003	No
RO-001	Yes
RS-001	Yes
RU-001	Yes
RU-002	Yes
RU-003	No
SE-001	No
SE-002	No
SE-003	No
SK-001	Yes
UA-001	Yes
WO-001	No
WO-002	Yes
WO-003	No

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

JP-001	The application number in the indication includes the code for the type of IPR. e.g. "特願" for patents, "実願" for utility models, "意願" for designs, "商願" for trademarks.
JP-002	In our computer system, IPR is separately controlled, apart from the application number. It is described as <IPR><year>-<serial number> in the indication.

Question 5 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le code indiquant le type de droit de propriété industrielle était incorporé dans le numéro de demande.

b) Veuillez indiquer si votre office ou organisation incorpore des lettres ou des chiffres ou les deux dans le code indiquant le type de droit de propriété industrielle dans le numéro de demande.

AT-001	Only letters
BA-001	Only letters
BE-002	Uniquement des lettres
BG-001	Both letters and numerals
BR-001	Only numerals
BY-001	Only letters
CN-001	Only numerals
CZ-001	Only letters
CZ-002	Only letters
CZ-003	Only letters
DE-001	Only numerals
DE-002	Only numerals
DE-003	Only numerals
DE-004	Only numerals
EE-001	Only letters
EE-002	Only letters
EM-001	Only numerals
ES-001	Letras y cifras
ES-002	Únicamente letras
ES-003	Únicamente letras
FI-001	Only letters
HR-001	Only letters
IT-001	Only letters
KZ-001	Both letters and numerals
LT-003	Only letters
MD-001	Only letters
PL-001	Only letters
PL-002	Only letters
RO-001	Only letters
RS-001	Only letters
RU-001	Only numerals
RU-002	Only numerals
SK-001	Only letters
UA-001	Only letters
WO-002	Only letters

Exemple 7:

Si la lettre "U" est utilisée pour les modèles d'utilité, cocher la case "Uniquement des lettres"; si le chiffre "20" est utilisé pour les modèles d'utilité, cocher la case "Uniquement des chiffres"

c) Puisque vous n'avez pas précisé le type de droit de propriété industrielle en tant que partie distincte du numéro de demande dans la question 2, veuillez indiquer succinctement où figure l'information relative au type de droit de propriété industrielle :

EM-001	ST13 format
ES-001	La informacíon sobre el tipo de derecho se sitúa al principio del número de solicitud (en la parte más izquierda). Se utilizan los siguientes códigos: P (Patente de Invención); U (Modelo de Utilidad); C (Certificado Complementario de Protección). Además, para distinguir si se trata de solicitud nacional o de solicitud PCT se emplea el dígito de uso interno (ubicado entre el año y el número de serie), cuyo valor es: 0, 3 para las solicitudes nacionales; 5, 9 para las solicitudes PCT en fase nacional.
ES-002	El tipo de derecho se indica con la letra D en la parte izquierda del número de solicitud.
ES-003	El tipo de derecho figura en el lugar 1, el situado más a la izquieda. Es M para marcas y N para nombres comerciales.

Exemple 8:

Le type est codé implicitement dans le numéro d'ordre : tous les numéros d'ordre situés entre [0 et 9999] indiquent un modèle d'utilité; tous les autres indiquent un brevet.

d) Veuillez indiquer les codes utilisés par votre office ou organisation dans les numéros de demande pour indiquer les types de droit de propriété industrielle faisant l'objet de la présente partie du questionnaire.

- Brevets

AT-001	A
BA-001	BAP
BG-001	10
BY-001	a
CN-001	1
CZ-001	PV
DE-001	10
EE-001	P
ES-001	P; 0, 3
HR-001	P
IT-001	A
KZ-001	B
MD-001	a
PL-001	P
RO-001	a
RS-001	P
RU-001	1 - 4
SK-001	PP
UA-001	a

- Demandes internationales déposées selon le PCT (phase internationale du PCT)

CZ-003	PCT
EE-001	PCT
RS-001	P
WO-002	PCT : international application under the PCT

- Demandes internationales de brevet selon le PCT (entrées dans la phase nationale)

AT-001	A
BY-001	a
CN-001	8
CZ-001	PV
DE-001	11
ES-001	P; 5, 9
HR-001	P
MD-001	a
PL-001	P
RO-001	a
RS-001	P
RU-001	on national phase 1-4 (the same as national applications)
SK-001	PP
UA-001	a

- Demandes de brevet provisoire (brevets provisoires)

KZ-001	A
UA-001	a

- Demandes de brevet d'innovation/simple/de courte durée/petit brevet (innovations)

KZ-001	A4
MD-001	s
RS-001	MP

- Brevets de plante

BY-001	v
IT-001	V
MD-001	v
RO-001	v

- Brevets de dessins ou modèles

RU-001	5 - 6

- Certificats complémentaires de protection (CCP)

AT-001	SZ
BE-002	C certificat complémentaire de protection
BG-001	14
CZ-003	SPC
EE-001	D
ES-001	C
FI-001	L (medicinal products before 2008) and K (plant protection products before 2008) and C both from 2008 onvards
IT-001	P
LT-003	PA
RO-001	c
SK-001	PDO

- Modèles d'utilité / Certificats d'utilité

AT-001	GM
BG-001	U
BY-001	u
CN-001	2
CZ-001	PUV
DE-002	20
EE-001	U
FI-001	U
IT-001	U
KZ-001	U
MD-001	u
PL-001	W
RO-001	a
RU-001	1 - 4 (as for patents)
SK-001	PUV
UA-001	u

- Demandes internationales de modèles d'utilité selon le PCT (entrées dans la phase nationale)

AT-001	GM
BY-001	u
CN-001	9
CZ-001	PUV
DE-002	21
RU-001	1-4 (as for patents)
SK-001	PUV
UA-001	u

- Marques

AT-001	AM
BA-001	BAZ
CZ-002	O
DE-003	30 Trademark; 31 geographic marks
EE-002	M (national line)
EM-001	50 for trademark application
ES-003	M [Marcas]; N [Nombres comerciales]
HR-001	Z
IT-001	C
PL-001	Z
RO-001	m
RS-001	Ж
RU-001	7 - 9
SK-001	POZ
UA-001	m

- Dessins et modèles industriels

AT-001	MU
BA-001	BAD
BG-001	D
BR-001	30-39
BY-001	f
CN-001	3
CZ-001	PVZ
DE-004	40 2008 001 234.5
EE-002	D (national line)
EM-001	70 for design application
ES-002	D
HR-001	D
IT-001	O
KZ-001	S2
MD-001	f
PL-002	Wp
RO-001	f
RS-001	Д
SK-001	PD
UA-001	s

- Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

AT-001	HL
BY-001	t
CZ-001	PTO
HR-001	T
IT-001	S
MD-001	t
RO-001	a
RS-001	T
RU-002	63
SK-001	PTO
UA-001	t

- Autres

BR-001	40-49
BY-001	g - Geographical Indications
CZ-001	OP (Appelation of Origin), ZO (Geographical Indication)
EE-002	R trademark (international line) - H design (international line) - G geographical indication
HR-001	G, K
RU-002	62 - for databases; 61 or 66 - for Computer programs
SK-001	POP Designation (appellation) of Origin, PZO Geographical Indication
UA-001	i

Exemple 9:

Dans le cas décrit dans l'exemple 1, le tableau aurait été ainsi rempli :

Dans l'exemplaire 1 sur 2 (premier système de numérotation, relatif aux demandes de brevet et de titres de type brevet)

droit de propriété industrielle Code
brevets 10
brevets de plante 12
demandes selon le PCT 14

Dans l'exemplaire 2 sur 2 (deuxième système de numérotation, relatif aux marques et aux dessins et modèles)

droit de propriété industrielle Code
marques T
dessins et modèles industriels D

e) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

AT-001	in our document management system we already use ST.13 codes: 10, 11, 20, 21 like described above; 12 for PCT international phase; 15 for european patents valid in AT; 49 Topographies; 50 SPC
EM-001	OHIM uses also when needed: Trademark: 51=Registration, 52=Opposition, 53=Recordal, 54=Cancellation, 55 Appeal, 60=PT-Logotype, 67=ES-Commercial name, 68=ES-Title of establishment Design: 71=Registration, 73=Recordal, 74=Invalidation.
ES-001	En definitiva, se emplea: TYYYYISSSS, donde T es el tipo de derecho (P, U, C), YYYY es el año, I es el dígito de uso interno (0, 3 para patentes nacionales y 5, 9 para solicitudes PCT en fase nacional), y SSSS en el número de serie.
HR-001	G - Geographical indications and designations of origin K - Users of geographical indications and designations of origin
IT-001	SPCs plant protection: Q
RU-002	For computer programs applications the number YYYY619999 should be followed by the number YYYY660001, where YYYY - year of filing

INDICATION DE L'ANNÉE

La norme ST.13 recommande que le code indiquant l'année soit constitué de quatre chiffres selon le calendrier grégorien. En outre, si un office de propriété industrielle ne souhaite pas indiquer l'année, les chiffres correspondants dans le numéro de demande peuvent être mis à "0000" pour la version déchiffrable par ordinateur (stockage, échange ou identification par voie électronique); par ailleurs, les chiffres "0000" peuvent être omis à l'écran ou en présentation imprimée.

Question 6

a) Votre office ou organisation incorpore-t-il un code indiquant l'année dans le numéro de demande?

AT-001	Yes
AU-001	Yes
AU-002	No
AU-003	Yes
BA-001	Yes
BE-001	Oui
BE-002	Oui
BE-003	Non
BG-001	No
BR-001	Yes
BR-002	No
BY-001	Yes
BY-002	Yes
CA-001	No
CA-002	No
CN-001	Yes
CO-001	Sí
CR-001	Sí
CZ-001	Yes
CZ-002	No
CZ-003	Yes
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Yes
EE-001	Yes
EE-002	Yes
EM-001	No
ES-001	Sí
ES-002	No
ES-003	No
FI-001	Yes
GB-001	No
HR-001	Yes
IE-001	Yes
IE-002	Yes
IL-001	No
IL-002	No
IL-003	No
IT-001	Yes
IT-002	Yes
JP-001	Yes
JP-002	Yes
KZ-001	Yes
LT-001	Yes
LT-002	Yes
LT-003	Yes
MD-001	Yes
MD-002	No
PL-001	No
PL-002	No
PL-003	No
RO-001	Yes
RS-001	Yes
RU-001	Yes
RU-002	Yes
RU-003	Yes
SE-001	Yes
SE-002	Yes
SE-003	Yes
SK-001	Yes
UA-001	Yes
WO-001	No
WO-002	Yes
WO-003	No

Question 6 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué qu'un code indiquant l'année était incorporé dans le numéro de demande.

b) Votre office ou organisation utilise-t-il un code de quatre chiffres pour indiquer l'année?

AT-001	Yes
AU-001	Yes
AU-003	Yes
BA-001	No
BE-001	Oui
BE-002	Oui
BR-001	Yes
BY-001	Yes
BY-002	Yes
CN-001	Yes
CO-001	No
CR-001	Sí
CZ-001	Yes
CZ-003	Yes
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Yes
EE-001	Yes
EE-002	Yes
ES-001	Sí
FI-001	Yes
HR-001	Yes
IE-001	Yes
IE-002	Yes
IT-001	Yes
IT-002	Yes
JP-001	Yes
JP-002	Yes
KZ-001	Yes
LT-001	Yes
LT-002	Yes
LT-003	Yes
MD-001	Yes
RO-001	Yes
RS-001	Yes
RU-001	Yes
RU-002	Yes
RU-003	Yes
SE-001	Yes
SE-002	Yes
SE-003	No
SK-001	Yes
UA-001	Yes
WO-002	Yes

Veuillez préciser :

BA-001	We use only 2 last digits. For example year 1999, in our application numbering looks like BAP 99 1234
CO-001	Unicamente los dos ultimos
SE-003	Two digits

c) Sur quel calendrier est fondé le code?

AT-001	Gregorian Calendar
AU-001	Gregorian Calendar
AU-003	Gregorian Calendar
BA-001	Gregorian Calendar
BE-001	Calendrier grégorien
BE-002	Calendrier grégorien
BR-001	Gregorian Calendar
BY-001	Gregorian Calendar
BY-002	Gregorian Calendar
CN-001	Gregorian Calendar
CR-001	Calendario gregoriano
CZ-001	Gregorian Calendar
CZ-003	Gregorian Calendar
DE-001	Gregorian Calendar
DE-002	Gregorian Calendar
DE-003	Gregorian Calendar
DE-004	Gregorian Calendar
EA-001	Gregorian Calendar
EE-001	Gregorian Calendar
EE-002	Gregorian Calendar
ES-001	Calendario gregoriano
FI-001	Gregorian Calendar
HR-001	Gregorian Calendar
IE-001	Gregorian Calendar
IE-002	Gregorian Calendar
IT-001	Gregorian Calendar
IT-002	Gregorian Calendar
JP-001	Gregorian Calendar
JP-002	Gregorian Calendar
KZ-001	Gregorian Calendar
LT-001	Gregorian Calendar
LT-002	Gregorian Calendar
LT-003	Gregorian Calendar
MD-001	Gregorian Calendar
RO-001	Gregorian Calendar
RS-001	Gregorian Calendar
RU-001	Gregorian Calendar
RU-002	Gregorian Calendar
RU-003	Gregorian Calendar
SE-001	Gregorian Calendar
SE-002	Gregorian Calendar
SE-003	Gregorian Calendar
SK-001	Gregorian Calendar
UA-001	Gregorian Calendar
WO-002	Gregorian Calendar

d) Quelle année est indiquée dans le code?

AT-001	Other
AU-001	Year of filing
AU-003	Year of filing
BA-001	Year of filing
BE-001	Année de dépôt
BE-002	Année de dépôt
BR-001	Year of filing
BY-001	Year of filing
BY-002	Year of filing
CN-001	Year of filing
CR-001	El año de presentación
CZ-001	Year of filing
CZ-003	Year of filing
DE-001	Year of filing
DE-002	Year of filing
DE-003	Year of filing
DE-004	Year of filing
EA-001	Year of filing
EE-001	Year of filing
EE-002	Year of filing
ES-001	El año de presentación
FI-001	Year of filing
HR-001	Year of filing
IE-001	Year of filing
IE-002	Year of filing
IT-001	Year of filing
IT-002	Year of filing
JP-001	Year of filing
JP-002	Year of filing
KZ-001	Year of filing
LT-001	Year of filing
LT-002	Year of filing
LT-003	Year of filing
MD-001	Year of filing
RO-001	Year of filing
RS-001	Year of filing
RU-001	Year of filing
RU-002	Year of filing
RU-003	Year of filing
SE-001	Year of filing
SE-002	Year of filing
SE-003	Year of filing
SK-001	Year of filing
UA-001	Year of filing
WO-002	Other

Veuillez préciser :

AT-001	mostly we use the year of filing, but in special cases like division..., the new appl. may keep the fil.date of the initial appl. while we use the year of the request for divison in the appl. nb.... Eg. initial application A 1/2010; request for division in 2011 will lead to a new appl.nb. like A 234/2011, with a filing date in 2010.
WO-002	year of first receipt of papers (usually year of filing, but occasionally later filing date given)

Question 6 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué qu'aucun code indiquant l'année n'était incorporé dans le numéro de la demande.

b) Puisque votre office ou organisation prévoit néanmoins dans une partie distincte du numéro de demande une indication de l'année (mentionnée dans la question 2), veuillez indiquer comment les chiffres correspondants sont disposés pour la version déchiffrable par ordinateur et la version en présentation imprimée :

- Les chiffres correspondants sont mis à '0000' pour la version déchiffrable par ordinateur

GB-001	No

- Les chiffres '0000' figurent dans le code (en présentation imprimée et à l'écran)

GB-001	No

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

GB-001	Not applicable

NUMÉRO D'ORDRE

En ce qui concerne le numéro d'ordre, en tant qu'élément indispensable du numéro de la demande, la norme ST.13 de l'OMPI recommande une longueur fixe de neuf chiffres, à la discrétion de l'office. Tous les neuf chiffres doivent être utilisés dans la version déchiffrable par ordinateur. Les zéros figurant au début peuvent être omis dans la présentation. Des discontinuités dans la numérotation sont admises. L'ordre d'attribution des numéros d'ordre ne doit pas nécessairement correspondre à l'ordre d'enregistrement. Il n'est pas nécessaire de commencer au numéro 1 chaque année. Lorsqu'une indication de dépôt régional fait partie du numéro de demande, elle doit être codée dans les deux premières positions du numéro d'ordre.

Question 7

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un numéro d'ordre dans les numéros de demande?

AT-001	Yes
AU-001	Yes
AU-002	Yes
AU-003	Yes
BA-001	Yes
BE-001	Oui
BE-002	Oui
BE-003	Oui
BG-001	Yes
BR-001	Yes
BR-002	Yes
BY-001	Yes
BY-002	Yes
CA-001	Yes
CA-002	Yes
CN-001	Yes
CO-001	Sí
CR-001	Sí
CZ-001	Yes
CZ-002	Yes
CZ-003	Yes
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Yes
EE-001	Yes
EE-002	Yes
EM-001	Yes
ES-001	Sí
ES-002	Sí
ES-003	Sí
FI-001	Yes
GB-001	Yes
HR-001	Yes
IE-001	Yes
IE-002	Yes
IL-001	Yes
IL-002	Yes
IL-003	Yes
IT-001	Yes
IT-002	Yes
JP-001	Yes
JP-002	Yes
KZ-001	Yes
LT-001	Yes
LT-002	Yes
LT-003	Yes
MD-001	Yes
MD-002	Yes
PL-001	Yes
PL-002	Yes
PL-003	Yes
RO-001	Yes
RS-001	Yes
RU-001	Yes
RU-002	Yes
RU-003	Yes
SE-001	Yes
SE-002	Yes
SE-003	Yes
SK-001	Yes
UA-001	Yes
WO-001	Yes
WO-002	Yes
WO-003	Yes

Question 7 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué qu'un numéro d'ordre était utilisé dans les numéros de demande

b) Votre office ou organisation utilise-t-il un numéro d'ordre de longueur fixe ou de longueur variable?

AT-001	Fixed
AU-001	Fixed
AU-002	Variable
AU-003	Fixed
BA-001	Variable
BE-001	Fixe
BE-002	Fixe
BE-003	Fixe
BG-001	Fixed
BR-001	Fixed
BR-002	Fixed
BY-001	Fixed
BY-002	Fixed
CA-001	Fixed
CA-002	Fixed
CN-001	Fixed
CO-001	Variable
CR-001	Variable
CZ-001	Variable
CZ-002	Variable
CZ-003	Fixed
DE-001	Fixed
DE-002	Fixed
DE-003	Fixed
DE-004	Fixed
EA-001	Fixed
EE-001	Fixed
EE-002	Fixed
EM-001	Fixed
ES-001	Fija
ES-002	Fija
ES-003	Fija
FI-001	Fixed
GB-001	Fixed
HR-001	Fixed
IE-001	Fixed
IE-002	Fixed
IL-001	Fixed
IL-002	Fixed
IL-003	Fixed
IT-001	Fixed
IT-002	Fixed
JP-001	Fixed
JP-002	Fixed
KZ-001	Fixed
LT-001	Fixed
LT-002	Fixed
LT-003	Fixed
MD-001	Fixed
MD-002	Fixed
PL-001	Fixed
PL-002	Fixed
PL-003	Fixed
RO-001	Fixed
RS-001	Fixed
RU-001	Fixed
RU-002	Fixed
RU-003	Fixed
SE-001	Fixed
SE-002	Fixed
SE-003	Fixed
SK-001	Variable
UA-001	Fixed
WO-001	Fixed
WO-002	Fixed
WO-003	Fixed

Veuillez donner quelques explications succinctes :

AU-002	Sequential numbers starting with 1 in 1906.
BA-001	We started as 001 and now we have 2985 ( for example). We do not restart serial number at the beginning of the year.
CO-001	Este número es asignado de manera autimatica por el Sistema
CR-001	La distribución es 4 dígitos para el año y 4 dígitos para el número de serie en el caso de patentes, modelos de utilidad y diseños industriales. En el caso de marcas la distribución es: 4 dígitos para el año y los que resulten necesarios para el número de serie, iniciando con el número 1.
CZ-001	1-6 characters in practice, 10 characters max theoretically
CZ-002	1-6 characters in practice, 10 max theoretically
SK-001	The serial number begins at 1 each year relating to the applications filed in the residence of IPO SR in Banská Bystrica (please see below Question 10 a)) and can reach up to four digits. But as to the applications filed in the Office branch of IPO SR in Bratislava the number begins at 5001 (please see below Question 10 b)) and as to the applications filed electronically the number begins at 50001 (please see below Question 10 c)), that means the number can consist of four (see Question 10 b)) or five digits (see Question 10 c)). No leading zeros are used.

Exemple 10:

Dans le cas décrit dans l'exemple 6 ci-dessus, la réponse pourrait être : Le numéro d'ordre commence à 100 chaque année et peut compter jusqu'à six chiffres à la fin de l'année. Les zéros au début sont omis.

c) La numérotation est-elle continue?

AT-001	Yes
AU-001	Yes
AU-002	Yes
AU-003	Yes
BA-001	Yes
BE-001	Oui
BE-002	Oui
BE-003	Oui
BG-001	Yes
BR-001	Yes
BR-002	Yes
BY-001	Yes
BY-002	Yes
CA-001	Yes
CA-002	Yes
CN-001	Yes
CO-001	Sí
CR-001	Sí
CZ-001	Yes
CZ-002	Yes
CZ-003	Yes
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Yes
EE-001	No
EE-002	Yes
EM-001	Yes
ES-001	Sí
ES-002	Sí
ES-003	Sí
FI-001	Yes
GB-001	Yes
HR-001	Yes
IE-001	Yes
IE-002	Yes
IL-001	Yes
IL-002	Yes
IL-003	Yes
IT-001	Yes
IT-002	Yes
JP-001	Yes
JP-002	Yes
KZ-001	Yes
LT-001	Yes
LT-002	Yes
LT-003	Yes
MD-001	Yes
MD-002	Yes
PL-001	Yes
PL-002	Yes
PL-003	Yes
RO-001	Yes
RS-001	Yes
RU-001	No
RU-002	No
RU-003	No
SE-001	Yes
SE-002	Yes
SE-003	Yes
SK-001	Yes
UA-001	Yes
WO-001	Yes
WO-002	Yes
WO-003	Yes

d) Existe-t-il des discontinuités dans la numérotation?

AT-001	Yes
AU-001	Yes
AU-002	No
AU-003	No
BE-001	Non
BE-002	Non
BE-003	Non
BG-001	No
BR-001	No
BR-002	No
BY-001	No
BY-002	No
CA-001	Yes
CA-002	Yes
CN-001	No
CO-001	No
CR-001	No
CZ-001	No
CZ-002	No
CZ-003	No
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Yes
EE-002	No
EM-001	No
ES-001	No
ES-002	No
ES-003	No
FI-001	Yes
GB-001	No
HR-001	No
IE-001	No
IE-002	No
IL-002	No
IL-003	No
IT-001	Yes
IT-002	No
JP-001	Yes
JP-002	Yes
KZ-001	No
LT-001	No
LT-002	No
LT-003	No
MD-001	No
MD-002	No
PL-001	No
PL-002	No
PL-003	No
RO-001	No
RS-001	No
RU-001	Yes
RU-002	No
RU-003	No
SE-001	No
SE-002	No
SE-003	Yes
SK-001	No
UA-001	No
WO-001	Yes
WO-002	Yes
WO-003	Yes

Veuillez indiquer succinctement de quelle manière ces discontinuités peuvent se produire :

AT-001	normal start at 1; PCT in national phase start at xx9001; for Patents and Utility Models files resulting from a conversion start at xx8001; electronic filings start at 50001 At the end of the year there are gaps before 8001, 9001, 50001.
AU-001	Gaps can occur based on patent application type. Innovation patent applications start with 100000, Standard patent applications with 200000, Provisional applications with 900000.
CA-001	System errors, gaps due to changes in Acts/Legislation, duplicate applications removed
CA-002	duplicate applications removed, system errors
DE-001	Gaps only in 2011 as see below: 10 2011 050 000 since 29.04.2011 DPMA direct (electronic); 10 2011 075 000 since 29.04.2011 epoline 10 2011 100 000 paper or fax 11 2011 100 000 PCT with DE national phase 12 2011 100 000 "Ergänzende Schutzzertifikate
DE-002	since 29.04.2011: 20 2011 050 000 dpma direct since 29.04.2011: 20 2011 100 000 paper/fax since 29.04.2011: 21 2011 100 000 PCT
EA-001	Paper filings begin at 1 each year, ADEPT e-filings begin at 70001, EAPO-ONLINE e-filings begin at 90001. At the end of 2011 there was a gap of approximately 68300 between the last paper filing and the first ADEPT filing. There was also a gap of approximately 19000 between the last ADEPT filing and the first EAPO-ONLINE filing.
FI-001	Paper filings begin at 001 each year and electronic filingd begin at 5001.
IT-001	when an application has been canceled
JP-001	With regard to patents, as we identify IPR types by numbering zones, the gaps occur. The numbering range of patents are starting with 1 and ending with 499999. The number range from 500001 to 599999 is for the international applications at the national phase. Thus the gap of about 250000 numbers occurs between patent applications and international applications at the national phase
JP-002	As we identify IPR types by numbering zones, the gaps occur.
RU-001	Current numbering system does not provide for any gaps. However if additional materials submitted by the applicant are erroneously classified in the Office as a new application and new application number is assigned to them, then such numbers are removed from the Office database. There are about 100 such cases per year for invention applications and about 200 cases for trademarks applications.
SE-003	Paper filings and electronic filings begin on different numbers, se examples given as a reply to question 3. Gaps also can occur due to technical issues and also as applications somtimes are filed in both a paper and an electronic version.
WO-001	Sequence is used for other documents apart from applications
WO-002	Multiple sequences may exist, e.g. for paper filings and electronic filings beginning at different numbers. Individual gaps may occur because of applications removed for national security reasons, applicant errors (such as omitting essential parts of an application) or Office errors (such as receiving a confirmation copy of a fax filing and giving a new number before realising that is was supposed to go onto an existing file).
WO-003	sequence is used for other documents apart from applications

Exemple 11:

Les dépôts sur papier commencent au numéro 1 chaque année et les dépôts par voie électronique commencent à 50000. À la fin de l'année, il existe généralement une discontinuité d'environ 15 000 entre le dernier dépôt sur papier et le premier dépôt électronique.

e) Les zéros figurant au début sont-ils omis pour la présentation (en présentation imprimée et à l'écran)?

AT-001	Yes
AU-001	No
AU-002	No
AU-003	No
BA-001	Yes
BE-001	Non
BE-002	Non
BE-003	Oui
BG-001	Yes
BR-001	No
BR-002	No
BY-001	No
BY-002	No
CA-001	Yes
CA-002	Yes
CN-001	No
CO-001	No
CR-001	No
CZ-001	Yes
CZ-002	Yes
CZ-003	No
DE-001	No
DE-002	No
DE-004	No
EA-001	No
EE-002	No
EM-001	No
ES-001	No
ES-002	No
ES-003	No
FI-001	No
GB-001	No
HR-001	No
IE-001	No
IE-002	No
IL-001	Yes
IL-002	Yes
IL-003	Yes
IT-001	No
IT-002	No
JP-001	Yes
JP-002	No
KZ-001	No
LT-001	No
LT-002	No
LT-003	No
MD-001	No
MD-002	No
PL-001	Yes
PL-002	Yes
PL-003	No
RO-001	No
RS-001	No
RU-001	No
RU-002	No
RU-003	No
SE-001	No
SE-002	No
SE-003	No
SK-001	Yes
UA-001	No
WO-001	Yes
WO-002	Yes
WO-003	Yes

f) Votre office ou organisation utilise-t-il un système de numérotation annuel (à savoir un numéro d'ordre qui recommence chaque année)?

AT-001	Yes
AU-001	Yes
AU-002	No
AU-003	Yes
BA-001	No
BE-001	Oui
BE-002	Oui
BE-003	Non
BG-001	No
BR-001	Yes
BR-002	No
BY-001	Yes
BY-002	Yes
CA-001	No
CA-002	No
CN-001	Yes
CO-001	Sí
CR-001	Sí
CZ-001	Yes
CZ-002	No
CZ-003	Yes
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Yes
EE-001	Yes
EE-002	Yes
EM-001	No
ES-001	Sí
ES-002	No
ES-003	No
FI-001	Yes
GB-001	Yes
HR-001	Yes
IE-001	Yes
IE-002	Yes
IL-001	No
IL-002	No
IL-003	No
IT-001	Yes
IT-002	Yes
JP-001	Yes
JP-002	Yes
KZ-001	No
LT-001	Yes
LT-002	Yes
LT-003	Yes
MD-001	Yes
MD-002	No
PL-001	No
PL-002	No
PL-003	No
RO-001	Yes
RS-001	Yes
RU-001	Yes
RU-002	Yes
RU-003	Yes
SE-001	Yes
SE-002	Yes
SE-003	Yes
SK-001	Yes
UA-001	Yes
WO-001	No
WO-002	Yes
WO-003	No

La numérotation commence-t-elle au numéro "1" chaque année?

AT-001	Yes
AU-001	No
AU-003	Yes
BE-001	Oui
BE-002	Oui
BR-001	Yes
BY-001	Yes
BY-002	Yes
CN-001	Yes
CO-001	Sí
CR-001	Sí
CZ-001	Yes
CZ-003	Yes
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Yes
EE-001	Yes
EE-002	Yes
ES-001	Sí
FI-001	Yes
GB-001	Yes
HR-001	Yes
IE-001	Yes
IE-002	Yes
IT-001	Yes
IT-002	Yes
JP-001	Yes
JP-002	Yes
LT-001	Yes
LT-002	Yes
LT-003	Yes
MD-001	Yes
RO-001	Yes
RS-001	Yes
RU-001	Yes
RU-002	Yes
RU-003	Yes
SE-001	Yes
SE-002	Yes
SE-003	Yes
SK-001	Yes
UA-001	Yes
WO-002	Yes

g) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

AT-001	"normal" start at 1; "other" starts at 8001 (conversions) and 9001 (PCT national phase), 500001 (electronic filings)
AU-001	Standard patent applications start at yyyy200000, Innovation patents at yyyy100000, Provisional applications at yyyy900000.
AU-002	Regarding question e), there are no leading zeros as numbers are allocated sequentially starting with 1.
CR-001	En la sección e) de esta pregunta, en el caso de patentes, modelos de utilidad y diseños industriales no se omiten los ceros. PERO en el caso de marcas sí se omiten los ceros
CZ-001	Leading zeros aren't used at all. Annual system is used in case of patent applications only.
CZ-002	Leading zeros are not used at all
CZ-003	ad b) YES for PCT; NO for SPC ad e) leading zeros used only for PCT ad f) YES for PCT; NO for SPC
ES-003	Para Marcas la numeración comienza en 2.500.000 Para Nombres comerciales la numeración comienza en 0.250.000
SE-001	Gaps could occur due to wrong type of application has been registrated and the number must be cancelled.
SE-002	Gaps could occur due to wrong information (for examples wrong IPR) mentioned in the application
SK-001	Please see also the explanation in 7 b).
WO-002	Restarts at relevant number(s) for each purpose in RO/IB this is 1 for paper filings, 50001 for online filings

CODE POUR USAGE INTERNE

Certains offices de propriété industrielle incorporent une indication de dépôt régional (à savoir l'agence ou l'office d'État dans lequel la demande a été déposée) dans le numéro de demande. Selon la norme ST.13, cette indication peut être codée dans le numéro d'ordre à neuf chiffres et, si c'est le cas, le code doit être placé aux deux premières positions du numéro d'ordre. Dans ce cas, les deux positions en question peuvent aussi être des caractères. Si un code de pays est utilisé pour identifier différents offices ou organisations intergouvernementales, la norme ST.3 de l'OMPI s'applique.

Question 8

a) Votre office ou organisation incorpore-t-il des codes pour usage interne dans le numéro de demande?

AT-001	No
AU-001	Yes
AU-002	No
AU-003	No
BA-001	Yes
BE-001	Non
BE-002	Non
BE-003	Non
BG-001	No
BR-001	No
BR-002	No
BY-001	No
BY-002	No
CA-001	No
CA-002	No
CN-001	No
CO-001	Sí
CR-001	No
CZ-001	No
CZ-002	No
CZ-003	No
DE-001	No
DE-002	No
DE-003	No
DE-004	No
EA-001	No
EE-001	No
EE-002	No
EM-001	No
ES-001	Sí
ES-002	No
ES-003	No
FI-001	No
GB-001	No
HR-001	No
IE-001	No
IE-002	No
IL-001	No
IL-002	No
IL-003	No
IT-001	Yes
IT-002	No
JP-001	No
JP-002	No
KZ-001	No
LT-001	No
LT-002	No
LT-003	No
MD-001	No
MD-002	No
PL-001	No
PL-002	No
PL-003	No
RO-001	No
RS-001	No information available
RU-001	No
RU-002	No
RU-003	No
SE-001	No
SE-002	No
SE-003	No
SK-001	No
UA-001	Yes
WO-001	No
WO-002	No
WO-003	No

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

GB-001	We don't have sub offices but we use a check digit for number validation

Question 8 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que des codes pour usage interne étaient incorporés dans le numéro de demande.

b) Où votre office ou organisation code-t-il cette information?

AU-001	As a part of the serial number
BA-001	As a part of the serial number
CO-001	Como parte separada del número de solicitud
ES-001	Como parte del número de serie
IT-001	As a separate part of the application number
UA-001	As a separate part of the application number

Veuillez indiquer à quelle(s) position(s) cette information est codée (position la plus à gauche = 1).

AU-001	In digit 1 of the serial number
BA-001	Last sign
ES-001	6

Exemple 12:

Aux positions 1 et 2 du numéro d'ordre.

c) Quels types de caractères (alphabétiques ou numériques ou les deux) votre office ou organisation utilise-t-il dans les codes pour usage interne?

AU-001	Numeric characters only
BA-001	Alphabetic characters only
CO-001	Caracteres numéricos y alfabéticos
ES-001	Caracteres numéricos únicamente
IT-001	Alphabetic characters only
UA-001	Alphabetic characters only

d) Veuillez indiquer succinctement ces codes :

AU-001	Codes indicate patent application type. - Code '1': Innovation patent applications - Codes '2'-'7': Standard patent applications - Code '9': Provisional applications
BA-001	We use letter A for internal purpose. It is marker for status of application.
CO-001	Numeros paea el tipo de tramite, exento, actuación y letras para designar divisiones a las solicitudes
ES-001	0 solicitud nacional en papel 3 solicitud nacional electrónica 5 solicitud de entrada en fase nacional PCT en papel 9 solicitud de entrada en fase nacional PCT electrónica
IT-001	Province codes for the Chambres of Commerce, Central Office code (UB), mail filing code (DP), military secret filing code (WX)
UA-001	Code for internal use 'M' is to indicate the application being international. Code for internal use 'I' is to indicate the applicant being a non-resident. None of these codes is published in official publications.

Exemple 13:

L'indication de trois agences dans les villes A, B, et C, mentionnées dans l'exemple 3, pourrait être ainsi codée :

Agence dans la ville A : Code "a"
Agence dans la ville B : Code "b"
Agence dans la ville C : Code "c"

NUMÉRO DE CONTRÔLE (CHIFFRE DE CONTRÔLE)

La norme ST.13 de l'OMPI contient les recommandations ci-après, relatives aux règles de base applicables aux numéros de contrôle (chiffres de contrôle) : ils doivent être constitués d'un seul chiffre, exprimés sous forme déchiffrable par ordinateur et situés à la dernière position (la plus à droite du numéro d'ordre à neuf chiffres.

Question 9

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un numéro de contrôle (chiffre de contrôle)?

AT-001	No
AU-001	No
AU-002	No
AU-003	No
BA-001	No
BE-001	Non
BE-002	Non
BE-003	Non
BG-001	No
BR-001	Yes, but it is not a part of the application number
BR-002	Yes, it is a part of the application number
BY-001	No
BY-002	No
CA-001	No
CA-002	No
CN-001	Yes, it is a part of the application number
CO-001	No
CR-001	No
CZ-001	No
CZ-002	No
CZ-003	No
DE-001	Yes, it is a part of the application number
DE-002	Yes, it is a part of the application number
DE-003	Yes, it is a part of the application number
DE-004	Yes, it is a part of the application number
EA-001	No
EE-001	No
EE-002	No
EM-001	Yes, it is a part of the application number
ES-001	Sí, pero no forma parte del número de solicitud
ES-002	Sí, pero no forma parte del número de solicitud
ES-003	Sí, como parte del número de solicitud
FI-001	No
GB-001	Yes, it is a part of the application number
HR-001	No
IE-001	No
IE-002	No
IL-001	No
IL-002	No
IL-003	No
IT-001	No
IT-002	No
JP-001	No
JP-002	No
KZ-001	No information available
LT-001	No
LT-002	No
LT-003	No
MD-001	No
MD-002	No
PL-001	No
PL-002	No
PL-003	No
RO-001	No
RS-001	No
RU-001	No
RU-002	No
RU-003	No
SE-001	No
SE-002	No
SE-003	Yes, it is a part of the application number
SK-001	No
UA-001	No
WO-001	No
WO-002	No
WO-003	No

Question 9 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que votre office ou organisation utilisait un numéro de contrôle (chiffre de contrôle).

b) En quelle position est situé le numéro de contrôle?

BR-001	After the application number
BR-002	As a part of the application number
CN-001	As a part of the application number
DE-001	After the application number
DE-002	After the application number
DE-003	After the application number
DE-004	After the application number
EM-001	As a part of the application number
ES-001	Después del número de solicitud
ES-002	Después del número de solicitud
ES-003	Después del número de solicitud
GB-001	As a part of the application number
SE-003	After the application number

Veuillez indiquer dans quelle partie et quel est le numéro ou le chiffre du numéro de demande :

BR-002	In part <serial number> digit in position 9 (the last position)
CN-001	the check digit is after the serial number, seperated by a decimal point
EM-001	Last digit i.e. digit 9
GB-001	position 6

Exemple 14:

Dans le système à longueur fixe du numéro de demande,
dans la partie [numéro d'ordre], à la position 6 (le 1 est situé à la position la plus à gauche) du numéro de demande

Dans le système à longueur variable du numéro de demande,
dans la partie [numéro d'ordre], à la dernière position du numéro de demande

c) Quels sont les caractères utilisés comme numéro de contrôle (chiffre de contrôle) dans votre office ou organisation?

BR-001	Single numeric character
BR-002	Single numeric character
CN-001	Single numeric character
DE-001	Single numeric character
DE-002	Single numeric character
DE-003	Single numeric character
DE-004	Single numeric character
EM-001	Single numeric character
ES-001	Un único carácter alfanumérico
ES-002	Un único carácter numérico
ES-003	Un único carácter alfanumérico
GB-001	Single numeric character
SE-003	Single numeric character

d) Veuillez indiquer quand le numéro de contrôle ou chiffre de contrôle est utilisé :

BR-002	Both in the computer-readable form and for presentation
CN-001	Both in the computer-readable form and for presentation
DE-001	Both in the computer-readable form and for presentation
DE-002	Both in the computer-readable form and for presentation
DE-003	Both in the computer-readable form and for presentation
DE-004	Both in the computer-readable form and for presentation
EM-001	Both in the computer-readable form and for presentation
ES-001	Únicamente en forma legible por computadora
ES-002	En forma legible por computadora y a los fines de la presentación
ES-003	En forma legible por computadora y a los fines de la presentación
GB-001	Both in the computer-readable form and for presentation
SE-003	Both in the computer-readable form and for presentation

e) Quel algorithme est utilisé pour calculer le(s) numéro(s) de contrôle ou chiffre(s) de contrôle?

BR-002	Modulus 11
CN-001	The algorithm of check digit is adapted by the ISO7064:1983.MOD11-2 check digit algorithm.
DE-001	Modulo 11
DE-002	Modulo 11
DE-003	Modulo 11
DE-004	Modulo 11
EM-001	1. Multiply each digit of the base from right to left by 1, 2, 1, 2, etc. respectively 2. Add each digit of the products 3. Divide the sum by 10 4. Subtract the remainder from 10 giving the check digit
ES-001	Se multiplica la unidad por 2, la decena por 3, la centena por 4, la unidad de millar por 5, la decena de millar por 6, la centena de millar por 7 ,etc..hasta la última posición que se multiplica por 9. Se suman todos estos resultados. El total se divide por 11 dando un cociente y un resto. A 11 se le resta el resto y el resultado puede ser: 10 en cuyo caso el dígito es X 11 en cuyo caso el dígito es 0 1-9 en cuyo caso el dígito será ese número
ES-002	Para calcular el dígito de control de un número se realiza lo siguiente: Se multiplica la unidad por 2, la decena por 3, la centena por 4, la unidad de millar por 5, la decena de millar por 6, la centena de millar por 7 ,etc..hasta la última posición que se multiplica por 9. Se suman todos estos resultados. El total se divide por 11 dando un cociente y un resto. A 11 se le resta el resto y el resultado puede ser: 10 en cuyo caso el dígito es X 11 en cuyo caso el dígito es 0 1-9 en cuyo caso el dígito será ese número
ES-003	Para calcular el dígito de control de un número se realiza lo siguiente: Se multiplica la unidad por 2, la decena por 3, la centena por 4, la unidad de millar por 5, la decena de millar por 6, la centena de millar por 7 ,etc..hasta la última posición que se multiplica por 9. Se suman todos estos resultados. El total se divide por 11 dando un cociente y un resto. A 11 se le resta el resto y el resultado puede ser: 10 en cuyo caso el dígito es X 11 en cuyo caso el dígito es 0 1-9 en cuyo caso el dígito será ese número
GB-001	THE CHECK DIGIT IS CALCULATED USING A MODULUS 10 ALGORITHM. EACH DIGIT OF THE BASE, FROM RIGHT TO LEFT IS MULTIPLIED BY 2,1,2,1 ETC RESPECTIVELY. THE SEPARATE DIGITS OF THE PRODUCTS ARE SUMMED AND THEN DIVIDED BY 10, THE REMAINDER BEING SUBTRACTED FROM 10 TO GIVE THE CHECK DIGIT.

f) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

EM-001	A shift is applied to the check digit when it is not a Trademark application number: 2=Opposition, 3=CTM recordal, 4=RCD recordal, 5=RCD application, 6=Appeal, 7=CTM inspection

AUTRES INFORMATIONS

Question 10

Les numéros de demande décrits dans le système de numérotation ci-dessus contiennent-ils d'autres informations qui n'ont pas déjà été abordées dans le présent questionnaire?

AT-001	Yes
AU-001	No
AU-002	No
AU-003	No
BA-001	No
BE-001	Non
BE-002	Non
BG-001	No
BR-001	No
BR-002	No
BY-001	No
BY-002	No
CA-001	No
CA-002	No
CN-001	No
CR-001	No
CZ-001	No
CZ-002	No
CZ-003	No
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Yes
EM-001	No
ES-001	No
ES-002	No
ES-003	No
FI-001	No
GB-001	No
HR-001	Yes
IE-001	No
IE-002	No
IL-001	No
IL-002	No
IL-003	No
IT-001	No
IT-002	No
JP-001	No
JP-002	No
KZ-001	No
LT-001	No
LT-002	No
LT-003	No
MD-001	No
MD-002	No
PL-001	No
PL-002	No
PL-003	No
RO-001	No
RS-001	No
RU-001	Yes
RU-002	No
RU-003	No
SE-001	No
SE-002	No
SE-003	Yes
SK-001	Yes
UA-001	No
WO-001	Yes
WO-002	No
WO-003	Yes

Veuillez les indiquer succinctement :

AT-001	see also remark to question "serial number"; meaning of 8000- , 9000- and 50.000-
EA-001	The EAPO additionally codes e-filing information in the serial number: e-filings have serial numbers 70001-99999, where 70001-89999 are e-filings using ADEPT and 90001-99999 are e-filings using EAPO-ONLINE.
RU-001	See additional comments to Question 2 above
SE-003	YY(YY) = year N = serial number C = check digit National applications: Paper: YY0NNNN-C Electronic via eOLF-prod: YY5NNNN-C (eOLF-demo: YY6NNNN-C) Electronic via e-service wOLF:YY3NNNN-C SPC: Paper:YY900NN-C Extension of SPC: YY9N0NN-C Limitation of patent, number: Paper: YY7NNNN-C PCT-applications (international) - not the same numbering system as in this survey, but I incluce this here Paper: PCT/SEYYYY/00NNNN eOLF-prod: PCT/SEYYYY/05NNNN eOLF-demo:PCT/SEYYYY/03NNNN EP-applications: Paper: EPYY445NNN.C eOLF-prod: EPYY446NNN.C eOLF-demo: EPYY446NNN.C
SK-001	Office uses three numerical ranges to identify application according to place of filing and medium of filing (e-filing/ paper filing): a) The numerical range 1 - 4999 defines the applications filed in the residence of IPO SR in Banská Bystrica (paper filings). b) The numerical range 5001 – 9999 defines the applications filed in the Office branch of IPO SR in Bratislava (paper filings). c) The numerical range 50001 - 59999 defines the applications filed electronically (e-filings).
WO-001	Numbers below 080000000 are meaningful from conversion from old system in 1995
WO-003	Numbers below 080000000 are meaningful from conversion from old system in 1995.

Exemple 16:

Notre office code aussi des informations relatives au dépôt électronique dans le numéro de demande. Les dépôts électroniques comportent des numéros d'ordre compris entre 50000 et 100000, les numéros compris entre 50000 et 74999 indiquant des dépôts électroniques au moyen d'epoline et ceux compris entre 75000 et 10000, les dépôts électroniques au moyen de PCT SAFE.

SÉPARATEURS

La norme ST.13 de l'OMPI prévoit que des séparateurs peuvent être utilisés pour séparer les différents éléments du numéro de demande (le type de droit de propriété industrielle, l'indication de l'année et le numéro d'ordre). La norme recommande que le séparateur ne figure pas dans la version déchiffrable par ordinateur et ne soit utilisé que pour la présentation. Conformément à la norme, les éléments ci-après peuvent être utilisés comme séparateurs : la barre oblique "/", le tiret "-" ou l'espace " ".

Question 11

a) Votre office ou organisation utilise-t-il un ou plusieurs séparateurs dans les numéros de demande?

AT-001	Yes
AU-001	No
AU-002	No
AU-003	No
BA-001	No
BE-001	Oui
BE-002	Oui
BE-003	Non
BG-001	Yes
BR-001	Yes
BR-002	No
BY-001	Yes
BY-002	No
CA-001	No
CA-002	No
CN-001	Yes
CO-001	Sí
CR-001	Sí
CZ-001	Yes
CZ-002	Yes
CZ-003	Yes
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	No
EE-001	Yes
EE-002	No
EM-001	No
ES-001	No
ES-002	Sí
ES-003	Sí
FI-001	No
GB-001	No
HR-001	No
IE-001	Yes
IE-002	Yes
IL-001	No
IL-002	No
IL-003	No
IT-001	No
IT-002	Yes
JP-001	Yes
JP-002	Yes
KZ-001	Yes
LT-001	Yes
LT-002	Yes
LT-003	Yes
MD-001	Yes
MD-002	No
PL-001	Yes
PL-002	Yes
PL-003	Yes
RO-001	Yes
RS-001	Yes
RU-001	No
RU-002	No
RU-003	Yes
SE-001	Yes
SE-002	Yes
SE-003	Yes
SK-001	Yes
UA-001	Yes
WO-001	No
WO-002	Yes
WO-003	No

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

GB-001	We only have a decimal point indicator beforthe check digit.
RU-001	Examiner department index (see additional comments to Question 2) indicated on the publications of the RU patents in the field "application number" is separated from the number by slash but this information does not form the part of application number

Question 11 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué qu'un ou plusieurs séparateurs étaient utilisés dans les numéros de demande

b) Veuillez indiquer les séparateurs qu'utilise votre office ou organisation

AT-001	Slash '/' Space ' '
BE-001	barre oblique '/'
BE-002	barre oblique '/'
BG-001	Slash '/'
BR-001	Space ' '
BY-001	Space ' '
CN-001	Other
CO-001	Espacios, ' '
CR-001	Guiones, '-'
CZ-001	Hyphen '-' Space ' '
CZ-002	Hyphen '-'
CZ-003	Slash '/'
DE-001	Space ' ' Other
DE-002	Space ' ' Other
DE-003	Space ' ' Other
DE-004	Space ' ' Other
EE-001	Slash '/'
ES-002	Otros
ES-003	Otros
IE-001	Slash '/'
IE-002	Slash '/'
IT-002	Slash '/'
JP-001	Hyphen '-'
JP-002	Slash '/'
KZ-001	Slash '/'
LT-001	Space ' '
LT-002	Space ' '
LT-003	Space ' '
MD-001	Space ' '
PL-001	Other
PL-002	Other
PL-003	Slash '/'
RO-001	Space ' '
RS-001	Slash '/' Hyphen '-'
RU-003	Slash '/'
SE-001	Slash '/'
SE-002	Slash '/'
SE-003	Hyphen '-'
SK-001	Hyphen '-' Space ' '
UA-001	Space ' '
WO-002	Slash '/'

Veuillez préciser :

CN-001	decimal point '.'
DE-001	. (dot)
DE-002	. (dot)
DE-003	. (dot)
DE-004	. (dot)
ES-002	Paréntesis ()
ES-003	Paréntesis ().
PL-001	'.'
PL-002	'.'

c) Veuillez indiquer comment ces séparateurs sont utilisés :

AT-001	<IPR type>space<serial number>/<year> e.g. AM 1/2012
BE-001	<année> / <numéro d'ordre>
BE-002	<année> <C> / <numéro d'ordre>
BG-001	Example -SPC 142007/00068
BR-001	Between the type of the IPR and the year designation, between the year designation and the serial number, and between the serial number and the check number are spaces
BY-001	Between the type of IPR and the year designation there is a space, e.g. a 20120001
CN-001	The decimal point is used between serial number and check digit.
CO-001	Para separar inicialmente el año del número consecutivo
CR-001	[año]-[número de serie]
CZ-001	Space between IPR type and year, hyphen between year and serial number
CZ-002	Hyphen between IPR type and Serial Number
CZ-003	Slash between IPR type and Country code AND Year and Serial number
DE-001	<IPr type> space <year> space <serial number 1-3> space <serial number 4-6>.<check digit> e.g. 10 2010 001 234.3
DE-003	30 2012 123 456.7
EE-001	PCT / EE 2012 / 000001 this applies only for PCT applications (international phase)
ES-002	Para indicar el dígito de control.
ES-003	Para el dígito de control.
IE-001	There is a slash between the year designation and the serial number
IE-002	There is a slash between the year designation and the serial number
IT-002	PCT/IT2012/123456
JP-001	The year designation and the serial number are separated by a hyphen. <year>-<serial number> e.g. 2012-000001.
JP-002	A slash is put between elements as follows. <PCT>/<JP><year>/<serial number>, e.g. PCT/JP2012/123456.
LT-001	Between the year designation and the serial number there is a space, e.g. 2012 001
LT-003	Between the type of IPR and the year designation and the serial number there are spaces, e.g. PA 2012 001
MD-001	Between the type of IPR and year designation is a space, between the year designation and the serial number is a space too.
PL-001	<type>.<serial number> e.g. P.023456
PL-002	<type>.<serial number> e.g. Wp.02341
PL-003	<serial number>/<patent number> e.g. 0208/0123456
RU-003	In accordance with the section 307 of Administrative Instruction on PCT
SE-002	YYYY/serial number
SE-003	Before check digit Example: <year><serial number>-<check digit>
SK-001	Between the type of IPR and the serial number there is a space and between the serial number and the year designation there is a hyphen. <IPR type>space<serial number>-<year>
UA-001	There is a space between the type of IPR and year designation and another one between year designation and serial number. <IPR type>space<year>space<serial number>, e.g. a 2012 00001
WO-002	After "PCT" and between year and serial number : PCT/<receiving Office><year>/<serial number>

Exemple 17:

Entre le type de droit de propriété industrielle et l'indication de l'année, il y a un espace, entre l'indication de l'année et le numéro d'ordre il y a une barre oblique et entre le numéro d'ordre et le chiffre de contrôle il y a un point. [type de droit de propriété industrielle]espace[année]/[numéro d'ordre].[chiffre de contrôle] par exemple : 10 2010/345678.4

d) Veuillez indiquer dans quels formats des séparateurs sont utilisés :

AT-001	For presentation only (print and display)
BE-001	À la fois dans la version déchiffrable par ordinateur et aux fins de la présentation
BE-002	À la fois dans la version déchiffrable par ordinateur et aux fins de la présentation
BG-001	Both in the computer-readable form and for presentation
BY-001	For presentation only (print and display)
CN-001	Both in the computer-readable form and for presentation
CO-001	A los fines de la presentación únicamente (en impresión y en pantalla)
CR-001	A los fines de la presentación únicamente (en impresión y en pantalla)
CZ-001	For presentation only (print and display)
CZ-002	For presentation only (print and display)
CZ-003	For presentation only (print and display)
DE-001	Both in the computer-readable form and for presentation
DE-002	Both in the computer-readable form and for presentation
DE-003	Both in the computer-readable form and for presentation
DE-004	Both in the computer-readable form and for presentation
EE-001	Both in the computer-readable form and for presentation
ES-002	En forma legible por computadora y a los fines de la presentación
ES-003	En forma legible por computadora y a los fines de la presentación
IE-001	Both in the computer-readable form and for presentation
IE-002	Both in the computer-readable form and for presentation
IT-002	For presentation only (print and display)
JP-001	For presentation only (print and display)
JP-002	Both in the computer-readable form and for presentation
LT-001	Both in the computer-readable form and for presentation
LT-002	Both in the computer-readable form and for presentation
LT-003	Both in the computer-readable form and for presentation
MD-001	Both in the computer-readable form and for presentation
PL-001	In the computer-readable form only
PL-002	In the computer-readable form only
PL-003	Both in the computer-readable form and for presentation
RO-001	Both in the computer-readable form and for presentation
RS-001	For presentation only (print and display)
RU-003	Both in the computer-readable form and for presentation
SE-001	Both in the computer-readable form and for presentation
SE-002	Both in the computer-readable form and for presentation
SE-003	Both in the computer-readable form and for presentation
SK-001	For presentation only (print and display)
UA-001	Both in the computer-readable form and for presentation
WO-002	Both in the computer-readable form and for presentation

NUMÉROTATION DES DEMANDES ÉTABLISSANT UNE PRIORITÉ

Question 12

a) Votre office ou organisation utilise-t-il le même format et la même présentation pour les numéros de demande établissant une priorité que pour les numéros de demande faisant l'objet des questions 2 à 11?

AT-001	Yes
AU-001	Yes
AU-002	Yes
AU-003	Yes
BA-001	Yes
BE-001	Oui
BE-002	Aucune information n'est disponible
BE-003	Oui
BG-001	Yes
BR-001	Yes
BR-002	Yes
BY-001	No
BY-002	Yes
CA-001	Yes
CA-002	Yes
CN-001	Yes
CO-001	No
CR-001	Sí
CZ-001	No
CZ-002	Yes
CZ-003	Yes
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Yes
EE-001	Yes
EE-002	Yes
EM-001	Yes
ES-001	No
ES-002	Sí
ES-003	Sí
FI-001	Yes
GB-001	No
HR-001	Yes
IE-001	Yes
IE-002	Yes
IL-001	Yes
IL-002	Yes
IL-003	Yes
IT-001	Yes
IT-002	Yes
JP-001	No
JP-002	Yes
KZ-001	No information available
LT-001	Yes
LT-002	Yes
LT-003	Yes
MD-001	Yes
MD-002	Yes
PL-001	Yes
PL-002	Yes
PL-003	Yes
RO-001	No information available
RS-001	Yes
RU-001	Yes
RU-002	No information available
RU-003	Yes
SE-001	Yes
SE-002	No information available
SE-003	Yes
SK-001	Yes
UA-001	Yes
WO-001	No
WO-002	Yes
WO-003	No

b) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

CZ-003	N/A for SPC
RU-001	Number of the first (priority) application in the priority certificate should be placed immediately after the two-letter code of the Russian Federation - RU, disposable without space before the assigned registration number of the application, for example, RU2006100001.
RU-002	For this type of property rights the concepts of "priority" and "priority application" are not provided
SE-003	In contacts with WIPO we follow Minimal specification for "Electronic PCT Document Exchange" https://www.wipo.int/patentscope/en/pct-edi/

Question 12 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le format et la présentation utilisés pour les numéros de demande établissant une priorité étaient différents de ceux utilisés pour les numéros de demande.

b) Veuillez décrire ci-après le système de numérotation des demandes établissant une priorité mis en œuvre dans votre office ou organisation et indiquer toute différence essentielle entre ce système et le système de numérotation des demandes.

12-b i) Parties des numéros de demande établissant une priorité

BY-001	Code for the type of IP right Year designation Serial number
CO-001	Número de serie Parte(s) adicional(es):
ES-001	Código del tipo de derecho de P.I. Designación del año Número de serie Parte(s) adicional(es):
GB-001	Year designation Serial number
JP-001	Code for the type of IP right Year designation Serial number Additional parts:

Veuillez indiquer succinctement les parties additionnelles :

CO-001	Pais de procedencia de la prioridad
ES-001	Dígito de uso interno; Código de país

12-b ii) Ordre des parties :

BY-001	According to ST.13: [type][year][serial number]
CO-001	Otro
CZ-001	Other
ES-001	Otro
GB-001	Other
JP-001	Other

Veuillez préciser l'ordre des parties dans le format [partie1][partie2][partie3]...[partieN] :

CO-001	<pais> <separador> < número de serie>
CZ-001	[Country code][Year][Serial Number]
ES-001	[código de páis][año][dígito de uso interno][número de serie][tipo de derecho]
GB-001	[year][serial number] Note: We do not include the check digit for GB priority application numbers
JP-001	JP<year>-<serial number> (a space)<type>

12-b iii) Longueur :

BY-001	Fixed
CO-001	Variable
CZ-001	Variable
ES-001	Variable
GB-001	Fixed
JP-001	Fixed

Veuillez indiquer succinctement comment les chiffres sont répartis dans le numéro de demande établissant une priorité :

CO-001	Un primer grupo de dos dígitos; un separador; un segundo grupo de tres dígitos; un separador y finalmente un grupo de tres dígitos
CZ-001	County code - 2 characters; Year - 4 characters; Serial Number - variable
ES-001	Código de país: 2 dígitos (ES) Año: 4 dígitos Dígito de uso interno: 1 dígito Número de serie: 4 dígitos Tipo de derecho: uno o ningún dígito (U si es modelo de utilidad y está vacío si es patente).

Question 12-b (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que la longueur du numéro de demande établissant une priorité était fixe.

12-b iii) Veuillez indiquer le nombre de caractères utilisés pour chaque partie du numéro de demande établissant une priorité.

- Code du type de droit de propriété industrielle

BY-001	1
JP-001	1

- Indication de l'année

BY-001	4
GB-001	2
JP-001	4

- Numéro d'ordre

BY-001	4
GB-001	5
JP-001	6

Question 12 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le format et la présentation utilisés pour les numéros de demande établissant une priorité étaient différents de ceux utilisés pour les numéros de demande.

12-b iv) Veuillez résumer ci-après les différences de format et de présentation des parties ci-après entre les numéros de demande établissant une priorité et les numéros de demande.

- Code du type de droit de propriété industrielle :

CZ-001	Code used only in case of utility models and located at the end of application number; "U" is used as a code
ES-001	En número de prioridad solo se indica el código para modelos de utilidad y se coloca al final.
JP-001	In the priority application numbers, codes for the type of IPR are used only in utility models.

- Indication de l'année :

ES-001	Igual
GB-001	Same

- Numéro d'ordre :

CO-001	60/123,456
ES-001	Igual
GB-001	Same

- Code pour usage interne :

ES-001	Igual

- Numéros de contrôle (chiffres de contrôle) :

ES-001	No existe en número de prioridad.
GB-001	Not used for GB Priority Applications

- Autres informations :

CZ-001	Country code is located at first two positions
ES-001	En número de prioridad se incorpora el código de país "ES" al principio.
JP-001	The country code is used in the beginning of the priority application numbers in the indication

- Utilisation de séparateurs :

BY-001	There is no a space between the type of IPR and the year designation in priority application numbers
CO-001	/ (.) (,)
JP-001	A space as a separator is used in priority application numbers in the indication.

Exemple 18:

Dans le cas décrit dans l'exemple 17, le numéro de demande est "10 2010/345678.4" et l'office pourrait recommander d'utiliser la présentation suivante : "10 2010 345678 P" pour le numéro de demande établissant une priorité. Les différences concernent donc :

Le code indiquant le type de droit de propriété industrielle :
Dans le numéro de demande établissant une priorité, le code indiquant le type de droit de propriété industrielle consiste en lettres et en chiffres

Le numéro de contrôle (chiffre de contrôle)
Il n'y a pas de chiffre de contrôle dans le numéro de demande établissant une priorité

Utilisation de séparateurs :
Seuls des espaces sont utilisés comme séparateurs dans le numéro de demande établissant une priorité

Les autres cases, à savoir "indication de l'année", "numéro d'ordre", "code pour usage interne" et "autres informations" restent vides.

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

CZ-001	Other presentation format for priority application numbers is used only in case of patents and utility models.
ES-001	En número de solicitud el número sería del tipo: TYYYYISSSS (C) En número de prioridad el número sería del tipo: ESYYYYISSSSU para modelos de utilidad y ESYYYYISSSS para patentes.

CONFORMITÉ AVEC LA NORME ST.13 DE L'OMPI

Question 13

a) Le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire est-il conforme à la norme ST.13 de l'OMPI ?

AT-001	Partly
AU-001	No
AU-002	No
AU-003	No
BA-001	Partly
BE-001	En partie
BE-002	Non
BE-003	En partie
BG-001	Partly
BR-001	Yes
BR-002	No
BY-001	Partly
BY-002	Partly
CA-001	No
CA-002	No
CN-001	Partly
CO-001	No
CR-001	Parcialmente
CZ-001	Partly
CZ-002	No
CZ-003	No information available
DE-001	Yes
DE-002	Yes
DE-003	Yes
DE-004	Yes
EA-001	Partly
EE-001	Partly
EE-002	Partly
EM-001	Yes
ES-001	Parcialmente
ES-002	Parcialmente
ES-003	Parcialmente
FI-001	Partly
GB-001	Partly
HR-001	Partly
IE-001	Partly
IE-002	Partly
IL-001	No
IL-002	No
IL-003	No
IT-001	Partly
IT-002	Partly
JP-001	Partly
JP-002	Partly
KZ-001	No information available
LT-001	Partly
LT-002	Partly
LT-003	Partly
MD-001	Yes
MD-002	No
PL-001	Partly
PL-002	Partly
PL-003	Partly
RO-001	No information available
RS-001	No information available
RU-001	Partly
RU-002	Partly
RU-003	Partly
SE-001	Partly
SE-002	Partly
SE-003	No
SK-001	No
UA-001	Partly
WO-001	Partly
WO-002	No
WO-003	Partly

Question 13 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire était en partie conforme à la norme ST.13 de l'OMPI.

b) Veuillez indiquer les parties qui diffèrent de la norme :

AT-001	we use serial number and year, but in the "wrong" order for display; in database the ordering is ST.13 compliant. we use <type> but as characters; ST.13 type is for now only used in certain office-internal cases.
BA-001	Year lenght, and serial number length. Also there is restart at the beginning of the year
BE-001	un numéro de dépot pour une demande de brevet belge ne contient pas l'élément <type>
BE-003	ne figurent pas <année> ni <type>
CN-001	1. The application number has 13 digits, including 7-digit serial number and 1-digit type code. 2. The decimal point is used as separator. 3. The type codes are different with the recommendation. 4. The ordering of parts of an application number is different with the recommendation.
CR-001	No se incluye el tipo de derecho de PI. Además, la designación del número de serie es variable en el caso de las solicitudes de marcas y fija en el caso de solicitudes de patentes, modelos de utilidad y diseños industriales PERO de cuatro dígitos únicamente
CZ-001	Variable length, other codes for IPR types
EA-001	IPR type information is not provided; the length of the serial number is 5 digits.
EE-001	code of IP right
EE-002	code of IP right
ES-001	Difiere en la longitud de las partes, en la codificación del tipo de derecho y en la utilización de un dígito de uso interno.
ES-002	Longitud de las partes, codificación del tipo de derecho, no utilización del año.
ES-003	Longitud de las partes, codificación del tipo de derecho, no utilización del año.
FI-001	No type numbering, only 4 serial numbers
GB-001	No IPR type code Two digit year Five digit serial number
HR-001	Deviations are following: the code for the type of IP right is not number; the additional part at the end is used as an indicator for the application.
IE-001	Application number does not consist of a code for the type of IPR
IE-002	Application number does not consist of a code for the type of IPR
IT-001	deviations in ordering, additional receiving office code, 1 digit IPR alphabetical code, 6 digits serial number
IT-002	deviations in ordering, country code, PCT code, 6 digits serial number
JP-001	No check digit is used in application numbers.
JP-002	No check digit is used in application numbers.
LT-001	Deviation in the specifying code for the type of IPR - code is missing.
LT-002	Deviation in the specifying code for type of IPR - code is missing.
LT-003	Deviation in the specifying code for the type of IPR - for coding the type of IPR is used the letters PA that are abbreviations of Lithuanian words.
PL-001	lack of <year> designation <type> coded in letters
PL-002	lack of <year> designation <type> coded by letters
PL-003	lack of <year> designation lack of <IPR> designation additional <patent number> section
RU-001	1 The sequence of parts: <year designation > <type of IP rights> <serial number>. 2 Length of 10 characters: (4 positions for the year, 1 position for the type of IP rights, 5 positions for the serial number). 3 Codes for the type of IP rights: 1-4 - applications for inventions and utility models. 5-6 - applications for Industrial Designs 7-9 - applications for trademarks, service marks and appellations of origin
RU-002	1. The sequence of parts: <year designation > <type of IP rights> <serial number>. 2. Length of 10 characters (4 positions for the year, 2 positions for the type of IP rights, 4 positions for the serial number). 3. Codes for the type of IP rights: 61or 66 – for the computer program applications. 62 - for database aapplications 63 - for topologies of integrated circuits applications
RU-003	Consecution of the number parts
SE-001	Coding the type of IPR as an indispensable part
SE-002	Types of Intellectual Property Rights (IPR)
UA-001	Ukrainian Industrial Property Institute uses: - letters for coding the type of IPR (according to WIPO ST.13, rev. adopted by PCIPI/EXEC on May 24, 1996) (see question 5); - 10-character application number.
WO-001	Use of 9 digit serial number, IPR AND YEAR could be added
WO-003	use of 9 digit serial number. IPR + year could be added

Exemple 19:

Dans le cas décrit dans les exemples 3 et 4, la réponse pourrait être : différences dans l'ordre des parties, partie supplémentaire destinée à une indication de dépôt régional.

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

SE-002	Deviation in excluding Types of Intellectual Property Rights (IPR).
WO-001	currently at document 700000000, so may need to switch to 10 digits in 3-4 years time
WO-003	currently at document 700000000, so may need to switch to 10 digits in 3-4 years time.

Question 13 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire n'était pas conforme à la norme ST.13 de l'OMPI.

b) Votre office ou organisation prévoit-il d'adopter les recommandations formulées dans la norme ST.13 de l'OMPI? Dans l'affirmative, quand?

AU-001	No
AU-002	No
AU-003	No
BE-002	Oui
BR-002	No
CA-001	No
CA-002	No
CO-001	No
CZ-002	No
IL-001	No
IL-002	No
IL-003	No
MD-002	No
SE-003	No
SK-001	Yes
WO-002	No

Quand?

BE-002	en 2013 ou 2014 lors de la mise en production d'un nouveau système informatique pour la gestion des brevets et CCP
SK-001	Not decided yet.

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

CO-001	No hay posturas definitivas al respecto
IL-001	Perhaps at some future date.
IL-002	Perhaps at some future date
IL-003	Perhaps at some point in the future.

Question 13 (suite) En réponse à la question précédente, vous avez indiqué que le système de numérotation faisant l'objet du présent exemplaire du questionnaire était conforme à la norme ST.13 de l'OMPI.

b) Quand votre office ou organisation a-t-il adopté les recommandations formulées dans la norme ST.13 de l'OMPI?

BR-001	january 2012
EM-001	2008-Q1
MD-001	from 2000

c) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

EM-001	OHIM has introduced the usage of ST.13 for the TMview project in 2008 defining URIs for all participating offices (federated search/access to EU Registers/Resources). See samples in http://trademarkbus.net (PoC)

EXEMPLES DE NUMÉROS DE DEMANDE ET DE NUMÉROS DE DEMANDE ÉTABLISSANT UNE PRIORITÉ

Question 14

Exemple 20:

Veuillez consulter le fichier ci joint :

Cliquez ici pour voir le tableau rempli par divers offices

a) Veuillez remplir le tableau ci-après ou passer directement à la question 14 d) et joindre un fichier semblable à celui fourni dans l'exemple 20 à la question 14 d).

Pays ou organisation
(nom de l'office ou de l'organisation)

AT-001	Österreichisches Patentamt
BA-001	Institute for Intellectual Property of Bosnia and Herzegovina
BE-001	Office de la Propriété Intellectuelle
BE-002	Office de Propriété Intellectuelle
BE-003	Office de la Propriété Intellectuelle
BG-001	Bulgarian Patent Office
BR-001	Brazil
BR-002	National Institute of Industrial Property
BY-001	National Center of Intellectual Property
BY-002	National Center of Intellectual Property
CA-001	CIPO
CA-002	CIPO
CN-001	State Intellectual Property Office of the People's Republic of China
CR-001	Costa Rica
CZ-001	Industrial Property Office
CZ-002	Industrial Property Office
CZ-003	PCT SPC
DE-001	DE German Patent and Trademark Office (DPMA)
DE-002	DE German Patent and Trademark Office (DPMA)
DE-003	DE German Patent and Trademark Office (DPMA)
DE-004	DE German Patent and Trademark Office (DPMA)
EA-001	Eurasian Patent Office
EE-001	The Estonian Patent Office
EE-002	Estonian Patent Office
EM-001	OHIM
ES-001	OEPM (Oficina Española de Patentes y Marcas)
ES-002	Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM)
ES-003	Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM)
FI-001	National Board of Patents and Registration of Finland
GB-001	Intellectual Property Office (United Kingdom)
HR-001	Croatia
IE-001	Irish Patents Office
IE-002	Irish Patents Office
IL-001	Israel Patent Office
IL-002	Israel Patent Office
IL-003	Israel Patent Office
IT-001	Italian Patents and Trademarks Office
IT-002	Italian Patents and Trademarks Office
JP-001	JP
JP-002	Japan
KZ-001	State Enterprise «National Institute of Intellectual Property» of the Committee on Intellectual Property Rights of the Ministry of Justice of the Republic of Kazakhstan
LT-001	LT LITHUANIA
LT-002	LT LITHUANIA
LT-003	LT LITHUANIA
MD-001	State Agency on Intellectual Property
MD-002	State Agency on Intellectual Property
PL-001	Polish Patent office
PL-002	Polish Patent Office
PL-003	Polish Patent Office
RS-001	Intellectual Property Office Republic of Serbia
RU-001	ROSPATENT
RU-002	ROSPATENT
RU-003	ROSPATENT
SE-001	Sweden
SE-002	Sweden
SE-003	Swedish Patent and Registration Office
WO-001	International Bureau of the World Intellectual Property Organization (The Hague System for the International Registration of Industrial Designs)
WO-002	International Bureau of WIPO
WO-003	World Intellectual Property Organization (IB)

Exemple de numéro de demande

AT-001	A 123/2012
BA-001	BAP 01 898
BE-001	2010/0912
BE-002	2010 C / 132
BE-003	90864
BG-001	10110685 A
BR-001	302012000001
BR-002	904297110
BY-001	a 20120001 v 20120001 u 20120001 f 20120001 t 20120001 g 20120001
BY-002	20120001
CA-001	2000000
CA-002	100000
CN-001	200820033898.2
CR-001	2012-0145 2012-1 (Marcas)
CZ-001	PV 2011-772 PUV 2012-26510 PVZ 2005-35657 PTO 2005-9 OP 2002-121 ZO 2002-14
CZ-002	O-425667
CZ-003	PCT/CZ2004/000002 SPC/CZ2002/8
DE-001	10 2004 000 001.7
DE-002	20 2004 000 001.3
DE-003	30 2008 000 001.5
DE-004	40 2011 012 345.6
EA-001	201270271
EE-001	P201200001 U201200001 D20120001
EE-002	M201201234 R201201234 D201201234 H201201234 G201200001
EM-001	EM500000001104306
ES-001	P200900623 U201030089 C201000001
ES-002	D0500005
ES-003	M3012065 N0251047
FI-001	Pease see the attached file
GB-001	8912345.1
HR-001	P20110001A Z20110001A D20110001A G20110001A K20110001A T20110001A
IE-001	2011/0123
IE-002	2011/01234
IL-001	195580
IL-002	240151
IL-003	51968
IT-001	RM2012A000123
IT-002	PCT/IT2012/123456
JP-001	<Computer system> 2012123456 <Indication> 特願2012-123456
JP-002	PCT/JP2012/123456
KZ-001	A4 (11) 26015 2011/1249.1
LT-001	2012 001
LT-002	2012 0001
LT-003	PA 2012 001
MD-001	a 2012 0001
MD-002	030812
PL-001	P.023456 W.123456 Z.012345
PL-002	Wp.02341
PL-003	0208/0123456
RS-001	P-2010/0044 MP-2012/0022 Ж-2012/1020 Д-2010/0230
RU-001	2006100001 2011500650 2005503210
RU-002	2011617670 For computer program 2011620712 For database 2011630100 Topology of integrated circuits
RU-003	PCT/RU2006/000714
SE-001	2010/01234
SE-002	2007/0274
SE-003	0201879-4
WO-002	PCT/IB2012/050001
WO-003	596137901

Présentation abrégée recommandée pour les numéros de demande établissant une priorité

AT-001	A 123/2012
BE-001	2010/0912
BR-002	904297110
BY-001	a20122001 v20120001 u20120001 f20120001 t20120001 g20120001
BY-002	20120001
CA-001	CA 2000000
CA-002	CA 100000
CN-001	200820033898.2
CR-001	20120145
CZ-001	CZ2011-772 CZ2012-26510 U
DE-001	Used from 2004 - Explanation of numbering system - Type of IP rights (Position: 1 2) 10: DE patent application. 11: PCT patent application in the national phase. 12: SPC application
DE-002	20: Utility models 21: Utility models resulting from PCT applications 22: topographies
DE-003	30 Trade Mark 31 geographic marks
DE-004	40 Industrial Design
EA-001	201270271
EE-001	P201200001 U201200001
EE-002	M201201234 D201201234
EM-001	001104306
ES-001	ES200900623 ES201030089U
ES-002	D0500005
ES-003	M3012065 N0251047
GB-001	8912345
HR-001	P20110001A Z20110001A D20110001A G20110001A K20110001A T20110001A
IE-001	2011/0123
IE-002	2011/01234
IL-001	195580
IL-002	240151
IL-003	51968
IT-001	RM2012A000123
IT-002	PCT/IT2012/123456
JP-001	<Computer system> 2012-123456 2012-123456 U <Indication> JP2012-123456 JP2012-123456 U
JP-002	PCT/JP2012/123456
LT-001	2012 001
LT-002	2012 0001
LT-003	PA 2012 001
MD-001	md a 2012 0001
MD-002	030812
PL-001	23456 123456 12345
PL-002	2341
PL-003	0208/0123456
RU-001	YYYYTNNNNN Where: YYYY - Year designation T - Type of IP rights NNNNN - Serial number
RU-002	There are no priority numbers for such types of IPRs
RU-003	PCT/RU2006/000714
SE-001	2010/01234
SE-003	0201879-4
WO-002	PCT/IB2012/050001

b) Ce système de numérotation est utilisé depuis (format de date jj/mm/aaaa)

AT-001	? surely before 1950
BA-001	1.1.1993
BE-001	01/01/2000
BE-002	01/01/2000
BE-003	30/04/1999
BR-001	2012
BR-002	01/05/1981
BY-001	01.01.1998
BY-002	01.01.1998
CA-001	1867
CA-002	1867
CN-001	01/10/2003
CR-001	01/01/2011
CZ-001	1.1.2000
DE-001	2004
EA-001	1996
EE-001	01/01/1999
EE-002	01/01/2000 for trademarks and geographical indications; from 01/01/1998 for designs
EM-001	01/04/1996
ES-001	01/01/2000
ES-002	01/01/2004
GB-001	01/01/1988
HR-001	2000
IE-001	01/01/2000
IE-002	01/07/1996
IL-001	1924
IL-002	1920
IL-003	1924
IT-001	1991
IT-002	1985
JP-002	01/01/2004
KZ-001	10/12/1993
LT-001	01.01.2000
LT-002	01.01.2000
LT-003	01.01.2002
MD-001	01/01/2000
MD-002	1992
RS-001	01/01/2005
RU-001	- Numbering system with two-digit year designation - from 01.01.1995;Four digit year designation - from 01.01.2000
RU-002	01.01.2011
RU-003	Numbering of applications is in accordance with the Section 307 of the Administrative Instructions under the Patent Cooperation Treaty (PCT), introduced since the numbering system adoption
SE-001	1885
SE-002	1960
SE-003	01/01/1973
WO-002	1 January 2004

c) Veuillez fournir une explication sur les éléments qui composent le numéro de demande et le numéro de demande établissant une priorité qui figurent dans le tableau ci-dessus

- Description du système de numérotation

Outre les informations sur le type, le numéro d'ordre, le code pour usage interne et le numéro de contrôle, veuillez, si nécessaire, faire une présentation générale de la structure et des caractéristiques de votre système de numérotation sous le point "Description du système de numérotation".

BA-001	BA - Bosnian patent, P - patent, 01 - last two digits of the year 2001, 898 is serial number from the beginning.
CN-001	An application number contains 13 digits of numerals with one decimal point as separator. A digit of check digit is included in application number.
CR-001	El número de solicitud consta de dos elementos que representan el número de solicitud
EE-002	M - national trademark application; R - international trademark application; D - national industrial design application; H - international industrial design application; G - geographical indication application
GB-001	New numbering system introduced according to the new 1977 Patents Act. The first two digits of the number represent the last two digits of the year of filing of the application. An internal validation check digit was introduced in 1988 to the new numbering system.
IE-001	The first four digits of the number represent the year of filing of the application and the last four digits constitute a rising annual series with leading zeros.
IE-002	The first four digits of the number represent the year of filing of the application and the last 5 digits constitute a rising annual sries with leading zeros
IL-001	Our numbering system is sequential, starting from number 1.
IT-001	national filing application numbering
IT-002	PCT code (position 1-3), IT code (position 5-6)
LT-001	The first four digits (before the space) indicate the year of filing the application. The next three digits after the space indicate the serial number of the application. The same numbering system is use for patent applications and industrial design applications. Patent applications and industrial design applications are numbered in parallel series each starting its own annual numbering series every year with number 1.
LT-002	The first four digits (before the space) indicate the year of filing the trademark application. The next four digits after the space indicate the serial number of the application.
LT-003	The letter code "PA" charakterizing application for SPC, four digits after space indicate the year of filing application and the next three digits after space indicate the serial number.
MD-001	Type of IP rights is use before year designation, year designation is use before serial number, serial number is use after year designation, code for internal use is not use, control number check digit is not use
RU-001	The first 4 digits indicate the year of filing of the application, then - 1 digit - IP rights code, serial number
RU-002	- Year designation (Position: 1 - 4 ); Type of IP rights (Position: 5 - 6 ); - Serial number (Position: 7 -10 )
RU-003	PCT indication, slash, Receiving Authority, filing year, slash, serial number
SE-002	YYYY/serial number

- Type de droit de propriété industrielle

BA-001	Patent
BE-001	néant
BE-002	5
BY-001	Position: 1
BY-002	N/A
CN-001	Type code is in position 5, with 1 for patents, 2 for utility models, 3 for industrial designs, 8 for international patent applications under PCT in national phase, and 9 for international utility modes applications under PCT in national phase.
CR-001	No aplica
CZ-001	Codes do not appear on first pages of published documents
DE-001	10: DE patent application; 11 PCT patent application in the national phase; 12 SPC application
DE-002	Position 1-2
DE-003	Position 1-2
DE-004	Position 1-2
EA-001	N/A
EE-002	1
ES-001	Lugar 1 (P patentes; U modelos de utilidad; C certificados complementarios de protección)
ES-002	D: lugar 1
ES-003	Lugar 1 (M para marcas, N para nombres comerciales)
HR-001	Position 1
IT-001	position=7
IT-002	none
MD-001	position 1
PL-001	1
PL-002	1-2
RS-001	first character is alphabetic and represents a type of IPR (P for patent, MP for petty patent, Ж for trademar, Д for industrial design and T for topographies of integrated circuits
RU-001	1-4 - Patent applications, Utility models, PCT patent application on the national phase, Utility models resulting from PCT applications.
RU-002	61 or 66 computer program; 62 – for database; 63 – for topology of integrated circuits
RU-003	No
SE-002	Industrial designs

- Indication de l'année

BA-001	2001
BE-001	1-4
BE-002	1-4
BY-001	Position: 2-5
BY-002	Position: 1-4
CN-001	Year designation is in position 1-4, in compliance with the Gregorian calendar, referring to the year of filing
CR-001	(Lugar: 1-4). Cuatro dígitos para indicar, en cumplimiento del calendario gregoriano, el año de presentación de la solicitud. Ejemplos: 2011, 2012
DE-001	Position 3-6
DE-002	Position 3-6
DE-003	Position 3-6
DE-004	Position 3-6
EA-001	Position: 1-4
EE-002	2-5 represent the year of filing
ES-001	Lugar 2 a 5.
GB-001	Two digit year for both Application and Prioity numbers
HR-001	Position 2 - 5
IT-001	position=3-6
IT-002	position 7-10
MD-001	position 2-5
RS-001	next 4 characters are representing the year of application
RU-001	Position: 1-4
RU-002	by 4 digits, Gregorian calendar
RU-003	by 4 digits
SE-002	1960
SE-003	Position: 1-2

- Numéro d'ordre

BA-001	898
BE-001	5-8
BE-002	6-8
BE-003	3-5
BR-002	Position 1-8
BY-001	Position: 6-9
BY-002	Position: 5-8
CA-001	positions 1-7
CA-002	positions 1-6
CN-001	in position 6-12
CR-001	(Lugar: 5-8).Cuatro dígitos para indicar un número secuencial que identifica una única solicitud. Este número secuencial tiene una longitud fija para patentes. modelos de utilidad y diseños industriales y puede completarse con ceros iniciales (Ejemplos: 0145, 0001); es variable para marcas y no se utilizan ceros al inicio (Ejemplos: 145, 1)
DE-001	Position 7-12
DE-002	Position 7-12
DE-003	Position 7-12
DE-004	Position 7-12
EA-001	Position: 5-9. Position 5 additionally codes the filing procedure: 0 – paper filing, 7 and 8 – ADEPT e-filing, 9 - EAPO-ONLINE e-filing.
EE-002	6-10 represent a serial number assigned to the application
ES-001	Lugar 7 a 10.
ES-002	lugar 2 a 8
ES-003	Lugar 2 a 8
GB-001	Five digit serial number for both Application and Prioity numbers
HR-001	Position 6 - 9
IT-001	position=8-13
IT-002	position 12-17
MD-001	position 6-9
MD-002	position 1-6
PL-001	2-7
PL-002	3-7
PL-003	1-4
RS-001	4 characters representing the serial number of the application
RU-001	The last five digitals represent a serial number assigned to the application. All five positions should be filled, if it is needed – by zeros.
RU-002	Position: 7 -10
RU-003	by 6 digits
SE-002	0001-9999
SE-003	Position: 3-7, se explanation in d)

- Code pour usage interne

BA-001	A
BE-001	néant
BE-002	néant
BY-001	N/A
BY-002	N/A
CN-001	none
CR-001	No aplica
EA-001	N/A
ES-001	Lugar 6. (0 solicitud nacional en papel; 3 solicitud nacional electrónica; 5 solicitud fase internacinal PCT en papel; 9 solicitud fase internacional PCT electrónica)
IT-001	position=1-2
IT-002	none
MD-001	not use
RU-001	is not used
RU-002	No
RU-003	No
SE-002	no

- Numéro de contrôle/Chiffre de contrôle

BE-001	néant
BE-002	néant
BR-002	Position 9
BY-001	N/A
BY-002	N/A
CN-001	in position 13
CR-001	No aplica
DE-001	Position 13
DE-002	Position 13
DE-003	Position 13
DE-004	Position 13
EA-001	N/A
ES-001	Lugar 11.
ES-002	lugar 9
ES-003	Lugar 9
GB-001	single check digit for Application numbers only
IT-001	none
IT-002	none
MD-001	not use
RU-001	is not used
RU-002	No
RU-003	No
SE-002	no
SE-003	Position: 8, after the hyphen

d) Veuillez formuler des observations, le cas échéant :

AU-001	IP Australia - Patents.doc
AU-002	IP Australia - Trademarks.doc
AU-003	IP Australia - Designs.doc
BE-001	néant
BE-002	néant
CR-001	En el caso de marcas, este sistema de numeración es el que siempre se ha utilizado. La respuesta dada en la sección b) de esta pregunta corresponde al inicio del uso de este sistema de numeración para patentes, modelos de utilidad y diseños industriales.
EE-002	A letter(s) representing the division of the application (only in case the application is devided). Postion 11 and more, e.g. M201201234A. This application is devided into two applications (it is possible to devide into more than two applications, the letters will be respectively B, C, etc). The applicant may devide the already devided application, in this case there will be more letters, e.g. M201201234AA.
FI-001	WIPOn Survey on application numbering systems_2.docx
HR-001	- Explanation of numbering system: Used from 2000. - Type of IP rights (Position 1). P: Patent application (national and PCT applications in the national phase) Z: Trademark application D: Industrial design appliacation G: Geographical indications and designations of origin K: Users of geographical indications and designations of origin T: Topographies of Semiconductor Products -Year designation (Position 2-5) The digits in the second to fifth positions represent the year of filing of the application. - Serial number (Position 6-9) - Additional part (Position 10) The letter A stands for indication of the application.
JP-001	<Computer system> It has been used since 1990. Description of the numbering system - Type of IP rights (Position: N/A) - Year designation (Position: 1-4) - Serial number (Position: 6-11) - Code for Internal Use (Position: N/A) - Control Number/Check Digit (Position: N/A) Further remarks if any: <Indication> It has been used since 2000. Description of the numbering system - Type of IP rights (Position: 1-2) - Year designation (Position: 3-6) - Serial number (Position: 8-13) - Code for Internal Use (Position: N/A) - Control Number/Check Digit (Position: N/A) Further remarks if any: Separator (Position: 7)
JP-002	It has been used since 2004. Description of the numbering system - Type of IP rights (Position: N/A) - Year designation (Position: 7-10) - Serial number (Position: 12-17) - Code for Internal Use (Position: N/A) - Control Number/Check Digit (Position: N/A)
MD-001	Example.doc
MD-002	Example 2.doc
PL-003	5-11 relating patent number
SE-003	YY(YY) = year N = serial number C = check digit National applications: Paper: YY0NNNN-C Electronic via eOLF-prod: YY5NNNN-C (eOLF-demo: YY6NNNN-C) Electronic via e-service wOLF:YY3NNNN-C SPC: Paper:YY900NN-C Extension of SPC: YY9N0NN-C Limitation of patent, number: Paper: YY7NNNN-C
SK-001	numbering system_example_table_sk.doc
UA-001	q14_UA.doc