World Intellectual Property Organization

Comment faire protéger les innovations par des modèles d'utilité?

Qu'est-ce qu'un modèle d'utilité?

Un modèle ou certificat d'utilité est un droit exclusif octroyé pour une invention et qui permet au titulaire du droit d'empêcher l'utilisation commerciale de l'invention protégée par des tiers, sans son autorisation, pendant une période limitée. Dans la définition qui en est généralement donnée et qui peut varier d'un pays (où ce type de protection est accordé) à un autre, un modèle d'utilité est assimilé à un brevet. En effet, les modèles d'utilité sont parfois dénommés “petits brevets” ou “certificats d'utilité”.

Les principales différences entre les modèles d'utilité et les brevets portent sur les points suivants :

  • Les exigences relatives à l'obtention d'un modèle d'utilité sont moins strictes que pour les brevets. Si le critère de “nouveauté” doit être rempli, l'exigence relative à l'“activité inventive” ou à la “non-évidence” peut être moins importante, voire inexistante. Dans la pratique, la protection par modèle d'utilité est souvent demandée pour des innovations à caractère plutôt complémentaire, qui ne remplissent pas éventuellement les critères de brevetabilité.
  • La durée de la protection par modèle d'utilité est plus courte que celle accordée aux brevets et varie d'un pays à l'autre (en règle générale, entre 7 et 10 ans sans possibilité d'extension ou de renouvellement).
  • Dans la plupart des pays où la protection par modèle d'utilité est accordée, les offices de brevets n'examinent pas les demandes sur le fond avant l'enregistrement. Cela signifie que la procédure d'enregistrement est souvent sensiblement plus simple et plus rapide et dure en moyenne six mois.
  • Les modèles d'utilité sont beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur (voir “Votre PME peut-elle obtenir et maintenir en vigueur une protection par la propriété intellectuelle?”).
  • Dans certains pays, la protection par modèle d'utilité ne peut être obtenue que dans certains domaines techniques et uniquement pour des produits et non pour des processus.

Les modèles d'utilité sont considérés comme particulièrement indiqués pour les PME qui apportent des améliorations “mineures” à des produits existants ou les adaptent légèrement. Les modèles d'utilité sont essentiellement utilisés pour des innovations mécaniques.

Le “brevet d'innovation” introduit récemment en Australie est le résultat d'une recherche approfondie sur les besoins des petites et moyennes entreprises et vise à fournir un “point d'entrée à moindre coût dans le système de propriété intellectuelle”. Voir le lien renvoyant au communiqué de presse dans l'administration nationale de la propriété industrielle en Australie

La possibilité de bénéficier d'une protection par modèle d'utilité n'existe que dans un nombre limité mais non négligeable de pays et régions.

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