World Intellectual Property Organization

Comment protéger les secrets d'affaires?

Contrairement aux brevets, les secrets d'affaires se protègent sans enregistrement, c'est-à-dire que les secrets d'affaires se protègent sans formalités de procédure. Aussi, un secret d'affaires peut-il être protégé pour une durée illimitée. C'est pourquoi, la protection des secrets d'affaires peut sembler particulièrement attrayante pour les PME. Toutefois, certaines conditions doivent être réunies pour que les renseignements soit considérés comme un secret d'affaires. Réunir ces conditions peut se révéler plus difficile et coûteux qu'il ne paraît à première vue. Même si ces conditions varient d'un pays à l'autre, certaines normes générales sont énoncées à l'article 39 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) :

  • les renseignements doivent être secrets (en ce sens qu'ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles);
  • ils doivent avoir une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;
  • ils doivent avoir fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets (par exemple, par des accords de non-divulgation).

Exemple

Une PME met au point un procédé de fabrication lui permettant d'obtenir un meilleur rapport coût-efficacité. Ce procédé donne à l'entreprise un avantage concurrentiel. L'entreprise en question peut donc valoriser son savoir-faire en tant que secret d'affaires tout en souhaitant que ses concurrents ne soient pas au courant. Elle s'assure qu'un nombre limité de personnes seulement connaissent le secret et que ceux qui sont au courant ont bien conscience de son caractère confidentiel. En traitant avec des tiers ou en concédant son savoir-faire sous licence, l'entreprise signe des accords de non-divulgation pour s'assurer que toutes les parties savent que les renseignements sont secrets. Dans ces circonstances, l'appropriation illicite de ces renseignements par un concurrent ou par un tiers serait considérée comme une violation des secrets d'affaires de cette entreprise.

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