World Intellectual Property Organization

Brevets

Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème (pour des renseignements plus précis, voir http://www.wipo.int/patentscope/fr/patents/patents.html).

Quelques indications générales sur les procédures de délivrance et de maintien en vigueur des brevets

Dans un certain nombre de pays, les brevets sont délivrés lorsque les principaux critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle) sont jugés satisfaits. Cependant, de nombreux pays n'effectuent pas d'examen sur le fond du fait de contraintes financières ou autres. Ces offices se contentent de procéder à un examen des formalités que vous devez accomplir avant de déposer votre demande de brevet. Parmi les pays qui effectuent un examen sur le fond, certains le font automatiquement à la réception d'une demande de brevet tandis que d'autres ne le font que sur dépôt d'une requête à cet effet. Cette demande d'examen doit être déposée dans un certain délai qui, selon la législation applicable aux brevets, peut aller jusqu'à plusieurs années. Selon s'il est possible de reporter l'examen et de former opposition avant l'octroi du brevet, la procédure de délivrance d'un brevet peut être très longue. Des efforts sont donc déployés, dans de nombreux pays et au niveau international, pour accélérer la procédure préalable à la délivrance du brevet. De plus, un certain nombre de pays prévoient la publication des demandes de brevet à l'expiration d'un certain délai (en général 18 mois après la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité revendiquée, après la date de priorité (voir Questions fréquemment posées)).

Le déposant doit généralement verser une taxe de dépôt et parfois une taxe d'examen (lorsqu'un examen sur le fond est effectué) et une taxe annuelle de maintien en vigueur de la demande. Dans la plupart des pays, les taxes de maintien en vigueur du brevet doivent être acquittées chaque année (annuités). Conformément aux obligations internationales découlant de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), il existe un délai de grâce minimal de six mois pour défaut de paiement des taxes de maintien en vigueur, mais les pays sont libres d'accorder des délais de grâce plus longs. Le défaut de paiement des taxes de maintien dans le délai de grâce entraînera la déchéance rétroactive du brevet, à savoir à compter de la date initiale de l'annuité due.

Pour tous renseignements pratiques sur les coûts de délivrance d'un brevet, le temps nécessaire à la délivrance des brevets et tout autre QFP utile, consultez les liens ou contactez avec votre office national de propriété intellectuelle.

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