Quand faire protéger la propriété intellectuelle de votre PME à l'étranger?

En règle générale, vous devez veiller à ce que votre PME obtienne aussi rapidement que possible une protection appropriée sur tous les marchés d'exportation concernés.

En ce qui concerne les brevets d'invention, la plupart des pays accordent un délai de priorité de 12 mois à partir de la date de dépôt de la première demande de protection par brevet dans d'autres pays. Après l'écoulement de ce délai, vous pourriez éventuellement ne plus pouvoir obtenir une protection par brevet dans d'autres pays, ce qui peut se traduire par une perte de gains importante dans le cadre de vos exportations (pour une brève explication du sens du terme “date de priorité”, consulter la rubrique Questions fréquemment posées).

En ce qui concerne les marques et les dessins et modèles industriels, la plupart des pays accordent un délai de priorité de six mois à partir de la date de dépôt de la première demande de protection d'une marque ou d'un dessin ou modèle industriel dans d'autres pays.

Pour ce qui est du droit d'auteur, si vous êtes ressortissant ou résident d'un État partie à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ou membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et lié par les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ou si vous avez publié votre oeuvre pour la première fois ou au moins simultanément dans l'un des pays précités, votre droit d'auteur sera automatiquement protégé dans tous les autres États qui sont parties à la Convention de Berne ou qui sont membres de l'OMC.