World Intellectual Property Organization

Sanction des droits de propriété intellectuelle

La charge de la sanction des droits de propriété intellectuelle repose principalement sur le titulaire des droits. Il revient à votre PME, en tant que titulaire de droits, de recenser toute violation/contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle et de décider des mesures à prendre. Alors que, dans la plupart des cas, ce sont des poursuites civiles qui sont engagées, en cas de contrefaçon et de piratage, vous pouvez envisager des poursuites pénales si cette possibilité existe.

Toutefois, les gouvernements nationaux ou les États ont la responsabilité de mettre en place des organismes qui facilitent la sanction des droits de propriété intellectuelle. Le pouvoir judiciaire et, dans certains cas, les organismes administratifs tels que les offices de propriété intellectuelle ou l'administration des douanes, sont des institutions gouvernementales qui peuvent être chargés de lutter contre l'atteinte aux droits ou la contrefaçon. Lorsque des mesures aux frontières sont prises pour empêcher l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates, l'administration des douanes a un rôle fondamental à jouer pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle aux frontières nationales de votre pays. Conformément aux dispositions de la législation applicable, l'administration des douanes doit prendre des mesures, de sa propre initiative, à la demande du titulaire du droit ou alors il doit appliquer l'ordonnance d'un tribunal. Par ailleurs, dans certains pays, des associations dans le secteur industriel aident leurs membres à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle (consulter les adresses suivantes : http://www.bsa.org ou http://www.riaa.com/index.cfm).

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