World Intellectual Property Organization

Autres liens et documents connexes

“Le rôle des autorités gouvernementales dans la sanction des droits de propriété intellectuelle” (voir le document WIPO/IPR/JU/BEY/99/5B [ PDF]

http://docsonline.wto.org/gen_home.asp?language=2
En cliquant sur ce lien, vous pouvez avoir accès aux documents suivants de l'OMC (le terme “Membre” désigne un membre de l'Organisation mondiale du commerce, c'est-à-dire, le plus souvent, le nom du pays en question)

  • IP/N/6/(membre)/* (réponses aux questions figurant sur la liste de questions sur la sanction des droits).
  • IP/C/5 (les membres s'informent mutuellement de la façon dont ils se conforment à leurs obligations en matière de sanction des droits).
  • IP/Q4/(membre)/* (réponses aux questions sur la sanction des droits posées par d'autres États membres).
  • IP/N/1/(membre)/E/* (notification par des États membres de leur législation en matière de sanction des droits).

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