World Intellectual Property Organization

Accessibilité des procédures de sanction

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) oblige les membres de l'Organisation mondiale du commerce (les pays industrialisés et de nombreux pays en développement) à mettre en oeuvre les mécanismes prévus pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC visent à assurer que les procédures et mesures correctives civiles, administratives et pénales, sont conformes aux normes minimales prescrites concernant les éléments de preuve, les injonctions, les dommages-intérêts, les autres mesures correctives, le droit d'information, l'indemnisation du défendeur et les procédures administratives.

Il est essentiel pour votre PME, en tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, de savoir que les autorités judiciaires dans un grand nombre de pays ont le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces, visant à mettre fin à une atteinte présumée.

Afin d'empêcher l'importation de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates, des mesures aux frontières (internationales) peuvent être mises en place dans de nombreux pays par l'administration des douanes. En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, votre PME peut être aidée plus facilement à la frontière par les agents des douanes; parce que dans le cas contraire, elle devra s'attaquer à davantage de contrevenants, une fois que les produits auront été distribués dans le pays.

Pour plus de renseignements sur l'Accord sur les ADPIC, se reporter à l'adresse suivante : http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/trips_f.htm.

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