Épuisement international et importation parallèle

Lors de la mise au point de votre stratégie d'exportation, vous devriez vérifier, de préférence en consultant un spécialiste compétent, si un acheteur peut légalement revendre sur un autre marché des produits protégés par des droits de propriété intellectuelle qu'il a acheté à votre PME, ou avec votre consentement, sans chercher à obtenir votre autorisation. Cette question ne se posera que si vous avez déjà obtenu la protection de vos droits de propriété intellectuelle au niveau national ainsi que sur les marchés d'exportation, ou si vous envisagez de la demander. De même, si votre PME a acheté des produits protégés par un brevet, une marque, un dessin ou modèle industriel et/ou un droit d'auteur, vous devriez vérifier si vous ne devez pas obtenir l'accord formel du titulaire du droit de propriété intellectuelle pour pouvoir vendre ces biens à l'étranger, c'est-à-dire sur d'autres marchés (à savoir vérifier si les droits de propriété intellectuelle sont considérés comme étant “épuisés”). Vous serez peut-être surpris par le fait que les réponses à ces questions sont relativement complexes et peuvent non seulement varier d'un pays à l'autre mais aussi dépendre du type de droit de propriété intellectuelle concerné.

Avant d'examiner ces questions, il convient de définir ce que l'on entend par “épuisement” des droits de propriété intellectuelle. “L'épuisement” constitue une des limites des droits de propriété intellectuelle. Dès qu'un produit protégé par un droit de propriété intellectuelle a été commercialisé par votre PME ou par d'autres avec votre consentement, les droits de propriété intellectuelle sur l'exploitation commerciale de ce produit ne peuvent plus être exercés par votre PME car ils sont “épuisés”. Cette limitation est parfois aussi appelée la “théorie de la première vente”, car les droits d'exploitation commerciale d'un produit donné expirent avec la première vente de ce produit. Sauf disposition législative contraire, les actes postérieurs de revente, location, prêt ou autres formes d'utilisation commerciale par des tiers ne peuvent plus être contrôlés ou contestés par votre PME. Il existe un consensus relativement large en faveur de l'application de ce principe au moins dans le cadre du marché national.

Le consensus est moins important sur la question de savoir si la vente à l'étranger d'un produit protégé par des droits de propriété intellectuelle peut épuiser les droits de propriété intellectuelle sur ce produit dans le cadre du droit national. La question devient pertinente dans les cas dits “d'importation parallèle”. Cette pratique consiste à importer des produits en marge des circuits de distribution négociés contractuellement avec le fabricant. Puisque le fabricant/titulaire du droit de propriété intellectuelle n'a aucun lien contractuel avec l'importateur parallèle, les produits importés sont parfois qualifiés de “produits du marché gris”, ce qui induit souvent en erreur en pratique car les produits sont des originaux, mais les circuits de distribution ne sont pas contrôlés par le fabricant/titulaire du droit de propriété intellectuelle. Sur la base du droit d'importation conféré par un droit de propriété intellectuelle à son titulaire, celui-ci peut tenter de s'opposer à une telle importation afin de séparer les marchés. Cependant, si la commercialisation du produit à l'étranger par le titulaire du droit de propriété intellectuelle ou avec son consentement conduit à l'épuisement du droit au niveau national, le droit d'importation est aussi épuisé et ne peut donc plus être invoqué contre l'importation parallèle.

Les principes susmentionnés ont diverses incidences suivant si le pays d'importation, pour des raisons législatives ou politiques, applique le principe de l'épuisement national, régional ou international. Le principe de l'épuisement national n'autorise pas le titulaire du droit de propriété intellectuelle à contrôler l'exploitation commerciale des produits mis par lui, ou avec son consentement, sur le marché national. Cependant, le titulaire du droit de propriété intellectuelle (ou le preneur de licence auquel il a donné autorisation) peut toujours s'opposer à l'importation de produits originaux commercialisés à l'étranger, en se fondant sur le droit d'importation. En cas d'épuisement régional, la première vente par le titulaire du droit ou avec son consentement du produit protégé par un droit de propriété intellectuelle vaut épuisement de tout droit de propriété intellectuelle sur ces produits, non seulement au niveau national mais dans toute la région, et les importations parallèles dans la région ne peuvent plus faire l'objet d'une opposition sur la base du droit de propriété intellectuelle. Lorsqu'un pays applique le principe de l'épuisement international, les droits de propriété intellectuelle sont épuisés dès que le produit a été vendu par le titulaire du droit ou avec son consentement dans n'importe quelle région du monde.

Les offices nationaux de propriété intellectuelle, ou les avocats ou agents de propriété intellectuelle, devraient être en mesure de vous informer sur les dispositions ou cas d'espèce qui s'appliquent dans le pays concerné pour chaque type de droit de propriété intellectuelle.

Pour plus de renseignements sur les décisions récentes et les différentes approches dans les pays de droit romain et de droit coutumier et au niveau international, voir le document ATRIP/GVA/99/6 intitulé “Parallel Imports and International Trade” [PDF] (présenté lors de l'assemblée annuelle de l'Association internationale pour la promotion de l'enseignement et de la recherche en propriété intellectuelle (ATRIP) qui s'est tenue au siège de l'OMPI à Genève (du 7 au 9 juillet 1999).