World Intellectual Property Organization

Votre PME peut-elle obtenir et maintenir en vigueur une protection par la propriété intellectuelle?

Avant de pouvoir tirer profit d'actifs de propriété intellectuelle, votre PME doit acquérir des droits de propriété intellectuelle. Un certain nombre de droits doivent être accordés ou enregistrés. Au niveau national, les administrations de propriété intellectuelle des différents pays sont les seules institutions habilitées à accorder ou à enregistrer des droits de propriété intellectuelle. La procédure d'obtention et de maintien en vigueur peut varier d'un pays à l'autre, mais les principes et caractéristiques fondamentales de ces procédures sont les mêmes dans la plupart des pays. Il y a lieu de souligner que les droits de propriété intellectuelle peuvent aussi, dans certaines conditions, être obtenus au niveau régional ou international (voir "Faire protéger les droits de propriété intellectuelle de votre PME à l'étranger').

Avant de demander la protection de votre PME par la propriété intellectuelle dans un pays, il est dans votre intérêt d'en étudier le système juridique qui régit les questions de propriété intellectuelle. Il existe différentes sources d'information sur la législation en matière de propriété intellectuelle. Pour commencer, le mieux serait probablement de vous adresser à l'administration nationale ou régionale de propriété industrielle ou à l'administration du droit d'auteur afin d'obtenir des renseignements précis sur la protection de la propriété intellectuelle dans votre pays. De plus, vous pouvez consulter la collection de lois accessible en ligne de l'OMPI (CLEA) (http://www.wipo.int/clea/fr/ . Il est souvent utile de demander l'aide d'un agent de propriété intellectuelle ou d'un avocat, en particulier lorsque les lois de propriété intellectuelle pertinentes exigent d'un déposant qui ne réside pas dans le pays qu'il soit représenté par un agent ou un avocat habilité à exercer dans ce pays. L'office de propriété intellectuelle, ou l'agent de propriété intellectuelle/l'avocat devrait être en mesure de vous dire si les PME peuvent bénéficier d'incitations particulières, sous forme de réduction de taxes, pour l'obtention et le maintien en vigueur de droits de propriété intellectuelle.

Procédures pour différents droits de propriété intellectuelle

La procédure applicable à l'obtention de la protection et au maintien en vigueur de droits de propriété intellectuelle par votre PME est décrite ci-dessous :

Difficultés relatives à l'obtention d'une protection par la propriété intellectuelle

Parmi les difficultés auxquelles se heurtent la plupart des PME dans l'obtention d'une protection par la propriété intellectuelle on trouve :

  • une main d'œuvre insuffisante pour entreprendre le travail préparatoire nécessaire à l'obtention d'une protection par la propriété intellectuelle, par exemple les recherches initiales et autres procédures antérieures au dépôt;
  • des coûts élevés, en particulier s'agissant de la procédure d'obtention d'un brevet qui peut s'accompagner de frais de traduction des documents et d'honoraires à verser aux agents de propriété intellectuelle ou aux avocats;
  • des connaissances "internes" insuffisantes sur les droits de propriété intellectuelle et les procédures applicables à leur protection.

Dans une certaine mesure, les charges liées à l'obtention d'une protection par la propriété intellectuelle peuvent être réduites si vous connaissez mieux les possibilités d'utilisation efficace du système de propriété intellectuelle. Les PME peuvent aussi réduire la charge de travail et les coûts d'obtention d'une protection par la propriété intellectuelle en appliquant des accords régionaux ou internationaux lorsqu'ils demandent la protection à l'étranger (voir "Faire protéger les droits de propriété intellectuelle de votre PME à l'étranger?"), en ayant recours aux services particuliers offerts aux PME lorsqu'il y en a ou en optant pour des niveaux de protection inférieurs, comme la protection par modèle ou certificat d'utilité, lorsque la législation du ou des pays en question prévoit de telles formes de protection.

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